Solde de charges à payer 2 ans après !

#1 03-29-2008, 04:28 PM

Bonjour, j'ai reçu ce jour un courrier de mon ancienne agence immo avec
un décompte de charges locatives et une somme à payer pour l'appartement
que j'occupais comme locataire il y a 2 ans !.

Est ce normal et légal ?.

Merci

#2 03-29-2008, 06:01 PM

"Daniel" <vgrty@free.fr> a écrit dans le message de news:
47ee6e86$0$17295$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour, j'ai reçu ce jour un courrier de mon ancienne agence immo avec
un décompte de charges locatives et une somme à payer pour l'appartement
que j'occupais comme locataire il y a 2 ans !.

Est ce normal et légal ?.

Oui

#3 03-29-2008, 07:19 PM

"Daniel" <vgrty@free.fr> a écrit dans le message de news:
47ee6e86$0$17295$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour, j'ai reçu ce jour un courrier de mon ancienne agence immo avec
un décompte de charges locatives et une somme à payer pour l'appartement
que j'occupais comme locataire il y a 2 ans !.

Est ce normal et légal ?.

Merci

-------------

Oui, la prescription est de 5 ans.

#4 03-30-2008, 09:25 AM

On 29 mar, 18:28, Daniel <vg...@free.fr> wrote:
> Bonjour, j'ai reçu ce jour un courrier de mon ancienne agence immo avec
> un décompte de charges locatives et une somme à payer pour l'appartement
> que j'occupais comme locataire il y a 2 ans !.
> Est ce normal et légal ?.
> Merci

Salut

Fabienne n'a pas tort mais .....

Normalament, un an max suffit pour le syndic de calculer vos charges
et de faire des comptes définitives.

Si les demandes vous semblent irraisonable ou carrement fantasistes,
ça serait autre chose.

Faut savoir qu'il y a des syndics et des copropriétaires qui cherchent
des pigeons activement

Cordialement

Dave Neve

#5 03-30-2008, 09:54 AM

Dans le message
effd6bd7-f207-40ff-b0a6-433ee871872f...oglegroups.com, Dave
Neve <neve.dave@neuf.fr> exprime ceci:
> On 29 mar, 18:28, Daniel <vg...@free.fr> wrote:
>> Bonjour, j'ai reçu ce jour un courrier de mon ancienne agence immo
>> avec un décompte de charges locatives et une somme à payer pour
>> l'appartement que j'occupais comme locataire il y a 2 ans !.
>>> Est ce normal et légal ?.
>>> Merci
> Salut
> Fabienne n'a pas tort mais .....
> Normalament, un an max suffit pour le syndic de calculer vos charges
> et de faire des comptes définitives.

Et alors, si la bailleur veut attendre 5 ans c'est son droit.

> Si les demandes vous semblent irraisonable ou carrement fantasistes,
> ça serait autre chose.
> Faut savoir qu'il y a des syndics et des copropriétaires qui cherchent
> des pigeons activement

Tout le monde sait qu'il y a de nombreux bailleurs qui encaissent des
loyers en surplus, tandis qu'il y a peu de locataires qui ne paient pas
leur loyer.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

#6 03-30-2008, 07:03 PM

Tout le monde sait qu'il y a de nombreux bailleurs qui encaissent des
loyers en surplus, tandis qu'il y a peu de locataires qui ne paient pas
leur loyer.

Je pense excactement le contraire .Je ne connais personne ayant deux biens
immobiliers en location depuis 10 ans qui n'ai eu des retard d'encaissement
de loyer

> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

#7 03-30-2008, 08:44 PM

> >> Moisse a écrit :

> Tout le monde sait qu'il y a de nombreux bailleurs qui encaissent des
> loyers en surplus, tandis qu'il y a peu de locataires qui ne paient pas
> leur loyer.
> "Koumac" <nouméenne@wanadoo.fr> a répondu :

> Je pense excactement le contraire .Je ne connais personne ayant deux biens
> immobiliers en location depuis 10 ans qui n'ai eu des retard
> d'encaissement de loyer

Moïsse faisait du second degré, bien évidemment.
C'est vrai qu'on lit parfois sur ce forum des réponses consternantes et
qu'on est tenté de s'amuser à aller dans leur sens, dans le vain espoir
qu'une étincelle de bon sens jaillira chez l'interlocuteur.

#8 03-31-2008, 07:51 AM

> Tout le monde sait qu'il y a de nombreux bailleurs qui encaissent des
> loyers en surplus, tandis qu'il y a peu de locataires qui ne paient pas
> leur loyer.
> --
> Moisse

Oui, tout le monde le sait et moi aussi.
Enfin je le croyais.
Maitenant je sais aussi que j'avais la chance d'avoir un locataire qui a
fait exception ;-)))

#9 04-01-2008, 12:29 PM

Bonjour,
Votre bailleur est encore dans les temps pour vous réclamer un arriéré
de charges.
Au terme de la loi du 6 juillet 1989 (article 23), le bailleur qui
réclame le paiement de régularisations de charge locative doit
communiquer le décompte de régularisation, le jusitifcatif des charges
par nature et leur mode de répartition. Ces trois documents sont
cumulatifs et la Cour de cassation vient de juger que s'il manquait la
seule grille de répartition le bailleur ne pouvait poursuivre le
recouvrement de sa créance (Réf : Cass, 3ème civ. 4 mars 2008).
A bientôt.