Bonjour

Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis
pour une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin
juillet ( fin des délais de recours).
Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à une
décision de la commission européenne qui enjoint la France d'assujettir
à la TVA les terrains à bâtir.
Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin
juillet serais je soumis à la TVA ou pas ?
merci de votre analyse.
Pilou

"Pildo" <mailpubli*****@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b99119c$0$696$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour
> Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis pour
> une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
> d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin juillet
> ( fin des délais de recours).
> Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
> terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à une
> décision de la commission européenne qui enjoint la France d'assujettir à
> la TVA les terrains à bâtir.
> Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin juillet
> serais je soumis à la TVA ou pas ?
> merci de votre analyse.
> Pilou


La LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO du
10 mars 2010, met fin à l'exonération de TVA sur les terrains à bâtir à
compter de ce jour !!!!

Pildo a écrit :
> Bonjour
> Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis
> pour une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
> d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin
> juillet ( fin des délais de recours).
> Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
> terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à une
> décision de la commission européenne qui enjoint la France d'assujettir
> à la TVA les terrains à bâtir.
> Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin
> juillet serais je soumis à la TVA ou pas ?
> merci de votre analyse.
> Pilou

Il semblerait que cette taxation ne concerne QUE LES ASSUJETTIS A LA
TVA, c'est à dire les promoteurs ou les lotisseurs. En principe, la TVA
ne devrait porter, comme son nom l'indique, que sur la valeur ajoutée
par le promoteur ou le lotisseur, c'est à dire les coûts d'aménagement
ou de commercialisation (lire "les benef").

Je n'ai rien vu en ce qui concerne les ventes de particuliers. Les seuls
qui puissent apporter une réponse définitive (et encore, connaissant
l'administration française...) sont les agents du fisc et les notaires.
Puisque vous vendez, vous allez passer par un notaire et si vous avez la
date de la signature, c'est que vous en connaissez déjà un. Interrogez le.

Le 11/03/2010 19:08, belloy a écrit :
> "Pildo"<mailpubli*****@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4b99119c$0$696$426a74cc@news.free.fr...
>> Bonjour
>>> Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis pour
>> une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
>> d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin juillet
>> ( fin des délais de recours).
>> Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
>> terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à une
>> décision de la commission européenne qui enjoint la France d'assujettir à
>> la TVA les terrains à bâtir.
>> Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin juillet
>> serais je soumis à la TVA ou pas ?
>> merci de votre analyse.
>> Pilou
> La LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO du
> 10 mars 2010, met fin à l'exonération de TVA sur les terrains à bâtir à
> compter de ce jour !!!!
>Merci pour le texte mais ce dernier ne dit pas si dans la mesure ou il y
a un compromis de signer la tva est applicable alors qu'elle n'est pas
prévue.
Merci pour votre analyse

Le 11/03/2010 19:24, Syndic a écrit :
> Pildo a écrit :
>> Bonjour
>>> Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis
>> pour une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
>> d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin
>> juillet ( fin des délais de recours).
>> Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
>> terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à
>> une décision de la commission européenne qui enjoint la France
>> d'assujettir à la TVA les terrains à bâtir.
>> Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin
>> juillet serais je soumis à la TVA ou pas ?
>> merci de votre analyse.
>> Pilou
> Il semblerait que cette taxation ne concerne QUE LES ASSUJETTIS A LA
> TVA, c'est à dire les promoteurs ou les lotisseurs. En principe, la TVA
> ne devrait porter, comme son nom l'indique, que sur la valeur ajoutée
> par le promoteur ou le lotisseur, c'est à dire les coûts d'aménagement
> ou de commercialisation (lire "les benef").
> Je n'ai rien vu en ce qui concerne les ventes de particuliers. Les seuls
> qui puissent apporter une réponse définitive (et encore, connaissant
> l'administration française...) sont les agents du fisc et les notaires.
> Puisque vous vendez, vous allez passer par un notaire et si vous avez la
> date de la signature, c'est que vous en connaissez déjà un. Interrogez le.

Merci pour la réponse mais votre analyse ne semble pas si certaine que
cela à la lecture du texte. En fait l'article est modifié par extension
à tou sles TAB semble t il ?
Je vais interroger le notaire demain mais si quelqu'un a une idée ?
merci

Le 11/03/2010 19:48, Pildo a écrit :
> Le 11/03/2010 19:24, Syndic a écrit :
>> Pildo a écrit :
>>> Bonjour
>>>>> Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis
>>> pour une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
>>> d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin
>>> juillet ( fin des délais de recours).
>>> Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
>>> terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à
>>> une décision de la commission européenne qui enjoint la France
>>> d'assujettir à la TVA les terrains à bâtir.
>>> Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin
>>> juillet serais je soumis à la TVA ou pas ?
>>> merci de votre analyse.
>>> Pilou
>>> Il semblerait que cette taxation ne concerne QUE LES ASSUJETTIS A LA
>> TVA, c'est à dire les promoteurs ou les lotisseurs. En principe, la TVA
>> ne devrait porter, comme son nom l'indique, que sur la valeur ajoutée
>> par le promoteur ou le lotisseur, c'est à dire les coûts d'aménagement
>> ou de commercialisation (lire "les benef").
>>> Je n'ai rien vu en ce qui concerne les ventes de particuliers. Les seuls
>> qui puissent apporter une réponse définitive (et encore, connaissant
>> l'administration française...) sont les agents du fisc et les notaires.
>> Puisque vous vendez, vous allez passer par un notaire et si vous avez la
>> date de la signature, c'est que vous en connaissez déjà un. Interrogez
>> le.
> Merci pour la réponse mais votre analyse ne semble pas si certaine que
> cela à la lecture du texte. En fait l'article est modifié par extension
> à tou sles TAB semble t il ?
> Je vais interroger le notaire demain mais si quelqu'un a une idée ?
> merci

Après des recherche et notamment sur le lien
http://www.memento.immobilier.over-b...-11289714.html
les infos semblent contradictoires avec celle précedemment trouvées.
Sur ce lien il est précisé que les particuliers qui vendent à de
sparticuliers ne sont pas touchés ( comme avant) mais ce n'est pas très
clair.
Si quelqu'un a une idée?
merci

belloy a écrit :
> La LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO du
> 10 mars 2010, met fin à l'exonération de TVA sur les terrains à bâtir à
> compter de ce jour !!!!
Je suis peut-être "miro" mais je n'ai pas trouvé cette disposition dans
la loi citée. Pouvez-vous être plus précis, svp ? Merci.

Pildo a écrit :

> Après des recherche et notamment sur le lien
> http://www.memento.immobilier.over-b...-11289714.html
> les infos semblent contradictoires avec celle précedemment trouvées.
> Sur ce lien il est précisé que les particuliers qui vendent à de
> sparticuliers ne sont pas touchés ( comme avant) mais ce n'est pas très
> clair.
> Si quelqu'un a une idée?
> merci

C'est ce que j'écrivais, relisez svp : seuls sont concernés "les
assujettis à la TVA". Les particulier, n'étant pas assujettis à la TVA,
ne sont donc pas concernés.

Le 11/03/2010 21:04, Syndic a écrit :
> Pildo a écrit :
>> Après des recherche et notamment sur le lien
>> http://www.memento.immobilier.over-b...-11289714.html
>> les infos semblent contradictoires avec celle précedemment trouvées.
>> Sur ce lien il est précisé que les particuliers qui vendent à de
>> sparticuliers ne sont pas touchés ( comme avant) mais ce n'est pas
>> très clair.
>> Si quelqu'un a une idée?
>> merci
> C'est ce que j'écrivais, relisez svp : seuls sont concernés "les
> assujettis à la TVA". Les particulier, n'étant pas assujettis à la TVA,
> ne sont donc pas concernés.

oui c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce que j'ai trouvé car
j'avais mal interprété. Désolé.
Je fais donc mon mea culpa.
Merci de votre aide.

"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b994c11$0$22461$426a74cc@news.free.fr...
> belloy a écrit :
>> La LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO
>> du 10 mars 2010, met fin à l'exonération de TVA sur les terrains à bâtir
>> à compter de ce jour !!!!
>> Je suis peut-être "miro" mais je n'ai pas trouvé cette disposition dans la
> loi citée. Pouvez-vous être plus précis, svp ? Merci.

Non, vous n'êtes pas miro....

L'article 257 du CGI faisait mention en ce qui concerne l'application de la
TVA immobilière :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des
personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes
affectent à un usage d'habitation.

La LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 modifie cet article 257 et ne fait plus
mention ci-dessus reproduite !!!!

Donc en application de cette loi, il n'y a plus d'exonération de TVA pour
les personnes physiques etc.....