Bonjour,
Dans le cas d'un jugement prononcé à l'encontre d'un locataire qui n'a pas
payé ses loyers.
A compter du jugement, pendant combien de temps peut on tenter de recouvrir
les loyers impayés.
Il me semble que c'était 30 ans et que c'est passé à 10 ans ?
Merci

<Il me semble que c'était 30 ans et que c'est passé à 10 ans ?<

5 ans , art 2224 du CC


--
Drannob

Rectificatif :

10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de
l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Loi 2008-561 du 17 juin 2008

--
Drannob

Merci pour ces réponses.
Mon jugement du Tribunal d'Instance ayant force exécutoire j'ai donc 10 ans?



"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de
news:4af7d9ff$0$944$ba4acef3@news.orange.fr...
> Rectificatif :
> 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou
> de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
> Loi 2008-561 du 17 juin 2008
> --
> Drannob

<Mon jugement du Tribunal d'Instance ayant force exécutoire j'ai donc 10
ans?<

Oui
"


LOI 91-650 du 9 juillet 1991
Article 2
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

Article 3
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999

Seuls constituent des titres exécutoires :


1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal
de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;

Article 3-1
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne
peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en
recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai
plus long. "

--
Drannob

Merci !!