On 23 fév, 01:43, Alain Montfranc <m...@aux.spammeurs> wrote:
> Alain Montfranc vient de nous annoncer :
> > Il se trouve que enzo diver a formul :
> >>> A ma connaissance, rien n'interdit au propri taire de garder un jeu de
> >>> clefs. Par contre il n'est pas autoris les utiliser (sauf accord du
> >>> locataire).- Masquer le texte des messages pr c dents -
> >>> - Afficher le texte des messages pr c dents -
> >> Les cl s font partie de la chose lou e, qui doit tre remise en
> >> totalit au locataire.
> > Interessant. Mais auriez vous une r f rence juridique ? Une jurisprudence
> > peut tre ?
> A priori toute le monde n est pas de votre avis
> http://dupuismultiservice.e-monsite....ires-les-repon...
> http://www.mads1.info/article-33444554.html
> C'est domage, l non plus pas de ref pr cise.

Au petit jeu des liens pas forcément fiables :

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/faq...locataire.html
http://pagesperso-orange.fr/locatoo/lexique.htm

et on n'en sait toujours pas plus ....

Dans le message 4b82e75e$0$15841$ba4acef3@reader.news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
> "Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de
> news: 4b82e403$0$17898$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
>> enzo diver a couché sur son écran :
>>> On 22 fév, 20:29, FMR
>>> <
>>> .> wrote:
>>>> Bonjour,
>>>>>>> mon locataire a perdu toutes ses clés. J'ai donc
>>>> refais des clés à mes frais. Dois-je lui adressé
>>>> une facture où est-ce que je peux inclure cela
>>>> dans les charges ?
>>>>>>> Merci
>>>> Fanch
>>>>> Le locataire est responsable des clés qui ont été comptabilisées
>>> lors de l'étt des lieux entrant et de leur remplacement en cas de
>>> perte. Vous les avez fait refaire, j'imagine à partir d'un jeu que
>>> vous aviez indûment conservé.
>>>> ????
>>> A ma connaissance, rien n'interdit au propriétaire de garder un jeu
>> de clefs. Par contre il n'est pas autorisé à les utiliser (sauf
>> accord du locataire).
> Qu'est ce qui autorise quelqu'un a etre possession des clefs d'un
> logement qu'il n'habite pas , que diriez vous si j'avais les clefs de
> chez vous .

C'est très simple.
Pour refaire des clés il faut souvent être en possession d'un
certificat.
Le propriétaire est donc en possession du certificat sans forcément
détenir un jeu d'avance.
Bien sûr pour des serrures de sécurité.

--�
Moisse

Dans le message
4066e856-b4f5-4c8d-b1d3-d05525b4140d...oglegroups.com, enzo
diver <enzodiver@gmail.com> exprime ceci:
> On 23 fév, 01:28, Alain Montfranc <m...@aux.spammeurs> wrote:
>> Il se trouve que enzo diver a formulé :
>>>>> A ma connaissance, rien n'interdit au propri taire de garder un
>>>> jeu de clefs. Par contre il n'est pas autoris les utiliser (sauf
>>>> accord du locataire).- Masquer le texte des messages précédents -
>>>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>>>> Les clés font partie de la chose louée,
>>> qui doit être remise en
>>> totalité au locataire.
>>> Interessant. Mais auriez vous une référence juridique ? Une
>> jurisprudence peut être ?
> Aucun texte de loi n'apporte de précisions sur le droit de conserver
> ou non les clés du logement loué.
> Mais le droit n'est pas fait que de textes de loi, vous avez raison de
> le souligner.
> La jurisprudence doit certainement présenter des exemples et contre-
> exemples puisque les juges auront apprécié au cas par cas.
> Cependant pour qu'il y ait un jugement il faut qu'un locataire ait
> entamé une action en justice ce qui sous-entend qu'il a eu
> connaissance du fait que le propriétaire a gardé un exemplaire des
> clés
> Comment peut il en avoir eu connaisance ?
> Soit parce que le propriétaire est entré dans le logement (ce qui est
> illégal), soit parce que le propriétaire lui a fait une copie par
> exemple.
> Dès que j'ai un peu de temps, je recherche dans la jurisprudence s'il
> y a quelque chose.

Redite :
Un propriétaire ayant fait installé une porte blindée ou une sérrure de
sécurité, est en possession d'un certificat d'origine lui permettant la
copie des clés et seul le titulaire de ce certificat en a la
possibilité.
Le bail ne transfère aucun droit de propriété et il n'y a donc aucune
raison pour que le bailleur endosse ce certificat au bénéfice du
locataire.

--�
Moisse

moisse a écrit :
> Dans le message
> 4066e856-b4f5-4c8d-b1d3-d05525b4140d...oglegroups.com, enzo
> diver <enzodiver@gmail.com> exprime ceci:
>> On 23 fév, 01:28, Alain Montfranc <m...@aux.spammeurs> wrote:
>>> Il se trouve que enzo diver a formulé :
>>>>>>> A ma connaissance, rien n'interdit au propri taire de garder un
>>>>> jeu de clefs. Par contre il n'est pas autoris les utiliser (sauf
>>>>> accord du locataire).- Masquer le texte des messages précédents -
>>>>>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>>>>>> Les clés font partie de la chose louée,
>>>> qui doit être remise en
>>>> totalité au locataire.
>>>>> Interessant. Mais auriez vous une référence juridique ? Une
>>> jurisprudence peut être ?
>>> Aucun texte de loi n'apporte de précisions sur le droit de conserver
>> ou non les clés du logement loué.
>> Mais le droit n'est pas fait que de textes de loi, vous avez raison de
>> le souligner.
>> La jurisprudence doit certainement présenter des exemples et contre-
>> exemples puisque les juges auront apprécié au cas par cas.
>> Cependant pour qu'il y ait un jugement il faut qu'un locataire ait
>> entamé une action en justice ce qui sous-entend qu'il a eu
>> connaissance du fait que le propriétaire a gardé un exemplaire des
>> clés
>> Comment peut il en avoir eu connaisance ?
>> Soit parce que le propriétaire est entré dans le logement (ce qui est
>> illégal), soit parce que le propriétaire lui a fait une copie par
>> exemple.
>> Dès que j'ai un peu de temps, je recherche dans la jurisprudence s'il
>> y a quelque chose.
> Redite :
> Un propriétaire ayant fait installé une porte blindée ou une sérrure de
> sécurité, est en possession d'un certificat d'origine lui permettant la
> copie des clés et seul le titulaire de ce certificat en a la possibilité.
> Le bail ne transfère aucun droit de propriété et il n'y a donc aucune
> raison pour que le bailleur endosse ce certificat au bénéfice du locataire.
> --�
> Moisse
En tant que bailleur, je garde systématiquement une clef (de sécurité au
demeurant) et je préviens le locataire. Car en cas de sinistre (dégâts
des eaux par exemple) il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans le
logement. Ca limite les dégâts et évite aux pompiers de défoncer la
porte à coups de hache (et les frais correspondants).

Valable aussi en cas de perte de sa clef par le locataire. Ca m'est
arrivé. Je compte mon déplacement et c'est BEAUCOUP (mais beaucoup)
moins cher -et bien plus rapide- que de faire appel à SOS Dépannage...
surtout un samedi soir. Et sans démolit la serrure.

>Valable aussi en cas de perte de sa clef par le locataire. Ca m'est
>arrivé. Je compte mon déplacement et c'est BEAUCOUP (mais beaucoup)
>moins cher -et bien plus rapide- que de faire appel à SOS Dépannage...
>surtout un samedi soir. Et sans démolit la serrure.

Bonjour,

juste à titre d'information, ce n'est pas MA question...
Alors je vais réouvrir un thread tout propre.



Sinon, l'histoire du certificat, Moisse me fait sourire.
A l'achat de l'appartement, on m'a donné les clés et
j'ai en effet changé un barillet.

Maintenant, mon locataire est fort satisfait de n'avoir
eu qu'à m'appeler pour me voir débarqué, d'autant
plus que je lui ai proposé de faire moi-même les
doubles de clés...

Bref, il a gagné du temps et de l'argent.
Cela ne lui a couté que le prix des clés qu'il ne
m'a pas encore réglé et que je lui propose de
payer en plusieurs fois, voire d'intégrer cela
aux charges vu que le solde 2010 risque
d'être créditeur.

Merci.
Fanch

Le 23/02/2010 10:07, Syndic a écrit :
> moisse a écrit :
>> Dans le message
>> 4066e856-b4f5-4c8d-b1d3-d05525b4140d...oglegroups.com, enzo
>> diver <enzodiver@gmail.com> exprime ceci:
>>> On 23 fév, 01:28, Alain Montfranc <m...@aux.spammeurs> wrote:
>>>> Il se trouve que enzo diver a formulé :
>>>>>>>>> A ma connaissance, rien n'interdit au propri taire de garder un
>>>>>> jeu de clefs. Par contre il n'est pas autoris les utiliser (sauf
>>>>>> accord du locataire).- Masquer le texte des messages précédents -
>>>>>>>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>>>>>>>> Les clés font partie de la chose louée,
>>>>> qui doit être remise en
>>>>> totalité au locataire.
>>>>>>> Interessant. Mais auriez vous une référence juridique ? Une
>>>> jurisprudence peut être ?
>>>>> Aucun texte de loi n'apporte de précisions sur le droit de conserver
>>> ou non les clés du logement loué.
>>> Mais le droit n'est pas fait que de textes de loi, vous avez raison de
>>> le souligner.
>>> La jurisprudence doit certainement présenter des exemples et contre-
>>> exemples puisque les juges auront apprécié au cas par cas.
>>> Cependant pour qu'il y ait un jugement il faut qu'un locataire ait
>>> entamé une action en justice ce qui sous-entend qu'il a eu
>>> connaissance du fait que le propriétaire a gardé un exemplaire des
>>> clés
>>> Comment peut il en avoir eu connaisance ?
>>> Soit parce que le propriétaire est entré dans le logement (ce quiest
>>> illégal), soit parce que le propriétaire lui a fait une copie par
>>> exemple.
>>> Dès que j'ai un peu de temps, je recherche dans la jurisprudence s'il
>>> y a quelque chose.
>>> Redite :
>> Un propriétaire ayant fait installé une porte blindée ou une sérrure
>> de sécurité, est en possession d'un certificat d'origine lui
>> permettant la copie des clés et seul le titulaire de ce certificat en
>> a la possibilité.
>> Le bail ne transfère aucun droit de propriété et il n'y a donc aucune
>> raison pour que le bailleur endosse ce certificat au bénéfice du
>> locataire.
>>> --�
>> Moisse
>> En tant que bailleur, je garde systématiquement une clef (de sécurité au
> demeurant) et je préviens le locataire. Car en cas de sinistre (dégâts
> des eaux par exemple) il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans le
> logement. Ca limite les dégâts et évite aux pompiers de défoncer la
> porte à coups de hache (et les frais correspondants).
> Valable aussi en cas de perte de sa clef par le locataire. Ca m'est
> arrivé. Je compte mon déplacement et c'est BEAUCOUP (mais beaucoup)
> moins cher -et bien plus rapide- que de faire appel à SOS Dépannage...
> surtout un samedi soir. Et sans démolit la serrure.

le père de mon ex-femme a 14 logements en location
il a un jeu de clés de chaque appartement :
- en cas de sinistre (eaux entre autres), c'est bien pratique pour
intervenir rapidement
- en cas de travaux (il a aussi une entreprise de maçonnerie), AVEC accord
du locataire, nous pouvions aller faire les travaux en son absence, sur les
horaires de travail des ouvriers, n'occasionnant ainsi aucun désagrément
- en dépannage. comme le dit syndic, ça revient moins cher d'ouvrir la porte
au locataire qui a perdu sa clé, que de faire intervenir un serrurier. et le
locataire refait un jeu à ses frais et nous rend le jeu de clés original,
dont nous avons le certificat

après c'est une histoire de confiance entre le locataire et le bailleur...

FMR a écrit :
>> Valable aussi en cas de perte de sa clef par le locataire. Ca m'est
>> arrivé. Je compte mon déplacement et c'est BEAUCOUP (mais beaucoup)
>> moins cher -et bien plus rapide- que de faire appel à SOS Dépannage...
>> surtout un samedi soir. Et sans démolit la serrure.
>> Bonjour,
> juste à titre d'information, ce n'est pas MA question...
> Alors je vais réouvrir un thread tout propre.
>
> Sinon, l'histoire du certificat, Moisse me fait sourire.
> A l'achat de l'appartement, on m'a donné les clés et
> j'ai en effet changé un barillet.
> Maintenant, mon locataire est fort satisfait de n'avoir
> eu qu'à m'appeler pour me voir débarqué, d'autant
> plus que je lui ai proposé de faire moi-même les
> doubles de clés...
> Bref, il a gagné du temps et de l'argent.
> Cela ne lui a couté que le prix des clés qu'il ne
> m'a pas encore réglé et que je lui propose de
> payer en plusieurs fois, voire d'intégrer cela
> aux charges vu que le solde 2010 risque
> d'être créditeur.
> Merci.
> Fanch

Pour répondre PRECISEMENT à la question, le locataire qui perd des clef
est responsable de leur remplacement, voire du remplacement du canon si
risque de cambriolage en raison de l'adresse sur le trousseau de clefs.
Ces choses sont "sous sa garde" aux termes de l'article 1384 du Code Civil.

On 23 fév, 10:27, FMR
> juste à titre d'information, ce n'est pas MA question...
> Alors je vais réouvrir un thread tout propre.

Relisez donc ma première réponse.
1/ C'est bien au locataire de payer.
2/ il ne s'agit pas de charges récupérables, il faut donc lui donner
la facture et lui demander le remboursement.

>1/ C'est bien au locataire de payer.

Je le sais, ce n'est pas la question...

>2/ il ne s'agit pas de charges récupérables, il faut donc lui donner
>la facture et lui demander le remboursement.

C'est déjà fait mais cela ne répond pas
à ma question.

Merci.
Fanch

On 24 fév, 01:10, FMR
< .wrote:
> >1/ C'est bien au locataire de payer.
> Je le sais, ce n'est pas la question...
> >2/ il ne s'agit pas de charges r cup rables, il faut donc lui donner
> >la facture et lui demander le remboursement.
> C'est d j fait mais cela ne r pond pas
> ma question.
> Merci.
> Fanch

Etonnante cette réponse.
Récapitulons.
Voici un copié collé de votre question initiale :
"Dois-je lui adressé une facture où est-ce que je peux inclure cela
dans les charges ? "
Et de ma réponse :
"2/ il ne s'agit pas de charges récupérables, il faut donc lui donner
la facture".
Alors je ne vois que 3 solutions :
- vous n'avez pas compris ma réponse
- vous l'avez comprise mais comme elle ne vous convient pas vous en
attendez une autre, fausse, mais conforme à vos attentes.
- vous vous êtes trompé de question.
Donc je précise : vous ne pouvez pas inclure cette dépense dans les
charges !