rebonjour a tous
j'ai construit une maison contre un garage
je souhaite changer la destination de ce garage et le passer habitale
qui dois je avertir les impots uniquement ?

ricou <non@free.fr> wrote:

> rebonjour a tous
> j'ai construit une maison contre un garage
> je souhaite changer la destination de ce garage et le passer habitale
> qui dois je avertir les impots uniquement ?

Si tu ne fais pas de travaux soumis à PC ou DT, oui.
--
Gilles
http://www.Silberzahn.com/Gilles

si c'est un garage qui est une annexe de l'habitation, il ne s'agit pas d'un
changement de destination !

mais l'absence de changement de destination, voire l'absence du besoin d'une
autorisation d'urbanisme (DT ou PC) en l'absence de modification de l'aspect
extérieur ne permettent pas pour autant de contrevenir aux règles
d'urbanisme applicables dans votre zone.

ainsi, vos travaux ne doivent pas rendre votre habitation irrégulière par
rapport aux règles prévues dans le règlement de POS de votre zone,
particulièrement celles relatives au stationnement des véhicules -puisque
suppression d'un garage- et celles relatives au COS -puisque création de
SHON par transformation d'un garage en pièce d'habitation.

--

Cordialement
Wroomsi


"ricou" <non@free.fr> a écrit dans le message de news:
454b3c23$0$3990$426a34cc@news.free.fr...
> rebonjour a tous
> j'ai construit une maison contre un garage
> je souhaite changer la destination de ce garage et le passer habitale
> qui dois je avertir les impots uniquement ?