Point de départ du préavis

#1 04-02-2009, 05:06 PM

Bonjour,
Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R avec AR)
les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du préavis de 3
mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
Merci

#2 04-02-2009, 06:05 PM

Dans le message 49d4e291$0$21083$426a74cc@news.free.fr, Je@n <Je@nexprime ceci:
> Bonjour,
> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
> Merci

Réponse non juridique, mais pragmatique :
* aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état des
lieux de sortie n'a été effectué.
Fonction de cela vous entâmez ou non la bagarre, car il vous faut savoir
que ce locataire ne vous paiera pas les 3 mois du préavis restant à
courir, si on admet interpréter se demande de restitution comme un
préavis, et que les éventuels frais de remise en état subiront le même
sort que les loyers dus.
Il faut donc récupérer l'appartement le plus vite possible, faire un
constat d'huissier concernant :
* l'état des lieux
* la présence ou non de mobilier.

--
Moisse

#3 04-02-2009, 06:21 PM

"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
49d4f058$0$15227$426a34cc@news.free.fr...
> Dans le message 49d4e291$0$21083$426a74cc@news.free.fr, Je@n <Je@n> exprime ceci:
>> Bonjour,
>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>> Merci
> Réponse non juridique, mais pragmatique :
> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état des
> lieux de sortie n'a été effectué.
> Fonction de cela vous entâmez ou non la bagarre, car il vous faut savoir
> que ce locataire ne vous paiera pas les 3 mois du préavis restant à
> courir, si on admet interpréter se demande de restitution comme un
> préavis, et que les éventuels frais de remise en état subiront le même
> sort que les loyers dus.
> Il faut donc récupérer l'appartement le plus vite possible, faire un
> constat d'huissier concernant :
> * l'état des lieux
> * la présence ou non de mobilier.

Je n'irais dans le logement que si sur le recommandé , il est marque je vous
renvoie ce jour les clefs du logements que je vous loue . Entrer dans un
logement louer , sans l'accord du locataire c'est s'exposé a etre poursuivit
pour violation de domicile.

> --
> Moisse

#4 04-03-2009, 06:27 AM

"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de
news:49d4f431$0$12641$ba4acef3@news.orange.fr...
> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
> 49d4f058$0$15227$426a34cc@news.free.fr...
>> Dans le message 49d4e291$0$21083$426a74cc@news.free.fr, Je@n <Je@n>> exprime ceci:
>>> Bonjour,
>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>>> Merci
>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état des
>> lieux de sortie n'a été effectué.
>> Fonction de cela vous entâmez ou non la bagarre, car il vous faut savoir
>> que ce locataire ne vous paiera pas les 3 mois du préavis restant à
>> courir, si on admet interpréter se demande de restitution comme un
>> préavis, et que les éventuels frais de remise en état subiront le même
>> sort que les loyers dus.
>> Il faut donc récupérer l'appartement le plus vite possible, faire un
>> constat d'huissier concernant :
>> * l'état des lieux
>> * la présence ou non de mobilier.
> Je n'irais dans le logement que si sur le recommandé , il est marque je
> vous renvoie ce jour les clefs du logements que je vous loue . Entrer dans
> un logement louer , sans l'accord du locataire c'est s'exposé a etre
> poursuivit pour violation de domicile.

Déjàs voir s'il est encore dans les lieux (certainement non).

#5 04-03-2009, 06:59 AM

Dans le message 49d4f431$0$12641$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
> 49d4f058$0$15227$426a34cc@news.free.fr...
>> Dans le message 49d4e291$0$21083$426a74cc@news.free.fr, Je@n <Je@n>> exprime ceci:
>>> Bonjour,
>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>>> Merci
>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état
>> des lieux de sortie n'a été effectué.
>> Fonction de cela vous entâmez ou non la bagarre, car il vous faut
>> savoir que ce locataire ne vous paiera pas les 3 mois du préavis
>> restant à courir, si on admet interpréter se demande de restitution
>> comme un préavis, et que les éventuels frais de remise en état
>> subiront le même sort que les loyers dus.
>> Il faut donc récupérer l'appartement le plus vite possible, faire un
>> constat d'huissier concernant :
>> * l'état des lieux
>> * la présence ou non de mobilier.
> Je n'irais dans le logement que si sur le recommandé , il est marque
> je vous renvoie ce jour les clefs du logements que je vous loue .
> Entrer dans un logement louer , sans l'accord du locataire c'est
> s'exposé a etre poursuivit pour violation de domicile.

Lorsque vous remettez les clefs de votre logement à un tiers
volontairement, vous ne pouvez pas invoquer une violation de domicile.
Encore plus si ce tiers est votre bailleur à qui vous demandez
simultanément la restitution du dépôt de garantie.

--
Moisse

#6 04-03-2009, 07:23 AM

>>>> Bonjour,
>>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>>>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>>>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>>>> Merci
>>>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état
>>> des lieux de sortie n'a été effectué.

C'est ce que je viens de faire, logement en bon état RAS.
Je vais tenter de me faire payer les loyers par le garant "LocaPass",
jusqu'à la re location...

#7 04-03-2009, 10:08 AM

"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
49d5a5af$0$7880$426a34cc@news.free.fr...
> Dans le message 49d4f431$0$12641$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
> <sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
>> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
>> 49d4f058$0$15227$426a34cc@news.free.fr...
>>> Dans le message 49d4e291$0$21083$426a74cc@news.free.fr, Je@n <Je@n>>> exprime ceci:
>>>> Bonjour,
>>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>>>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>>>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>>>> Merci
>>>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état
>>> des lieux de sortie n'a été effectué.
>>> Fonction de cela vous entâmez ou non la bagarre, car il vous faut
>>> savoir que ce locataire ne vous paiera pas les 3 mois du préavis
>>> restant à courir, si on admet interpréter se demande de restitution
>>> comme un préavis, et que les éventuels frais de remise en état
>>> subiront le même sort que les loyers dus.
>>> Il faut donc récupérer l'appartement le plus vite possible, faire un
>>> constat d'huissier concernant :
>>> * l'état des lieux
>>> * la présence ou non de mobilier.
>>>> Je n'irais dans le logement que si sur le recommandé , il est marque
>> je vous renvoie ce jour les clefs du logements que je vous loue .
>> Entrer dans un logement louer , sans l'accord du locataire c'est
>> s'exposé a etre poursuivit pour violation de domicile.
>> Lorsque vous remettez les clefs de votre logement à un tiers
> volontairement, vous ne pouvez pas invoquer une violation de domicile.
> Encore plus si ce tiers est votre bailleur à qui vous demandez
> simultanément la restitution du dépôt de garantie.
Ce n'est pas différent de ce que j'ai dit , :"je n'irais dans le logement
que si sur le recommandé est marque je vous renvoie les clefs"

#8 04-03-2009, 10:09 AM

<Je@n> a écrit dans le message de news:
49d5ab4c$0$23612$426a74cc@news.free.fr...
>>>>> Bonjour,
>>>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>>>>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>>>>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>>>>> Merci
>>>>>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>>>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état
>>>> des lieux de sortie n'a été effectué.
> C'est ce que je viens de faire, logement en bon état RAS.
> Je vais tenter de me faire payer les loyers par le garant "LocaPass",
> jusqu'à la re location...

C'est déjà un bon point , c'était presque un locataire "normal"

#9 04-03-2009, 10:20 AM

Dans le message 49d5d1f6$0$2772$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
> 49d5a5af$0$7880$426a34cc@news.free.fr...
>> Dans le message 49d4f431$0$12641$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
>> <sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
>>> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
>>> 49d4f058$0$15227$426a34cc@news.free.fr...
>>>> Dans le message 49d4e291$0$21083$426a74cc@news.free.fr, Je@n <Je@n>>>> exprime ceci:
>>>>> Bonjour,
>>>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de
>>>>> garantie. Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de
>>>>> départ du préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du
>>>>> bail. Merci
>>>>>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>>>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état
>>>> des lieux de sortie n'a été effectué.
>>>> Fonction de cela vous entâmez ou non la bagarre, car il vous faut
>>>> savoir que ce locataire ne vous paiera pas les 3 mois du préavis
>>>> restant à courir, si on admet interpréter se demande de
>>>> restitution comme un préavis, et que les éventuels frais de remise
>>>> en état subiront le même sort que les loyers dus.
>>>> Il faut donc récupérer l'appartement le plus vite possible, faire
>>>> un constat d'huissier concernant :
>>>> * l'état des lieux
>>>> * la présence ou non de mobilier.
>>>>>>> Je n'irais dans le logement que si sur le recommandé , il est marque
>>> je vous renvoie ce jour les clefs du logements que je vous loue .
>>> Entrer dans un logement louer , sans l'accord du locataire c'est
>>> s'exposé a etre poursuivit pour violation de domicile.
>>>>> Lorsque vous remettez les clefs de votre logement à un tiers
>> volontairement, vous ne pouvez pas invoquer une violation de
>> domicile. Encore plus si ce tiers est votre bailleur à qui vous
>> demandez simultanément la restitution du dépôt de garantie.
>>> Ce n'est pas différent de ce que j'ai dit , :"je n'irais dans le
> logement que si sur le recommandé est marque je vous renvoie les
> clefs"

Et moi ce n'est pas différent de ce qui est marqué dans la question
d'origine.
:-)

--
Moisse

#10 04-03-2009, 06:31 PM

Je@n wrote on vendredi 3 avril 2009 08:23:

>>>>> Bonjour,
>>>>> Un locataire sans m'en informer au préalable me renvoie (Lettre R
>>>>> avec AR) les clefs du logement en me reclamant le dépot de garantie.
>>>>> Puis je considerer ce jour 02/04/09 comme le point de départ du
>>>>> préavis de 3 mois ou qu'aujourd'hui c'est la fin du bail.
>>>>> Merci
>>>>>>> Réponse non juridique, mais pragmatique :
>>>> * aller jetter un coup d'oeil dans l'appartement, puisqu'aucun état
>>>> des lieux de sortie n'a été effectué.
> C'est ce que je viens de faire, logement en bon état RAS.
> Je vais tenter de me faire payer les loyers par le garant "LocaPass",
> jusqu'à la re location...
oui, quand il y a un garant et non paiement de loyer, il faut se retourner
vers/contre lui. C'est à ça que ça sert. ils pourront aussi vous conseiller
sur la façon de gérer la situation