Drannob a utilisé son clavier pour écrire :
> C'est au locataire
> A l'entrée dans les lieux le store était en état de fonctionnement
> C'est le locataire qui a usé le lien de commande pas le propriétaire .
> En sortie le montant de la réparation sera déduit du depot de garantie .
La réponse me semble bonne, mais so, motif erroné. Car ça ne marche pas
comme ça.
Ce qui compte d'abord, c'est de savoir si la réparation rentre dans la
liste des réparations locatives : les petites réparations qui sont à la
charge du locataire. Et l'état d'usure, d'ancienneté n'ont rien à voir
là dedans. Peu importe que l'usure soit celle du locataire actuel ou
celle du précédent.
Voir le Décret n°87-712 du 26 août 1987,
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20090927
Dans le cas d'espèce, il semble bien que ce soit entretien locatif :
"c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et
jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de
quelques lames."
Si un des éléments du bien loué relevant de l'entretien par le
propriétaire s'est usé pendant la durée de la location, sa réparation
ou son remplacement ne sont pas à la charge du locataire, dès lors
qu'il s'agit d'usure normale. C'est là que l'état des lieux peut
intervenir, s'il permet d'apprécier une usure anormale (ex : une grosse
tache d'encre noire au mileu de la moquette "état neuf"). Et
contrairement à une légende tenace, le locataire n'a aucune obligation
de refaire les papiers peints vieillis, même partiellement, aussi
défraichis soient-ils.
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i pi
1 + e = 0