prescription trentenaire

#1 12-26-2004, 01:55 AM

BOnjour

J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
une prescription trentenaire sur un terrain.

Merci d'avance

#2 12-26-2004, 09:04 AM

Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?

"zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
> BOnjour
> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
> une prescription trentenaire sur un terrain.
> Merci d'avance

#3 12-26-2004, 10:34 AM

Bonjour

Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?

Merci

On
Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:

> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
>> BOnjour
>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
>> une prescription trentenaire sur un terrain.
>>> Merci d'avance

#4 12-26-2004, 11:55 AM

c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?

"zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.26.10.34.24.32000@laposte.net...
> Bonjour
> Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?
> Merci
> On
> Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:
>> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>> pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
>>> BOnjour
>>>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
>>> une prescription trentenaire sur un terrain.
>>>>> Merci d'avance

#5 12-26-2004, 02:40 PM

Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
concretement (demarches, cout etc etc)

On Sun, 26 Dec 2004 12:55:45 +0100,
belloy wrote:

> c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?
> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> pan.2004.12.26.10.34.24.32000@laposte.net...
>> Bonjour
>>> Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?
>>> Merci
>>> On
>> Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:
>>>> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>>>>>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>> pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
>>>> BOnjour
>>>>>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
>>>> une prescription trentenaire sur un terrain.
>>>>>>> Merci d'avance
>

#6 12-27-2004, 11:42 AM

Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans de
manière continue et sans interruption.
C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation. Elle
doit être paisible et non équivoque.
Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
propriété.
Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout
moment (action imprescriptible) devant le juge qui lui confirmera ou
infirmera le droit de propriété qui vous reviendrait.

En fait, quel est votre projet ? Vendre le terrain? construire?

"zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.26.14.40.19.922000@laposte.net...
> Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
> annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
> prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
> concretement (demarches, cout etc etc)
> On Sun, 26 Dec 2004 12:55:45 +0100,
> belloy wrote:
>> c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?
>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>> pan.2004.12.26.10.34.24.32000@laposte.net...
>>> Bonjour
>>>>> Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?
>>>>> Merci
>>>>> On
>>> Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:
>>>>>> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>>>>>>>>>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>>> pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
>>>>> BOnjour
>>>>>>>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
>>>>> une prescription trentenaire sur un terrain.
>>>>>>>>> Merci d'avance
>>

#7 12-27-2004, 12:08 PM

Rectificatif après recherches :

Pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire, vous devez pour vous
en prévaloir l'invoquer devant le juge du TGI ou en vous opposant à l'action
en revendication engagée par celui qui se dit le réel propriétaire.

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41cff572$0$31489$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
> respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
> Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans
> de manière continue et sans interruption.
> C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
> entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
> La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation.
> Elle doit être paisible et non équivoque.
> Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
> propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
> propriété.
> Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout
> moment (action imprescriptible contre vous) devant le juge qui lui
> confirmera ou infirmera le droit de propriété qui vous reviendrait.
> En fait, quel est votre projet ? Vendre le terrain? construire?
> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> pan.2004.12.26.14.40.19.922000@laposte.net...
>> Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
>> annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
>> prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
>> concretement (demarches, cout etc etc)
>>> On Sun, 26 Dec 2004 12:55:45 +0100,
>> belloy wrote:
>>>> c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?
>>>>>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>> pan.2004.12.26.10.34.24.32000@laposte.net...
>>>> Bonjour
>>>>>>> Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?
>>>>>>> Merci
>>>>>>> On
>>>> Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:
>>>>>>>> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>>>>>>>>>>>>>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>>>> pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
>>>>>> BOnjour
>>>>>>>>>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire
>>>>>> valoir
>>>>>> une prescription trentenaire sur un terrain.
>>>>>>>>>>> Merci d'avance
>>>>

#8 12-27-2004, 01:37 PM

Merci

Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
etant juste de regulariser un etat de fait.
A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
un empechement??

On Mon, 27 Dec 2004 13:08:44 +0100, belloy wrote:

> Rectificatif après recherches :
> Pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire, vous devez pour vous
> en prévaloir l'invoquer devant le juge du TGI ou en vous opposant à l'action
> en revendication engagée par celui qui se dit le réel propriétaire.
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41cff572$0$31489$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
>> respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
>> Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans
>> de manière continue et sans interruption.
>> C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
>> entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
>> La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation.
>> Elle doit être paisible et non équivoque.
>> Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
>> propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
>> propriété.
>> Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout
>> moment (action imprescriptible contre vous) devant le juge qui lui
>> confirmera ou infirmera le droit de propriété qui vous reviendrait.
>>> En fait, quel est votre projet ? Vendre le terrain? construire?
>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>> pan.2004.12.26.14.40.19.922000@laposte.net...
>>> Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
>>> annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
>>> prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
>>> concretement (demarches, cout etc etc)
>>>>> On Sun, 26 Dec 2004 12:55:45 +0100,
>>> belloy wrote:
>>>>>> c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?
>>>>>>>>>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>>> pan.2004.12.26.10.34.24.32000@laposte.net...
>>>>> Bonjour
>>>>>>>>> Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?
>>>>>>>>> Merci
>>>>>>>>> On
>>>>> Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:
>>>>>>>>>> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> "zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>>>>> pan.2004.12.26.01.55.14.969000@laposte.net...
>>>>>>> BOnjour
>>>>>>>>>>>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire
>>>>>>> valoir
>>>>>>> une prescription trentenaire sur un terrain.
>>>>>>>>>>>>> Merci d'avance
>>>>>>>>

#9 12-27-2004, 05:19 PM

"zeronimo" <zeronimo@laposte.net> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.27.13.37.13.391000@laposte.net...
> Merci
> Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
> pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
> etant juste de regulariser un etat de fait.
> A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
> que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
> un empechement??

Bonsoir
Voici une précision d'importance .
Etes vous en indivision avec votre mère et des frère et soeur ?
ou votre mère est elle seule propriétaire dés l'origine .
Comme déjà précisé par Monsieur Belloy êtes vous le seul à acquitter les
impôts fonciers
et reconnu par tous comme l'unique propriétaire ?
Bien à vous
Baradoz

#10 04-11-2009, 03:08 AM

> Merci

>
> Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
> pour obtenir un titre de propriÃ©tÃ© en bon et du forme?? Mon projet
> etant juste de regulariser un etat de fait.
> A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
> que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
> un empechement??