Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par chaque
pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le diagnostique
pour Loi Carrey ?

Sam Botte wrote:
> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par
> chaque pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le
> diagnostique pour Loi Carrey ?

Hello, j'imagine que tu veux dire "loi carrez".
Est-ce que les m² ont été comptabilisé de la même manière que la loi carrez
?
http://www.pap.fr/diagnostic/diagnos...i-carrez-a1393
"Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à
1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves,
garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les
logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles."

Pour la surface en loi carrez, si aucune transformation n'est faite et que
c'est compté en loi carrez, tu peux utiliser la certification de surface loi
carrez que tu avais fait à l'époque.
Par exemple, j'avais acheté un appart (ancien) en 2006, à l'époque le
proprio m'avait fourni le certif loi carrez, à la revente en 2009, j'ai
utilisé le même (c'est toujours un diagnostic en moins à faire/refaire)
parce qu'il est toujours valide des années après.
Regarde plutôt :
http://www.alliancesudexpertise.com/...iagnostics.php
"Loi carrez : Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de
temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier
rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire."
http://www.pap.fr/diagnostic/diagnos...i-carrez-a1393
"Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification
intérieure."

Ce serait un peu de l'arnaque si il fallait le refaire à chaque fois quand
rien n'a changé au niveau de la surface.
--
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message de news: i259q8$nrq$1@speranza.aioe.org...
> Sam Botte wrote:
>> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
>> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par
>> chaque pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le
>> diagnostique pour Loi Carrey ?
> Hello, j'imagine que tu veux dire "loi carrez".
> Est-ce que les m² ont été comptabilisé de la même manière que la loi
> carrez ?
> http://www.pap.fr/diagnostic/diagnos...i-carrez-a1393
> "Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à
> 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes,
> caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi
> Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons
> individuelles."
> Pour la surface en loi carrez, si aucune transformation n'est faite et que
> c'est compté en loi carrez, tu peux utiliser la certification de surface
> loi carrez que tu avais fait à l'époque.
> Par exemple, j'avais acheté un appart (ancien) en 2006, à l'époque le
> proprio m'avait fourni le certif loi carrez, à la revente en 2009, j'ai
> utilisé le même (c'est toujours un diagnostic en moins à faire/refaire)
> parce qu'il est toujours valide des années après.
> Regarde plutôt :
> http://www.alliancesudexpertise.com/...iagnostics.php
> "Loi carrez : Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de
> temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le
> premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est
> nécessaire."
> http://www.pap.fr/diagnostic/diagnos...i-carrez-a1393
> "Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification
> intérieure."
> Ce serait un peu de l'arnaque si il fallait le refaire à chaque fois quand
> rien n'a changé au niveau de la surface.

D'autant que rien n'oblige à faire appel à un diagnostiqueur pour mesurer
l'appartement.
Chaque vendeur peut très bien le faire soi-même et indiquer la superficie
qu'il a trouvé. Le recours de l'acquéreur en cas d'erreur sur la superficie
n'est possible qu'à partir de 5%, lorsque l'erreur est en sa défaveur. Donc
en cas de doute, enlève un ou deux m2 au total pour être tranquille.

Dans ton cas tu auras aussi l'état des risques naturels et technologique à
faire (tu peux aussi le faire tout seul). Voir ici www.prim.net

Et si tu es dans une zone à obligation de diag termite, l'état relatif à la
présence de termites. Là tu n'échapperas pas à l'intervention d'un
profesionnel certifié et assuré.

Christophe

Nota: en cas de multipostage, il est d'usage d'avertir, et de placer un
suivi.
Xpost - suivi sur fmdi

> D'autant que rien n'oblige à faire appel à un diagnostiqueur pour mesurer
> l'appartement.
> Chaque vendeur peut très bien le faire soi-même et indiquer la superficie
> qu'il a trouvé. Le recours de l'acquéreur en cas d'erreur sur la
> superficie n'est possible qu'à partir de 5%, lorsque l'erreur est en sa
> défaveur. Donc en cas de doute, enlève un ou deux m2 au total pour être
> tranquille.
enlever 1 ou 2 m² ce n'est pas assez , ce que j'avais fait quand j'ai vendu
un studio de 40 M² , sur l'acte de vente il as était mentionner 25 M² ,
depuis 1994 je n'ai pas eu de soucis , je pense que je n'en aurait pas.

"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
4c476bd6$0$2947$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
>> D'autant que rien n'oblige à faire appel à un diagnostiqueur pour mesurer
>> l'appartement.
>> Chaque vendeur peut très bien le faire soi-même et indiquer la superficie
>> qu'il a trouvé. Le recours de l'acquéreur en cas d'erreur sur la
>> superficie n'est possible qu'à partir de 5%, lorsque l'erreur est en sa
>> défaveur. Donc en cas de doute, enlève un ou deux m2 au total pour être
>> tranquille.
>> enlever 1 ou 2 m² ce n'est pas assez , ce que j'avais fait quand j'ai
> vendu un studio de 40 M² , sur l'acte de vente il as était mentionner 25
> M² , depuis 1994 je n'ai pas eu de soucis , je pense que je n'en aurait
> pas.

*<)))

Sam Botte a écrit :
> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par chaque
> pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le diagnostique
> pour Loi Carrey ?
La loi CARREZ est obligatoire pour tout logement en copropriété, quelle
que soit son ancienneté. Cette attestation, faite en général ar un
géomètre-expert, devra être obligatoirement jointe par le notaire à
l'acte de vente.
G. GUILLON

"Gerard Guillon" <g.n.guillonNooSpaammm@orange.fr> a écrit dans le message
de groupe de discussion : 4c5a7ee9$0$10217$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> Sam Botte a écrit :
>> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
>> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par chaque
>> pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le diagnostique
>> pour Loi Carrey ?
>>> La loi CARREZ est obligatoire pour tout logement en copropriété, quelle
> que soit son ancienneté. Cette attestation, faite en général ar un
> géomètre-expert, devra être obligatoirement jointe par le notaire à l'acte
> de vente.
> G. GUILLON

Oui mais le recours à un expert géomètre n'est nullement une obligation, et
que bien des relevés type loi Carrez sont effectués par et sous la
responsabilité du vendeur.
Il suffit de bien connaître les surfaces à exclure, car la surface privative
n'est pas la surface habitable ni la SHON, sachant qu'une erreur inférieure
à 5% n'a aucune incidence sur la vente et surtout le prix.

"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c5a8e66$0$12197$426a74cc@news.free.fr...
> "Gerard Guillon" <g.n.guillonNooSpaammm@orange.fr> a écrit dans le message
> de groupe de discussion :
> 4c5a7ee9$0$10217$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
>> Sam Botte a écrit :
>>> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
>>> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par chaque
>>> pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le diagnostique
>>> pour Loi Carrey ?
>>>>>> La loi CARREZ est obligatoire pour tout logement en copropriété, quelle
>> que soit son ancienneté. Cette attestation, faite en général ar un
>> géomètre-expert, devra être obligatoirement jointe par le notaire à
>> l'acte de vente.
>> G. GUILLON
> Oui mais le recours à un expert géomètre n'est nullement une obligation,
> et que bien des relevés type loi Carrez sont effectués par et sous la
> responsabilité du vendeur.
> Il suffit de bien connaître les surfaces à exclure, car la surface
> privative n'est pas la surface habitable ni la SHON, sachant qu'une erreur
> inférieure à 5% n'a aucune incidence sur la vente et surtout le prix.


Et qu'une erreur supérieure à 5% n'as d'influence qui si elle est en la
défaveur de l'acheteur. Si votre appartement fait 60 M² et que sur l'acte
vous faites inscrire 50 M² l'acheteur ne seras pas lésé .

koumac a écrit :
> "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 4c5a8e66$0$12197$426a74cc@news.free.fr...
>> "Gerard Guillon" <g.n.guillonNooSpaammm@orange.fr> a écrit dans le message
>> de groupe de discussion :
>> 4c5a7ee9$0$10217$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
>>> Sam Botte a écrit :
>>>> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
>>>> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par chaque
>>>> pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le diagnostique
>>>> pour Loi Carrey ?
>>>>
>>>>
>>> La loi CARREZ est obligatoire pour tout logement en copropriété, quelle
>>> que soit son ancienneté. Cette attestation, faite en général ar un
>>> géomètre-expert, devra être obligatoirement jointe par le notaire à
>>> l'acte de vente.
>>> G. GUILLON
>> Oui mais le recours à un expert géomètre n'est nullement une obligation,
>> et que bien des relevés type loi Carrez sont effectués par et sous la
>> responsabilité du vendeur.
>> Il suffit de bien connaître les surfaces à exclure, car la surface
>> privative n'est pas la surface habitable ni la SHON, sachant qu'une erreur
>> inférieure à 5% n'a aucune incidence sur la vente et surtout le prix.
>
>
> Et qu'une erreur supérieure à 5% n'as d'influence qui si elle est en la
> défaveur de l'acheteur. Si votre appartement fait 60 M² et que sur l'acte
> vous faites inscrire 50 M² l'acheteur ne seras pas lésé .
>
>
Mais la surface étant volontairement diminuée, la valeur de votre
appartement baissera d'autant pour une revente. Cette pratique est donc
fortement à déconseiller. Mieux vaut payer le technicien pour faire la
mesure, d'autant plus qu'en cas d'erreur il sera seul responsable et
normalement couvert par son assurance, car 5% d'écart c'est très peu et
cela va très vite.

"Gerard Guillon" <g.n.guillonNooSpaammm@orange.fr> a écrit dans le message
de news: 4c777276$0$5394$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> koumac a écrit :
>> "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 4c5a8e66$0$12197$426a74cc@news.free.fr...
>>> "Gerard Guillon" <g.n.guillonNooSpaammm@orange.fr> a écrit dans le
>>> message de groupe de discussion :
>>> 4c5a7ee9$0$10217$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
>>>> Sam Botte a écrit :
>>>>> Bonjour pour un appartement acheté neuf il y a moins de 3 ans 1/2
>>>>> avec plan d'architecte précisant les m² utiles et habitables par
>>>>> chaque
>>>>> pièce, puis en totalité: y a t il obligation de faire le diagnostique
>>>>> pour Loi Carrey ?
>>>>>
>>>>>
>>>> La loi CARREZ est obligatoire pour tout logement en copropriété, quelle
>>>> que soit son ancienneté. Cette attestation, faite en général ar un
>>>> géomètre-expert, devra être obligatoirement jointe par le notaire à
>>>> l'acte de vente.
>>>> G. GUILLON
>>> Oui mais le recours à un expert géomètre n'est nullement une obligation,
>>> et que bien des relevés type loi Carrez sont effectués par et sous la
>>> responsabilité du vendeur.
>>> Il suffit de bien connaître les surfaces à exclure, car la surface
>>> privative n'est pas la surface habitable ni la SHON, sachant qu'une
>>> erreur inférieure à 5% n'a aucune incidence sur la vente et surtout le
>>> prix.
>>
>>
>> Et qu'une erreur supérieure à 5% n'as d'influence qui si elle est en la
>> défaveur de l'acheteur. Si votre appartement fait 60 M² et que sur l'acte
>> vous faites inscrire 50 M² l'acheteur ne seras pas lésé .
> Mais la surface étant volontairement diminuée, la valeur de votre
> appartement baissera d'autant pour une revente. Cette pratique est donc
> fortement à déconseiller. Mieux vaut payer le technicien pour faire la
> mesure, d'autant plus qu'en cas d'erreur il sera seul responsable et
> normalement couvert par son assurance, car 5% d'écart c'est très peu et
> cela va très vite.

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