Bonjour,
Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la construction
de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. Que se
passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas fait
l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de vos
conseils.
Atol

"atol.p" <atol.p@wanadoo.fr> a écrit

> Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
>construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de
construire.

Oui 30 ans.

>Que se passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas
>fait l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de >vos
conseils.

Oui on peut toujours venir vs demander des comptes, néanmoins la
jurisprudence admet que des travaux réalisés sans autorisation
préalable puissent bénéficier d'un permis de construire de
régularisation, notamment sous la forme d'un permis de construire
modificatif ou d'une déclaration de travaux exemptés de
permis de construire. Il suffit que les travaux respectent les règles
d'urbanisme applicables à la date de la décision de régularisation.

--
Marko

Merci pour ces précisions ...

"Marko" <Markowitch@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:40f44387$0$2113$626a14ce@news.free.fr...
> "atol.p" <atol.p@wanadoo.fr> a écrit
> > Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
> >construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de
> construire.
> Oui 30 ans.
> >Que se passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas
> >fait l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de
>vos
> conseils.
> Oui on peut toujours venir vs demander des comptes, néanmoins la
> jurisprudence admet que des travaux réalisés sans autorisation
> préalable puissent bénéficier d'un permis de construire de
> régularisation, notamment sous la forme d'un permis de construire
> modificatif ou d'une déclaration de travaux exemptés de
> permis de construire. Il suffit que les travaux respectent les règles
> d'urbanisme applicables à la date de la décision de régularisation.
> --
> Marko

Attesntion tout de même, en cas de sinistre (incendie ....) vous n'aurez
pas forcement la possibilité de reconstruire. Les POS ou PLU, prévoiten
génral la "reconstruction à l'identique", c'est à dire conforme au
permis de construire initial. si pas de permis ... je vous laisse deviner.
de plus ,il est TRES RARE qu'une mairie accepte de régulariser une
construction sans permis plus de 10 ans après son achèvement.


atol.p wrote:

> Merci pour ces précisions ...
>
> "Marko" <Markowitch@alussinan.org> a écrit dans le message de
> news:40f44387$0$2113$626a14ce@news.free.fr...
>
>>"atol.p" <atol.p@wanadoo.fr> a écrit
>>>>>Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
>>>construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de
>>>construire.
>>>Oui 30 ans.
>>>>>Que se passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas
>>>fait l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de
>>>vos
>>conseils.
>>>Oui on peut toujours venir vs demander des comptes, néanmoins la
>>jurisprudence admet que des travaux réalisés sans autorisation
>>préalable puissent bénéficier d'un permis de construire de
>>régularisation, notamment sous la forme d'un permis de construire
>>modificatif ou d'une déclaration de travaux exemptés de
>>permis de construire. Il suffit que les travaux respectent les règles
>>d'urbanisme applicables à la date de la décision de régularisation.
>>>--
>>Marko
>>>>
>
>

Marko wrote:
> "atol.p" <atol.p@wanadoo.fr> a écrit
>> Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
>> construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis
>> de construire.
> Oui 30 ans.

Ca c'est la prescription de l'action civile (voisin par exemple qui trouve
que vos dépendances lui cachent le soleil).
Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
proicédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux.
Cf : http://vosquestions.service-public.f...fiche/768.html

Cordialement
--
Yvan Daumin

"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit

Bonjour,

> Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
> proicédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
> prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des
travaux.
> Cf : http://vosquestions.service-public.f...fiche/768.html

Néanmoins, il n'y a pas de prescriptions sur le plan administratif. Sauf
erreur, celle ci intervient bien au bout de 30 ans.
J'ai trouvé un post assez complet...
http://minilien.com/?g9s91EJG20

--
Marko

Marko wrote:
> "Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit
> Bonjour,
>> Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
>> proicédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
>> prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des
>> travaux. Cf :
>> http://vosquestions.service-public.f...fiche/768.html
> Néanmoins, il n'y a pas de prescriptions sur le plan administratif.
> Sauf erreur, celle ci intervient bien au bout de 30 ans.
> J'ai trouvé un post assez complet...
> http://minilien.com/?g9s91EJG20

Très intéressant, mais ce contributeur s'appuie sur une jurisprudence de la
CAA de Lyon et non comme il l'écrit (par erreur) un arrêt du Conseil d'état.

Je creuse si vous me laissez un peu de temps.

--
YD

Pour plus d'informations juridiques sur les déclarations de travaux
(Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux = DICT), je vous
conseille de parcourir la page suivante sur la réglementation des DICT
: http://www.urbann-net-city.com/regle...ementation.htm


Van Helsing <s.hawk@wanadoo.fr> wrote in message news:<2lkc99Fdm8jqU1@uni-berlin.de>...
> Attesntion tout de m me, en cas de sinistre (incendie ....) vous n'aure
> z
> pas forcement la possibilit de reconstruire. Les POS ou PLU, pr voit
> en
> g nral la "reconstruction l'identique", c'est dire conforme au
> permis de construire initial. si pas de permis ... je vous laisse deviner
> .
> de plus ,il est TRES RARE qu'une mairie accepte de r gulariser une
> construction sans permis plus de 10 ans apr s son ach vement.
> atol.p wrote:
> > Merci pour ces pr cisions ...
> > > "Marko" <Markowitch@alussinan.org> a crit dans le message de
> > news:40f44387$0$2113$626a14ce@news.free.fr...
> > >>"atol.p" <atol.p@wanadoo.fr> a crit
> >> >> >>>Existe t-il un d lai au dela duquel il ya prescription pour la
> >>>construction de d pendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis d
> e
> >> >>construire.
> >> >>Oui 30 ans.
> >> >> >>>Que se passe t-il si 'j'ach te une maison dont les d pendances n'o
> nt pas
> >>>fait l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de
> >> >>vos
> >>conseils.
> >> >>Oui on peut toujours venir vs demander des comptes, n anmoins la
> >>jurisprudence admet que des travaux r alis s sans autorisation
> >>pr alable puissent b n ficier d'un permis de construire de
> >>r gularisation, notamment sous la forme d'un permis de construire
> >>modificatif ou d'une d claration de travaux exempt s de
> >>permis de construire. Il suffit que les travaux respectent les r gles
> >>d'urbanisme applicables la date de la d cision de r gularisatio
> n.
> >> >>--
> >>Marko
> >> >> >> > >

yom wrote:
> Pour plus d'informations juridiques sur les déclarations de travaux
> (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux = DICT), je vous
> conseille de parcourir la page suivante sur la réglementation des DICT
>> http://www.urbann-net-city.com/regle...ementation.htm

Bonjour,

Ne confondez pas DICT et DROC.
La première est régie par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié.
La deuxième par le Code de l'urbanisme (Article R.421-40).
Seule cette dernière à une relation avec le permis de construire.

Grosso modo la DICT permet à l'entreprise qui démarre les travaux de
recevoir de la part des concessionnaires les différents plans des réseaux
existants.

Cordialement
--
Yvan Daumin

> Bonjour,

> Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
> construction
> de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire.
> Que se
> passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas fait
> l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de vos
> conseils.
> Atol