Bonjour,

un copropriétaire paye ses charge avec du retard. Le syndic, au lieu de
lui envoyer une *première* lettre de rappel que ce soit en courrier
simple ou en recommandé, demande à un avocat de s'en charger, ce dernier
demandant au passage au copropriétaire quelque 80 euros pour la lettre
de rappel.

Que le syndic demande à un avocat de régler son problème de gestion ne
me choque pas. Ce qui me gêne est le coût du rappel. Y a-t-il un
"plafonnement" pour ce genre d'opération ?

Merci d'avance.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

"Pèire-Pau Hay-Napoleone" <Pèire-Pau.Hay-Napoleone@Castèu-If.pro.oc> a écrit
dans le message de news:4bf2ae7c$0$13603$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
> un copropriétaire paye ses charge avec du retard. Le syndic, au lieu de
> lui envoyer une *première* lettre de rappel que ce soit en courrier simple
> ou en recommandé, demande à un avocat de s'en charger, ce dernier
> demandant au passage au copropriétaire quelque 80 euros pour la lettre de
> rappel.
> Que le syndic demande à un avocat de régler son problème de gestion ne me
> choque pas. Ce qui me gêne est le coût du rappel. Y a-t-il un
> "plafonnement" pour ce genre d'opération ?
> Merci d'avance.
> PPHN
> A Hay, A Hay, A Hay

Bonjour,
Pas de plafonnement !
Voir le contrat de syndic.
Si ces 80euros sont prévus pas possible d'y échapper.
Et ce cout doit etre répercuté sur la copropriété et non pas sur le compte
du copropriétaire.
La loi E.N.L. et les « frais de relance »l'article 10-1 modifié :« sont
imputables au seul copropriétaire concerné
: les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment : « les frais de
mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en
demeure »

<je@n> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4bf2b29e$0$12171$426a74cc@news.free.fr...
> "Pèire-Pau Hay-Napoleone" <Pèire-Pau.Hay-Napoleone@Castèu-If.pro.oc> a
> écrit dans le message de news:4bf2ae7c$0$13603$426a74cc@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> un copropriétaire paye ses charge avec du retard. Le syndic, au lieu de
>> lui envoyer une *première* lettre de rappel que ce soit en courrier
>> simple ou en recommandé, demande à un avocat de s'en charger, ce dernier
>> demandant au passage au copropriétaire quelque 80 euros pour la lettre de
>> rappel.
>>> Que le syndic demande à un avocat de régler son problème de gestion ne me
>> choque pas. Ce qui me gêne est le coût du rappel. Y a-t-il un
>> "plafonnement" pour ce genre d'opération ?
>>> Merci d'avance.
>>>> PPHN
>> A Hay, A Hay, A Hay
> Bonjour,
> Pas de plafonnement !
> Voir le contrat de syndic.
> Si ces 80euros sont prévus pas possible d'y échapper.
> Et ce cout doit etre répercuté sur la copropriété et non pas sur le compte
> du copropriétaire.
> La loi E.N.L. et les « frais de relance »l'article 10-1 modifié :« sont
> imputables au seul copropriétaire concerné
> : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment : « les frais
> de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la
> mise en demeure »

Oui mais on n'en est pas là.
Seuls les frais de relance prévus au contrat sont opposables, et encore
faut-il que le montant soit raisonnable.
80 euro ne me paraît pas un cout raisonnable, on constate souvent de 25 à 30
euros.

Moisse a écrit :

> Oui mais on n'en est pas là.
> Seuls les frais de relance prévus au contrat sont opposables,

Là, je suis entièrement d'accord.


> et encore
> faut-il que le montant soit raisonnable.
> 80 euro ne me paraît pas un cout raisonnable, on constate souvent de 25
> à 30 euros.

Mais voilà le problème. Existe-il un texte allant dans un sens (pas de
plafond) comme dans l'autre (montant raisonnable) ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay