Bonjour

Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
condition suspensive et il est indiqué:

"La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
pret ....."

Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
donc remettre son bien en vente ?

Merci

Bonjour,

Ce cher CLETE <at.choum@ifrance.com> a posté :

> Bonjour
> Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
> condition suspensive et il est indiqué:
> "La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
> pret ....."
> Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
> de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
> vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
> donc remettre son bien en vente ?

Tout Ã* fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution versée Ã* la
signature du compromis.
De même, l'acheteur peut se retirer de son côté pour ce motif, en
récupérant sa caution.

Mais les deux parties peuvent parfaitement convenir d'une prolongation
du délai...



En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)

--
Hugues Hiegel [http://www.hiegel.fr/~hugues/]

On 20 juil, 14:00, Hugues <hug...@hiegel.fr> wrote:
> Bonjour,
> Ce cher CLETE <at.ch...@ifrance.com> a posté :
> > Bonjour
> > Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
> > condition suspensive et il est indiqué:
> > "La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
> > pret ....."
> > Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
> > de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
> > vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
> > donc remettre son bien en vente ?
> Tout à fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution verséeà la
> signature du compromis.
> De *même, l'acheteur *peut se *retirer *de son *côté pour*ce motif, *en
> récupérant sa caution.
> Mais les *deux parties peuvent parfaitement *convenir d'une prolongation
> du délai...
> En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)
> --
> Hugues Hiegel * * * * * * * * * * * * * * **[http://www.hiegel.fr/~hugues/]


Il est indiqué dans le chapitre "Non realisation des conditions
suspensives": Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
chacune des partie s reprendra alors entiere liberté de disposition
sans indemnité de part et d'autre."

Mon probleme est de bien comprendre si "le non respect de la date"
entraine la non réalisation des conditions suspensive.

Je suis persuadé que l'acheteur pourra avoir un pret d'ici plusieurs
mois (il a obtenu un accord de pret, mais pas d'offre, et le compromis
indique bien offre). Mais les delais entraine des frais que je
n'aurais pas eu si son offre avait été editée dans les temps.

"CLETE" <at.choum@ifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion :
a13ee6ba-0931-422b-80e3-fb7b95a99f3d...oglegroups.com...
> On 20 juil, 14:00, Hugues <hug...@hiegel.fr> wrote:
>> Bonjour,
>>> Ce cher CLETE <at.ch...@ifrance.com> a posté :
>>> > Bonjour
>>> > Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
>> > condition suspensive et il est indiqué:
>>> > "La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
>> > pret ....."
>>> > Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
>> > de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
>> > vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
>> > donc remettre son bien en vente ?
>>> Tout à fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution versée à la
>> signature du compromis.
>> De même, l'acheteur peut se retirer de son côté pour ce motif, en
>> récupérant sa caution.
>>> Mais les deux parties peuvent parfaitement convenir d'une prolongation
>> du délai...
>>> En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)
>>> --
>> Hugues Hiegel
>> [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
> Il est indiqué dans le chapitre "Non realisation des conditions
> suspensives": Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
> chacune des partie s reprendra alors entiere liberté de disposition
> sans indemnité de part et d'autre."
> Mon probleme est de bien comprendre si "le non respect de la date"
> entraine la non réalisation des conditions suspensive.
> Je suis persuadé que l'acheteur pourra avoir un pret d'ici plusieurs
> mois (il a obtenu un accord de pret, mais pas d'offre, et le compromis
> indique bien offre). Mais les delais entraine des frais que je
> n'aurais pas eu si son offre avait été editée dans les temps.

S'il a obtenu un accord de sa banque, la condition suspensive est considérée
comme purgée et la vente effective.
Si vous estimez, à tort à mon avis, être libre, je ne saurai trop vous
inciter à mettre en demeure votre acquéreur d'avoir à justifier d'un refus
de prêt, ou de procéder à la réitération de l'acte.

On 20 juil, 19:16, "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
> "CLETE" <at.ch...@ifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
> discussion :
> a13ee6ba-0931-422b-80e3-fb7b95a99...@y11g2000yqm.googlegroups.com...
> > On 20 juil, 14:00, Hugues <hug...@hiegel.fr> wrote:
> >> Bonjour,
> >> Ce cher CLETE <at.ch...@ifrance.com> a posté :
> >> > Bonjour
> >> > Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
> >> > condition suspensive et il est indiqué:
> >> > "La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
> >> > pret ....."
> >> > Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
> >> > de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
> >> > vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
> >> > donc remettre son bien en vente ?
> >> Tout à fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution versée à la
> >> signature du compromis.
> >> De *même, l'acheteur *peut se *retirer *de son *côté pour *ce motif, *en
> >> récupérant sa caution.
> >> Mais les *deux parties peuvent parfaitement *convenir d'une prolongation
> >> du délai...
> >> En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)
> >> --
> >> Hugues Hiegel
> >> [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
> > Il est indiqué dans le chapitre "Non realisation des conditions
> > suspensives": Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
> > chacune des partie s reprendra alors entiere liberté de disposition
> > sans indemnité de part et d'autre."
> > Mon probleme est de bien comprendre si "le non respect de la date"
> > entraine la non réalisation des conditions suspensive.
> > Je suis persuadé que l'acheteur pourra avoir un pret d'ici plusieurs
> > mois (il a obtenu un accord de pret, mais pas d'offre, et le compromis
> > indique bien offre). Mais les delais entraine des frais que je
> > n'aurais pas eu si son offre avait été editée dans les temps.
> S'il a obtenu un accord de sa banque, la condition suspensive est considérée
> comme purgée et la vente effective.
> Si vous estimez, à tort à mon avis, être libre, je ne saurai trop vous
> inciter à mettre en demeure votre acquéreur d'avoir à justifier d'un refus
> de prêt, ou de procéder à la réitération de l'acte.- Masquer letexte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -

Je comprend tout a fait votre reponse mais je n'aurait pas du ecrire
de commentaire suplementaire, cela masque ma question qui porte sur
le point precis suivant:

"le non respect de la date" des 45 jours pour presenter une offre (et
pas un accord) de la banque entraine t'elle la non resolution des
conditions suspensive, ou bien simplement le fait que l'acquereur
n'est plus couvert par ces conditions suspensives.

Dans un cas, le contrat est caduque, dans l'autre, le contrat est
toujours valide.

Ma question porte bien sur la comprehention des clauses standard et
obligatoire d'un compromis de vente entre particuliers.

Merci

"CLETE" <at.choum@ifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion :
62235dfe-0517-4de7-a4eb-1d9454163d28...oglegroups.com...
> On 20 juil, 19:16, "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
>> "CLETE" <at.ch...@ifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
>> discussion :
>> a13ee6ba-0931-422b-80e3-fb7b95a99...@y11g2000yqm.googlegroups.com...
>>>>>>> > On 20 juil, 14:00, Hugues <hug...@hiegel.fr> wrote:
>> >> Bonjour,
>>> >> Ce cher CLETE <at.ch...@ifrance.com> a posté :
>>> >> > Bonjour
>>> >> > Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
>> >> > condition suspensive et il est indiqué:
>>> >> > "La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
>> >> > pret ....."
>>> >> > Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
>> >> > de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
>> >> > vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
>> >> > donc remettre son bien en vente ?
>>> >> Tout à fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution versée à
>> >> la
>> >> signature du compromis.
>> >> De même, l'acheteur peut se retirer de son côté pour ce motif,
>> >> en
>> >> récupérant sa caution.
>>> >> Mais les deux parties peuvent parfaitement convenir d'une
>> >> prolongation
>> >> du délai...
>>> >> En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)
>>> >> --
>> >> Hugues Hiegel
>> >> [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
>>> > Il est indiqué dans le chapitre "Non realisation des conditions
>> > suspensives": Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
>> > chacune des partie s reprendra alors entiere liberté de disposition
>> > sans indemnité de part et d'autre."
>>> > Mon probleme est de bien comprendre si "le non respect de la date"
>> > entraine la non réalisation des conditions suspensive.
>>> > Je suis persuadé que l'acheteur pourra avoir un pret d'ici plusieurs
>> > mois (il a obtenu un accord de pret, mais pas d'offre, et le compromis
>> > indique bien offre). Mais les delais entraine des frais que je
>> > n'aurais pas eu si son offre avait été editée dans les temps.
>>> S'il a obtenu un accord de sa banque, la condition suspensive est
>> considérée
>> comme purgée et la vente effective.
>> Si vous estimez, à tort à mon avis, être libre, je ne saurai trop vous
>> inciter à mettre en demeure votre acquéreur d'avoir à justifier d'un
>> refus
>> de prêt, ou de procéder à la réitération de l'acte.- Masquer le texte des
>> messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Je comprend tout a fait votre reponse mais je n'aurait pas du ecrire
> de commentaire suplementaire, cela masque ma question qui porte sur
> le point precis suivant:
> "le non respect de la date" des 45 jours pour presenter une offre (et
> pas un accord) de la banque entraine t'elle la non resolution des
> conditions suspensive, ou bien simplement le fait que l'acquereur
> n'est plus couvert par ces conditions suspensives.
> Dans un cas, le contrat est caduque, dans l'autre, le contrat est
> toujours valide.
> Ma question porte bien sur la comprehention des clauses standard et
> obligatoire d'un compromis de vente entre particuliers.
> Merci

Pour ce que j'en sais la jurisprudence n'est pas clairement orientée.
En effet le code civile (1176 et suivant) permettent de conclure que la
condition suspensive est purgée si elle défaille par négligence ou inaction
de celui qui s'est obligé (ici l'acquéreur).
Vous ergotez entre offre et accord. En réalité selon une réponse
ministérielle, il faut entendre par accord bancaire une offre acceptée par
l'acheteur.
C'est pourquoi, en ce qui me concerne, si je pensai devoir récupérer mon
bien et non forcer la vente, je mettrai en demeure l'acheteur comme je vous
l'ai indiqué auparavant.
Il paraît donc plus prudent de contacter le notaire requis pour la
réitération de l'acte plutôt que de considérer unilatéralement et d'office
la caducité du compromis.

On 21 juil, 11:39, "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
> "CLETE" <at.ch...@ifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
> discussion :
> 62235dfe-0517-4de7-a4eb-1d9454163...@q12g2000yqj.googlegroups.com...
> > On 20 juil, 19:16, "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
> >> "CLETE" <at.ch...@ifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
> >> discussion :
> >> a13ee6ba-0931-422b-80e3-fb7b95a99...@y11g2000yqm.googlegroups.com...
> >> > On 20 juil, 14:00, Hugues <hug...@hiegel.fr> wrote:
> >> >> Bonjour,
> >> >> Ce cher CLETE <at.ch...@ifrance.com> a posté :
> >> >> > Bonjour
> >> >> > Lors d'un achat immobilier, le copromis de vente contient une
> >> >> > condition suspensive et il est indiqué:
> >> >> > "La vente est soumise a la condition suspensive de l'obtention du
> >> >> > pret ....."
> >> >> > Si, a l'expiration des 45 jours, l'acheteur ne peut fornir une offre
> >> >> > de pret, et sans demande de prorogation de la par de celui ci, le
> >> >> > vendeur peut il consideré que le contrat de vente est caduc et peut
> >> >> > donc remettre son bien en vente ?
> >> >> Tout à fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution versée à
> >> >> la
> >> >> signature du compromis.
> >> >> De *même, l'acheteur *peut se *retirer *de son *côté pour *ce motif,
> >> >> en
> >> >> récupérant sa caution.
> >> >> Mais les *deux parties peuvent parfaitement *convenir d'une
> >> >> prolongation
> >> >> du délai...
> >> >> En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)
> >> >> --
> >> >> Hugues Hiegel
> >> >> [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
> >> > Il est indiqué dans le chapitre "Non realisation des conditions
> >> > suspensives": Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
> >> > chacune des partie s reprendra alors entiere liberté de disposition
> >> > sans indemnité de part et d'autre."
> >> > Mon probleme est de bien comprendre si "le non respect de la date"
> >> > entraine la non réalisation des conditions suspensive.
> >> > Je suis persuadé que l'acheteur pourra avoir un pret d'ici plusieurs
> >> > mois (il a obtenu un accord de pret, mais pas d'offre, et le compromis
> >> > indique bien offre). Mais les delais entraine des frais que je
> >> > n'aurais pas eu si son offre avait été editée dans les temps.
> >> S'il a obtenu un accord de sa banque, la condition suspensive est
> >> considérée
> >> comme purgée et la vente effective.
> >> Si vous estimez, à tort à mon avis, être libre, je ne saurai trop vous
> >> inciter à mettre en demeure votre acquéreur d'avoir à justifier d'un
> >> refus
> >> de prêt, ou de procéder à la réitération de l'acte.- Masquerle texte des
> >> messages précédents -
> >> - Afficher le texte des messages précédents -
> > Je comprend tout a fait votre reponse mais je n'aurait pas du ecrire
> > de commentaire suplementaire, cela masque ma question qui porte *sur
> > le point precis suivant:
> > "le non respect de la date" des 45 jours pour presenter une offre (et
> > pas un accord) de la banque entraine t'elle la non resolution des
> > conditions suspensive, *ou bien simplement le fait que l'acquereur
> > n'est plus couvert par ces conditions suspensives.
> > Dans un cas, le contrat est caduque, dans l'autre, le contrat est
> > toujours valide.
> > Ma question porte bien sur la comprehention des clauses standard et
> > obligatoire d'un compromis de vente entre particuliers.
> > Merci
> Pour ce que j'en sais la jurisprudence n'est pas clairement orientée.
> En effet le code civile (1176 et suivant) permettent de conclure que la
> condition suspensive est purgée si elle défaille par négligence ou inaction
> de celui qui s'est obligé (ici l'acquéreur).
> Vous ergotez entre offre et accord. En réalité selon une réponse
> ministérielle, il faut entendre par accord bancaire une offre acceptée par
> l'acheteur.
> C'est pourquoi, en ce qui me concerne, si je pensai devoir récupérer mon
> bien et non forcer la vente, je mettrai en demeure l'acheteur comme je vous
> l'ai indiqué auparavant.
> Il paraît donc plus prudent de contacter le notaire requis pour la
> réitération de l'acte plutôt que de considérer unilatéralement et d'office
> la caducité du compromis.- Masquer le texte des messages précédents-
> - Afficher le texte des messages précédents -


J'ai eu des infos du notaire sur le sujet.

Le fait pour un acheteur de ne pas avoir d'offre de prêt apres les 45
jours indiqués dans le compromis veux dire qu'a partir de maintenant,
il n'est plus protégé par la condition suspensive. Il est donc obligé
de trouver un credit sous peine de devoir payer au vendeur une
indemnité.

La vente n'est donc pas remise en cause pas la non obtention de
l'offre dans les délais.

voila voila.

J'ai eu des infos du notaire sur le sujet.

Le fait pour un acheteur de ne pas avoir d'offre de prêt apres les 45
jours indiqués dans le compromis veux dire qu'a partir de maintenant,
il n'est plus protégé par la condition suspensive. Il est donc obligé
de trouver un credit sous peine de devoir payer au vendeur une
indemnité.

La vente n'est donc pas remise en cause pas la non obtention de
l'offre dans les délais.

voila voila.

J'ai peut étre pas tout bien compris , mais je trouve votre notaire bien
optimiste , si l'acheteur n'as pas obtenue de réponse favorable aux demandes
de crédit , pour peu que l'achat se fasse sous conditions suspensives
d'obtention de crédit; l'acheteur peut sans vous devoir d'indemnités se
rétracter de l'achat de votre bien immobilier.

CLETE <at.choum@ifrance.com> écrivait
news:49d48424-7692-4388-b7e0-0e3b540f3ab5@z28g2000yqh.googlegroups.com:

> J'ai eu des infos du notaire sur le sujet.
> Le fait pour un acheteur de ne pas avoir d'offre de prêt apres les 45
> jours indiqués dans le compromis veux dire qu'a partir de maintenant,
> il n'est plus protégé par la condition suspensive. Il est donc obligé
> de trouver un credit sous peine de devoir payer au vendeur une
> indemnité.
> La vente n'est donc pas remise en cause pas la non obtention de
> l'offre dans les délais.
> voila voila.

Je confirme la réponse qui vous a été faite par koumac, soit vous ne vous
vous êtes pas bien compris avec le notaire, soit il vous a dit des bêtises.
Ce qui compte pour l'acquéreur c'est que les démarches nécessaires pour
obtenir le prêt ait été accomplies avec diligence.
Si l'acheteur a déposé des demandes de prêt dans les termes de la condition
suspensive dans les jours qui suivent la signature et si 45 jours après
cette condition n'a pas été levée par l'émission d'une offre de prêt
correspondant au caractéristiques prévues dans l'acte, alors l'acquéreur
peut renoncer à la vente en récupérant l'indemnité d'immobilisation qu'il a
probablement payée.
Evidemment si aucune demande n'a été faite ou si elle a été faite dans un
délai qui ne permet pas qu'il y soit satisfait avant l'expiration des 45
jours c'est une autre histoire. Là plusieurs options s'offrent au vendeur :
prorogation de délais, action pour contraindre l'acquéreur à acheter,
action en résolution du contrat et réparation du préjudice subi ...

On 17 août, 14:47, "koumac" <sanglierdesarden...@wanamou.fr> wrote:
> J'ai eu des infos du notaire sur le sujet.
> Le fait pour un acheteur de ne pas avoir d'offre de prêt apres les 45
> jours indiqués dans le compromis veux dire qu'a partir de maintenant,
> il n'est plus protégé par la condition suspensive. Il *est donc obligé
> de trouver un credit sous peine de devoir payer au vendeur une
> indemnité.
> La vente n'est donc pas remise en cause pas la non obtention de
> l'offre dans les délais.
> voila voila.
> J'ai peut étre pas tout bien compris , mais je trouve votre notaire bien
> optimiste , si l'acheteur n'as pas obtenue de réponse favorable aux demandes
> de crédit , pour peu que l'achat se fasse sous conditions suspensives
> d'obtention de crédit; l'acheteur peut sans vous devoir d'indemnités se
> rétracter de l'achat de votre bien immobilier.

Ne pas obtenir de reponse favorable n'est pas obtenir une reponse
négative d'une banque.
Par exemple, être en attente d'une reponse de l'assurance, ou d'un
cautionnement, ayant pour concequence un depassement des 45 jours.
Passé ces 45 jours, la clause de retractation n'est plus applicable et
si l'acquereur a un refus de la banque, la cluse n'est plus
applicable.

La concequence est aussi que la vente ne peut etre arrété par le
vendeur sous pretexte que apres 45 jours, il n'a pas de nouvelles de
l'acheteur.

Mais peut etre avez vous des decision qui infirme ceci.