Bonjour,


Une petite question :
Il me semblait que la TVA sur les repas entre collaborateurs (c'est à dire
sans client, ni tiers extérieur) à la société était récupérable.
Mon responsable me dit que non ! Et malheureusement, je n'arrive pas à
trouver le texte qui parle de cette possibilité.

Avez vous des infos sur le sujet ?

Merci par avance.

MLB

Marie-Laure a pianoté sur son clavier :
> Il me semblait que la TVA sur les repas entre collaborateurs (c'est à dire
> sans client, ni tiers extérieur) à la société était récupérable.
> Mon responsable me dit que non ! Et malheureusement, je n'arrive pas à
> trouver le texte qui parle de cette possibilité.

Bonjour,

Il est difficile à suivre ce dossier ;-)
Vous pouvez lire l'article suivant :
http://www.netpme.fr/fiscalite-entre...entation-.html

Article:
====
Rebondissement dans la déductibilité de la TVA sur les frais de
représentation

Le Conseil d'Etat, le 27 mai 2002 a provoqué un nouveau rebondissement
dans les épisodes successifs sur la déductibilité par les entreprises
de la TVA ayant frappé les frais de restaurant, réception et spectacle
(Ampafrance et Sanofi Synthelabo c/ Ministère des Finances, décisions
n°205634 et 229133).

Mesure bien française, il a été pendant longtemps interdit de récupérer
la TVA sur les frais de réception et de restaurant. Si l'impact
budgétaire pour l'Etat était évident, l'argumentation de la lutte
contre la fraude fiscale et l'évasion des capitaux l'était moins.
Mesure longuement contestée devant les tribunaux, français puis
européens, cette non déductibilité avait été annulée par la Cour de
Justice de Communautés Européennes en septembre 2000 (Décisions
n°C-177/99 et n°C-181/99).

Il en avait suivi pour les entreprises la possibilité de demander
rétroactivement le remboursement de la TVA sur les dépenses des années
précédentes. A peine cette décision de la CJCE rendue, une instruction
administrative du 13 novembre 2000 (BOI n°3 D-2-00) venait limiter la
portée du droit à déduction en limitant la récupération de la TVA aux
tiers bénéficiaires de la dépense. Ainsi, il était exclu la part de TVA
afférente aux dépenses dont bénéficiaient les dirigeants ou salariés de
l'entreprise pour les dépenses de restauration, déplacement, logement.

Cette décision administrative a fait l'objet de recours. Le Conseil
d'Etat vient donc de considérer que cette limitation du droit à
déduction était irrégulière.

Les entreprises retrouvent donc le plein droit à déduction de la TVA
ayant frappé les frais de restaurant, déplacement, logement ou
spectacles. Sous réserve des éventuelles dispositions de
l'administration sur ce sujet, les entreprises sont donc en droit de
récupérer la TVA sur les dépenses futures et rétroactivement sur les
dépenses engagées depuis le mois de novembre 2000.

Il est toutefois nécessaire de rappeler que les conditions de
déductibilité générales restent applicables, à savoir :
- la dépense doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise
- l'entreprise doit disposer d'une facture régulière faisant ressortir
ladite TVA
- l'entreprise doit pouvoir être en mesure d'indiquer les bénéficiaires
de la dépense
====

Amicalement,
'thalie

--
Hôtel Splendid - Saint-Étienne - France
http://lhotel.splendid.free.fr

Bonjour, je croyez que la TVA sur les dépenses d'hôtel n'était pas
récupérable!!!

"Thalie" <thalie@invalid.com> a écrit dans le message de news:
mn.e2fa7d511b02490e.7491@invalid.com...
> Marie-Laure a pianoté sur son clavier :
> > Il me semblait que la TVA sur les repas entre collaborateurs (c'est à
dire
> > sans client, ni tiers extérieur) à la société était récupérable.
> > Mon responsable me dit que non ! Et malheureusement, je n'arrive pas à
> > trouver le texte qui parle de cette possibilité.
>
> Bonjour,
>
> Il est difficile à suivre ce dossier ;-)
> Vous pouvez lire l'article suivant :
>
http://www.netpme.fr/fiscalite-entre...ans-la-deducti
bilite-de-la-tva-sur-les-frais-de-representation-.html
>
> Article:
> ====
> Rebondissement dans la déductibilité de la TVA sur les frais de
> représentation
>
> Le Conseil d'Etat, le 27 mai 2002 a provoqué un nouveau rebondissement
> dans les épisodes successifs sur la déductibilité par les entreprises
> de la TVA ayant frappé les frais de restaurant, réception et spectacle
> (Ampafrance et Sanofi Synthelabo c/ Ministère des Finances, décisions
> n°205634 et 229133).
>
> Mesure bien française, il a été pendant longtemps interdit de récupérer
> la TVA sur les frais de réception et de restaurant. Si l'impact
> budgétaire pour l'Etat était évident, l'argumentation de la lutte
> contre la fraude fiscale et l'évasion des capitaux l'était moins.
> Mesure longuement contestée devant les tribunaux, français puis
> européens, cette non déductibilité avait été annulée par la Cour de
> Justice de Communautés Européennes en septembre 2000 (Décisions
> n°C-177/99 et n°C-181/99).
>
> Il en avait suivi pour les entreprises la possibilité de demander
> rétroactivement le remboursement de la TVA sur les dépenses des années
> précédentes. A peine cette décision de la CJCE rendue, une instruction
> administrative du 13 novembre 2000 (BOI n°3 D-2-00) venait limiter la
> portée du droit à déduction en limitant la récupération de la TVA aux
> tiers bénéficiaires de la dépense. Ainsi, il était exclu la part de TVA
> afférente aux dépenses dont bénéficiaient les dirigeants ou salariés de
> l'entreprise pour les dépenses de restauration, déplacement, logement.
>
> Cette décision administrative a fait l'objet de recours. Le Conseil
> d'Etat vient donc de considérer que cette limitation du droit à
> déduction était irrégulière.
>
> Les entreprises retrouvent donc le plein droit à déduction de la TVA
> ayant frappé les frais de restaurant, déplacement, logement ou
> spectacles. Sous réserve des éventuelles dispositions de
> l'administration sur ce sujet, les entreprises sont donc en droit de
> récupérer la TVA sur les dépenses futures et rétroactivement sur les
> dépenses engagées depuis le mois de novembre 2000.
>
> Il est toutefois nécessaire de rappeler que les conditions de
> déductibilité générales restent applicables, à savoir :
> - la dépense doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise
> - l'entreprise doit disposer d'une facture régulière faisant ressortir
> ladite TVA
> - l'entreprise doit pouvoir être en mesure d'indiquer les bénéficiaires
> de la dépense
> ====
>
> Amicalement,
> 'thalie
>
> --
> Hôtel Splendid - Saint-Étienne - France
> http://lhotel.splendid.free.fr
>

Yves Ramon écrivait :
> Bonjour, je croyez que la TVA sur les dépenses d'hôtel n'était pas
> récupérable!!!

La TVA n'est pas récupérable sur les dépenses notamment de restaurant ou
d'hôtel des salariés et dirigeants. Mais d'un autre côté, elle l'est
pour les dépenses liées aux clients.

Le Conseil d'Etat a juste indiqué que lors d'un repas entre client et
membres de l'entreprise, il n'y avait pas à faire ressortir juste la TVA
du client, car toute la TVA était déductible dans ce cas.

Donc si restaurant entre collaborateurs salariés et dirigeants : TVA non
déductible. Si ce sont des frais de représentation (avec clients) : TVA
déductible.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr