J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut prendre
0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il n'a
pas encore le décret de la préfecture.

Je me pose plusieurs questions :

- A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.

- Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)

- Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
prétendre ?

Merci pour toutes les réponses.


--
LAMBERT Eric
18 bis Rue de Flandre
80700 TILLOLOY

Tél : 03 22 37 40 66
mob : 06 81 34 19 04
Fax : 03 22 87 41 57
email : sarl-lambert@wanadoo.fr
Site : http://www.oignon.fr.st

"lambert eric" <sarl-lambert@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42136ecb$0$17295$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> prendre
> 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> n'a
> pas encore le décret de la préfecture.
> Je me pose plusieurs questions :
> - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> prétendre ?
> Merci pour toutes les réponses.

Vous n'avez pas de chance, c'est la deuxième parcelle qu'on veut vous piquer
au profit des gens du voyage.
Désolé.
Pour la première parcelle vous avez eu votre quota de réponses, dont je
m'étonne qu'elles ne vous satisfassent pas, elles sont à transposer pour le
seconde parcelle.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse@douteifrance.com

"lambert eric" <sarl-lambert@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42136ecb$0$17295$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> prendre
> 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> n'a
> pas encore le décret de la préfecture.
> Je me pose plusieurs questions :
> - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.

Oui. Celà s'appelle une expropriation pour cause d'utilité publique.
La procédure est longue, et suppose une enquête publique préalable. Et la
décision est susceptible de recours administratifs dans un délais de deux
mois.

En outre, il faut que l'Etat vous propose une indemnisation "préalable", et
vous aurez tout intérêt à contester le montant de l'indemnisation qui vous
sera proposée (calculée sur la base du terrain non-constructible, alors
qu'il sera ensuite viabilisé).

> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)

Celà fera partie du contentieux de l'indemnisation.
En outre vous aurez de plein droit une servitude de passage, correspondant à
la largeur maximale de vos engins (agricoles :-) ).

> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> prétendre ?

Le propriétaire peut prétendre à une indemnité.
Le fermier n'étant que locataire, il faut vérifier dans son bail s'il peut
réclamer une indemnité pour cause d'expropriation. Ce qui à priori devrait
être exclut. Sauf à réclamer un partage éventuel.

> --
> LAMBERT Eric
> 18 bis Rue de Flandre
> 80700 TILLOLOY
> Tél : 03 22 37 40 66
> mob : 06 81 34 19 04
> Fax : 03 22 87 41 57
> email : sarl-lambert@wanadoo.fr
> Site : http://www.oignon.fr.st

"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
news:4214c2f7$0$17273$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "lambert eric" <sarl-lambert@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42136ecb$0$17295$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> > prendre
> > 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> > n'a
> > pas encore le décret de la préfecture.
> > > Je me pose plusieurs questions :
> > > - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> Oui. Celà s'appelle une expropriation pour cause d'utilité publique.
> La procédure est longue, et suppose une enquête publique préalable. Et la
> décision est susceptible de recours administratifs dans un délais de deux
> mois.

Oui.

> En outre, il faut que l'Etat

Pas l'Etat, l'expropriant.
Et ici, il s'agit de la commune, tenue par la Loi Besson de créer une aire
de stationnement des gens du voyage.

> vous propose une indemnisation "préalable", et
> vous aurez tout intérêt à contester le montant de l'indemnisation qui vous
> sera proposée

Il faut voir.
L'offre d'indemnisation n'est pas nécessairement mauvaise...

> (calculée sur la base du terrain non-constructible, alors
> qu'il sera ensuite viabilisé).

Oh !
Il sera sans doute viabilisé, mais aux frais de la commune, pas du
propriétaire actuel.
Dès lors, il n'y a aucune raison que celui-ci profite de travaux qu'il ne
finance pas.

Et l'article L 13-15 du Code de l'expropriation impose d'évaluer les
terrains tels qu'ils étaient *1 an avant* l'ouverture de l'enquête publique,
et précise " Quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu
compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des
changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été
provoqués :
- par l'annonce des travaux, ou opérations dont la déclaration d'utilité
publique est demandée ;
- par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols ;
- par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique,
de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble."


> > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans
la
> > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> Celà fera partie du contentieux de l'indemnisation.
> En outre vous aurez de plein droit une servitude de passage, correspondant
à
> la largeur maximale de vos engins (agricoles :-) ).

Non.
L'aire de stationnement des gens du voyage étant (après l'expropriation)
spécialement aménagée pour son objet, elle fera partie du domaine public
communal.
Et il n'est pas possible de prendre une servitude sur le domaine public.

Cela dit, si l'accès au reste de la propriété de M Lambert ne peut se faire
que par le terain des gens du voyage, je serais surpris que la commune
refuse d'y tolérer le passage des engins agricoles.
Mais, à priori, c'est déconseillé, car on estime généralement qu'un terrain
de gens du voyage doit être conçu pour ne pas permettre aux caravanes
surnuméraires de stationner à l'extérieur du terrain. Et si il y a un accès
du terrain vers les champs de M. Lambert, celui-ci risque d'y trouver de
temps en temps des caravanes parmis ses oignons ;-)

> > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier
peuvent
> > prétendre ?
> Le propriétaire peut prétendre à une indemnité.
> Le fermier n'étant que locataire, il faut vérifier dans son bail s'il peut
> réclamer une indemnité pour cause d'expropriation. Ce qui à priori devrait
> être exclut. Sauf à réclamer un partage éventuel.

Là, je pense que Me Dahan maîtrise mieux le sujet que moi...

Claude Shoshany


> > --
> > LAMBERT Eric
> > 18 bis Rue de Flandre
> > 80700 TILLOLOY
> > > Tél : 03 22 37 40 66
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> > Fax : 03 22 87 41 57
> > email : sarl-lambert@wanadoo.fr
> > Site : http://www.oignon.fr.st

Claude Shoshany avait énoncé :

> Il sera sans doute viabilisé, mais aux frais de la commune, pas du
> propriétaire actuel.
> Dès lors, il n'y a aucune raison que celui-ci profite de travaux qu'il ne
> finance pas.

Il peut ppeut etre en profiter pour faire viabiliser le reste de son
terrain ? (tout se négocie)

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
421a4e5f$0$30047$636a15ce@news.free.fr...
> "Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
>> En outre, il faut que l'Etat
> Pas l'Etat, l'expropriant.

Exact. Mais je n'avais pas le temps de développer :-(

>> > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans
> >> la parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
>>> Celà fera partie du contentieux de l'indemnisation.
>> En outre vous aurez de plein droit une servitude de passage,
>> correspondant
>> à la largeur maximale de vos engins (agricoles :-) ).
> Non.
> L'aire de stationnement des gens du voyage étant (après l'expropriation)
> spécialement aménagée pour son objet, elle fera partie du domaine public
> communal.
> Et il n'est pas possible de prendre une servitude sur le domaine public.

Ce qui poserait un problème de légalité, pour assurer l'accès à la voie
publique du terrain agricole.
A moins que la Commune ne constitue un accès spécifiquement aménagé en voie
communale? Ou qu'elle limite l'assiette de l'emprise de son expropriation.

> Cela dit, si l'accès au reste de la propriété de M Lambert ne peut se
> faire
> que par le terain des gens du voyage, je serais surpris que la commune
> refuse d'y tolérer le passage des engins agricoles.

Entre une tolérance et un droit de passage, il y a des nuances importantes.
J'ai obtenu l'annulation d'un refus d'autorisation de lotir, simplement
parce que la motivation de la mairie avait pour effet d'interdire l'accès à
la voirie, (en interdisant de construire au travers d'une bande "zone boisée
à conserver", ne serait-ce que pour les voies d'accès. )

> Mais, à priori, c'est déconseillé, car on estime généralement qu'un
> terrain
> de gens du voyage doit être conçu pour ne pas permettre aux caravanes
> surnuméraires de stationner à l'extérieur du terrain. Et si il y a un
> accès
> du terrain vers les champs de M. Lambert, celui-ci risque d'y trouver de
> temps en temps des caravanes parmis ses oignons ;-)
>> > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier
> >> peuvent prétendre ?
>>> Le propriétaire peut prétendre à une indemnité.
>> Le fermier n'étant que locataire, il faut vérifier dans son bail s'il
>> peut
>> réclamer une indemnité pour cause d'expropriation. Ce qui à priori
>> devrait
>> être exclut. Sauf à réclamer un partage éventuel.
> Là, je pense que Me Dahan maîtrise mieux le sujet que moi...

Vous m'avez tout de même sérieusement corrigé ;-)
Cordialement
Ariel
--
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