Bonjour,

Quel est le delai (a partir de la mise en place) en deca duquel il est
impossible de realiser un deblocage anticipe des sommes bloquees sur un
plan d'epargne salarial ?

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Laurent GARNIER

Laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> wrote in
news:evvq4l$589$1@s1.news.oleane.net:
> Quel est le delai (a partir de la mise en place) en deca duquel il est
> impossible de realiser un deblocage anticipe des sommes bloquees sur un
> plan d'epargne salarial ?

Il n'y a pas de restriction de ce type quand on est dans l'un des cas
prévus de déblocage anticipé. Il faut que la demande ait lieu dans les 6
mois après l'événement le justifiant.


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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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Xavier Hugonet a écrit :

> Il n'y a pas de restriction de ce type quand on est dans l'un des cas
> prévus de déblocage anticipé. Il faut que la demande ait lieu dans les 6
> mois après l'événement le justifiant.

Et bien, il va falloir que je convaincs tout un CE que je peux exercer
ce droit...

Est ce qu'un contrat passe entre l'entreprise et la banque me serait
opposable si il specifie un delai minimal de placement ?

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Laurent GARNIER

Laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> wrote in
news:evvr1r$5jr$1@s1.news.oleane.net:
> Et bien, il va falloir que je convaincs tout un CE que je peux exercer
> ce droit...

L443-1 à L443-9, et décrets règlementaires associés. Si ça ne suffit pas,
quelques baffes.

> Est ce qu'un contrat passe entre l'entreprise et la banque me serait
> opposable si il specifie un delai minimal de placement ?

Amha, en aucun cas. L'entreprise sera responsable de son peu de jugement
dans le choix de ses prestataires.

Par contre le PEE doit faire l'objet d'un accord négocié, et cet accord
peut prévoir des frais de sortie en cas de déblocage exceptionnel. Ceux là
vous sont opposables. En tout état de cause, amha, ils ne sauraient (à
l'exception peut être d'un déblocage immédiat) entamer le capital ou
l'abondement.

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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
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Xavier Hugonet a écrit :

> Par contre le PEE doit faire l'objet d'un accord négocié, et cet accord
> peut prévoir des frais de sortie en cas de déblocage exceptionnel. Ceux là
> vous sont opposables. En tout état de cause, amha, ils ne sauraient (à
> l'exception peut être d'un déblocage immédiat) entamer le capital ou
> l'abondement.

Ok merci pour tout ces renseignements...

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Laurent GARNIER

On 16 avr, 16:56, Laurent GARNIER
<nospam_garnie...@voila.fr_NOSPAM.invalid> wrote:
> Xavier Hugonet a écrit :
>
> > Par contre le PEE doit faire l'objet d'un accord négocié, et cet accord
> > peut prévoir des frais de sortie en cas de déblocage exceptionnel. Ceux là
> > vous sont opposables. En tout état de cause, amha, ils ne sauraient (à
> > l'exception peut être d'un déblocage immédiat) entamer le capitalou
> > l'abondement.
>
> Ok merci pour tout ces renseignements...
>
> --
> Laurent GARNIER

J'avais en tete une periode de 5 ans de blocage hors cas de deblocages
anticipes par la reglementation.

?????

Ou alors, c'est comme l'assurance vie, on peu debloquer avant, mais on
perd les avantages fiscaux ?



Vsin

vsin@free.fr a écrit :

> J'avais en tete une periode de 5 ans de blocage hors cas de deblocages
> anticipes par la reglementation.

Je parlais bien des cas de deblocages anticipes...

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Laurent GARNIER