Augmentation annuelle loyer 2 ans d'un coup

#1 06-23-2004, 09:40 AM

merci beaucoup

06-23-2004, 08:16 AM

Oui, vous pouvez, la prescription sur les loyers est de 5 ans.

"Loutox" <pinpon[at]dudu.spam> a écrit dans le message de
news:40d92b30$0$14492$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Bonjour à tous,
> propriétaire d'un appartement que je loue depuis bientot 2 ans, j'ai omis
> d'effectuer l'augmentation légale lors du premier anniversaire du bail (il
y
> a une clause du contrat précisant que cette augmentation a lieu tous les
> ans)
> Voici ma question :
> à l'occasion du deuxieme anniversaire du bail, m'est il possible
d'effectuer
> une augmentation correspondant à l'augmentation du taux légal sur 2 ans.
> (je ne demanderai pas de compensation pour la période durant laquelle
> l'augmentation avait été oubliée).
> d'avance merci
> Loutox

#-1 06-23-2004, 07:02 AM

Bonjour à tous,

propriétaire d'un appartement que je loue depuis bientot 2 ans, j'ai omis
d'effectuer l'augmentation légale lors du premier anniversaire du bail (il y
a une clause du contrat précisant que cette augmentation a lieu tous les
ans)

Voici ma question :
à l'occasion du deuxieme anniversaire du bail, m'est il possible d'effectuer
une augmentation correspondant à l'augmentation du taux légal sur 2 ans.
(je ne demanderai pas de compensation pour la période durant laquelle
l'augmentation avait été oubliée).

d'avance merci
Loutox