Mol wrote:
> vsin@free.fr wrote:
>> Faut remplir le questionnaire MIF et le renvoyer a Dubus. Il me
>> semble qu'il se trouve dans le dossier d'ouverture de compte.
>>> 
>>> Vsin
>> M'est avis que ca ne suffit pas. Il faut si je me souviens bien
> remplir au moins 2 des 3 conditions :
> Faire plus de x transactions par an
> Avoir pour plus de 500000 E de valeurs
> Avoir exerce professionnellement dans les metiers de la finance
> Bien sur, c'est declaratif, tu dois juste etre en mesure
> de presenter les justificatifs sur demande, mais si ogm te
> denonce et que tu ne les a pas, tu es mal.
Elles sont là les conditions de l'investisseur qualifié :
http://www.amf-france.org/affiche_pa..._qualifies.htm
émetteur qui réserve une opération d'admission aux négociations sur un
marché réglementé ou d'émission ou de cession d'instruments financiers à des
investisseurs qualifiés est dispensé d'élaborer un prospectus.
Peuvent souscrire à des opérations ainsi réservées les investisseurs
qualifiés de droit et les investisseurs qualifiés inscrits dans le fichier
tenu par l'AMF qui remplissent en permanence deux des trois critères
suivants (fixés par l'article D.411-1 du code monétaire et financier) :
a.. Les personnes et entités remplissant au moins deux des trois critères
suivants :
a.. Effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes ;
b.. Total du bilan social inférieur à 43 millions d'euros ;
c.. Chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions
d'euros.
b.. Les personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères
suivants :
a.. La détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur
supérieure à 500 000 euros ;
b.. La réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par
opération sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par
trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
c.. L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier,
d'une position professionnelle exigeant une connaissance des investissements
en instruments financiers.
Les investisseurs qualifiés doivent être inscrits dans le fichier des
investisseurs qualifiés tenu par l'AMF selon la procédure décrite à
l'article 211-2-1 du règlement général de l'AMF.
Les données nécessaires au traitement des courriers reçus par l'AMF sont
enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usage exclusif pour
l'accomplissement de ses missions. Les personnes physiques concernées
peuvent exercer leur droit d'accès aux données et, le cas échéant, les faire
rectifier en s'adressant à :
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
Fichier des investisseurs qualifiés
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Procédure d'inscription dans le fichier
Les personnes souhaitant s'inscrire en tant qu'investisseur qualifié
téléchargent sur le site Internet de l'AMF le formulaire-type d'inscription
au fichier qu'elles envoient par courrier à l'AMF une fois rempli, daté,
signé et sur lequel elles attestent sur l'honneur qu'elles remplissent les
conditions requises.
Le déclarant personne physique joint au formulaire une photocopie d'une
pièce d'identité en cours de validité.
Le déclarant personne morale ou entité joint une copie de l'attestation de
son inscription professionnelle.
L'AMF adresse au déclarant un accusé de réception attestant qu'il est bien
inscrit dans le fichier et en lui attribuant un numéro d'inscription.
L'investisseur qualifié peut produire l'attestation de l'AMF auprès du
prestataire de service d'investissement avec lequel il est en contact pour
souscrire à une opération réservée.
--
Site bourse
http://zetrader.fr Perso
http://zetrader.info
Parrainage dubus 10 ordres gratuits
http://ordres-gratuits.info
Appartement à vendre à Roanne
http://roanne.appartement.free.fr