Bonjour,

Je vends un bien en Août. Le notaire a des échanges de courrier avec le
syndic pour faire je ne sais quel grand pro-rata avec l'acheteur avec le
solde des charges arrêté à la date de la vente. Est-il normal que je
reçoive des appels de fonds après la vente sur la base du budget courant
de l'année? Ai-je une obligation avec les décisions déjà votées mais pas
encore appelées?

--
jr

<Est-il normal que je
<reçoive des appels de fonds après la vente sur la base du budget courant
<de l'année? Ai-je une obligation avec les décisions déjà votées mais pas
<encore appelées?


Bjr jr
A la vente le syndic est rémunéré spécialement par le vendeur pour delivrer
au Notaire un etat daté representant les appels de fonds non encore payés
ou les
arrierrés sur charges . Vous avez donc satisfait à l'obligation citée par
l'article 20 de la Loi 65-557 .Cet avis atteste que vous etes libre de toute
obligation vis à vis du syndicat .
De plus l'article 6-2 du decret 67-223 modifié le 15 fevrier 1995 décrit
expressement que les charges doivent etre payées par le proprietaire du bien
au moment de l'envoi de l'appel de fonds .

""""Article 6-2


A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en
application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet
1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire
au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des
comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est
copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Article 6-3


Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet
qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. """""




--
Drannob

Drannob a écrit :


> <Est-il normal que je
> <reçoive des appels de fonds après la vente sur la base du budget courant
> <de l'année? Ai-je une obligation avec les décisions déjà votées mais pas
> <encore appelées?
> Bjr jr

Bonjour,

> A la vente le syndic est rémunéré spécialement par le vendeur pour delivrer
> au Notaire un etat daté representant les appels de fonds non encore payés
> ou les
> arrierrés sur charges . Vous avez donc satisfait à l'obligation citée par
> l'article 20 de la Loi 65-557 .Cet avis atteste que vous etes libre de toute
> obligation vis à vis du syndicat .
> De plus l'article 6-2 du decret 67-223 modifié le 15 fevrier 1995 décrit
> expressement que les charges doivent etre payées par le proprietaire du bien
> au moment de l'envoi de l'appel de fonds .

Donc, si je lis bien, c'est l'acheteur qui doit payer les appels de
fonds après la vente.

Mille grâces,

--
jr
Particulier non cumulable