Bonjour,

En tant qu'indépendant je souhaiterais prendre une mutuelle loi Madelin.
Mais je n'arrive pas à comprendre : Ces mutuelles doivent-elles être loi
Madelin ou uniquement répondre à certain critère de la loi Madelin ?

Je viens d'appeler Filia-Maif et le concept "mutuelle Madelin" les
laisse un peu perplexe.

monip a dactylographié :
> Bonjour,

> En tant qu'indépendant je souhaiterais prendre une mutuelle loi Madelin.
> Mais je n'arrive pas à comprendre : Ces mutuelles doivent-elles être loi
> Madelin ou uniquement répondre à certain critère de la loi Madelin ?

> Je viens d'appeler Filia-Maif et le concept "mutuelle Madelin" les laisse un
> peu perplexe.

D'abord mutuelle n'est pas le bon terme ! Le M de Maif doit vouloir
dire mutuelle si je ne m'abuse...

Vous souhaitez souscrire une complémentaire santé je suppose ?
La loi Madelin permet juste de déduire cette dépense de votre bénéfice.

Art. 24. - I. - L'article 154 bis du code général des impôts est ainsi
rédigé:

<< Art. 154 bis. - Pour la détermination des bénéfices industriels et
commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont
admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des
régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations
familiales,
d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Il en
est de même des cotisations volontaires de l'époux du commerçant, du
professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à
l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des
dispositions des 5o et 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité
sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.
<< Il en est également de même des primes versées au titre des contrats
d'assurance groupe, prévues par l'article 41 de la loi no 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et
des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les
conditions fixées par les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la
sécurité sociale par les organismes visés aux 1o, 2o et 3o de l'article
L. 621-3 et aux articles L.
644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques
et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein
de l'organisme.
<< Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de
l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au
précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une
somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la
déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance
complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés à l'alinéa
précédent ne peut excéder respectivement 3 p. 100 et 1,5 p. 100 de la
somme susvisée. >> II. - Les prestations servies par les régimes ou au
titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du
code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont
prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur
bénéficiaire.
Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi
subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les
conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des
impôts.
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux
cotisations et aux prestations versées à compter de la date de
publication de la présente loi.

--
Isa

Il faut bien que le terme 'loi madelin ' leur dise quelque
chose, car stu as besoin de l'attestation en fin d'année.

Toutes les mutuelles ne sont pas 'loi madelin' , donc, avec certaines tu ne
pourrai pas beneficier de la reduction
Cdlt

"Isa" <Isa@chez.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.1b037d89ddbe446a.7491@chez.invalid...
> monip a dactylographié :
>> Bonjour,
>> En tant qu'indépendant je souhaiterais prendre une mutuelle loi Madelin.
>> Mais je n'arrive pas à comprendre : Ces mutuelles doivent-elles être loi
>> Madelin ou uniquement répondre à certain critère de la loi Madelin ?
>> Je viens d'appeler Filia-Maif et le concept "mutuelle Madelin" les laisse
>> un peu perplexe.
> D'abord mutuelle n'est pas le bon terme ! Le M de Maif doit vouloir dire
> mutuelle si je ne m'abuse...
> Vous souhaitez souscrire une complémentaire santé je suppose ?
> La loi Madelin permet juste de déduire cette dépense de votre bénéfice.
> Art. 24. - I. - L'article 154 bis du code général des impôts est ainsi
> rédigé:
> << Art. 154 bis. - Pour la détermination des bénéfices industriels et
> commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont
> admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes
> obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales,
> d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Il en est
> de même des cotisations volontaires de l'époux du commerçant, du
> professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à
> l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des
> dispositions des 5o et 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité
> sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.
> << Il en est également de même des primes versées au titre des contrats
> d'assurance groupe, prévues par l'article 41 de la loi no 94-126 du 11
> février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des
> cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions
> fixées par les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la sécurité
> sociale par les organismes visés aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 621-3 et
> aux articles L.
> 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et
> gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de
> l'organisme.
> << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance
> vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent
> alinéa sont déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une somme égale à
> huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de
> sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des
> cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et
> de perte d'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder
> respectivement 3 p. 100 et 1,5 p. 100 de la somme susvisée. >> II. - Les
> prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au
> deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme
> de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du
> revenu imposable de leur bénéficiaire.
> Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie
> sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées
> au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
> III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux
> cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication
> de la présente loi.
> --
> Isa