"Alain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.e2ca7d87e029c702.51095@x.con...
> Moisse a écrit
>> Dans le message mn.e28c7d87020fa585.51095@x.con, Alain Montfranc
>> <x@x.con> exprime ceci:
>>> Moisse a écrit
>>>> Dans le message 488c22ce$0$923$ba4acef3@news.orange.fr, marienah
>>>> <nobody@nowhere.fr> exprime ceci:
>>>>> Bonjour,
>>>>> J'habite une maison à la campagne depuis 1973 et cette maison a une
>>>>> fenêtre qui donne en vue directe sur la cour de la propriété
>>>>> voisine. Cette fenêtre a sans doute été ouverte dans les années par
>>>>> l'ancien propriétaire qui était alors frère de celui d'à côté
>>>>> chez qui donnait la vue.
>>>>> Les deux sont décédés depuis ainsi que toute leur famille.
>>>>> La maison d'à côté a été vendue une première fois en 1980, une
>>>>> seconde fois en 1995 sans que l'ouverture soulève de difficulté.
>>>>> En 2003 nouvelle vente sans problème jusqu'à ce jour où mon voisin
>>>>> me demande de "prouver que la fenêtre date de plus de 30 ans ou
>>>>> bien de la murer"
>>>>> J'ai évidemment des difficultés à prouver et absolument besoin de
>>>>> cette ouverture pour la clarté de la pièce.
>>>>> Dois-je vraiment me justifier ?
>>>>> Le témoignage d'un presque voisin sera t-il suffisant car celui qui
>>>>> habite 3 maisons plus bas devrait se souvenir encore n'est-il pas
>>>>> toujours facile d'obtenir un témoignage !
>>>>> merci de vos conseils et cordiales salutations
>>>>> Marienah
>>>>>>> Vous ne précisez pas la distance entre la fenêtre et la limite de
>>>> propriété. Je suppose en outre que vous évoquez la vue droite.
>>>> A+
>>>>>>> --�
>>>> Moisse
>>>>> Il y a un truc que je trouve bizarre : n'est ce pas à celui qui
>>> attaque de faire la preuve que ces fenetres ont moins de 30 ans ? La
>>> présomption d'innocence ne s'applique pas ?
>>>>> Merci
>>> Mais si.
>> Il est interdit de posseder une fenêtre permettant une vue droite ou
>> oblique - avec des conditions de distance bien sûr -.
>> La simple existance dans un mur en limite est la preuve de l'infraction.
>> Sauf :
>> * s'il existe une servitude conventionelle - un écrit
>> * sauf si la servitude est acquise par préscription trentenaire.
>> Dès lors la seule obligation qui pèse sur le demandeur est de prouver
>> l'existance de la fenêtre, ce qui tombe forcément sous le sens.
>>> --�
>> Moisse
> ok merci

Pour compléter le propos de Moisse, la notion de présomption d'innoncence
que vous évoquez n'a pas de sens dans le présent contexte puisque nous ne
sommes pas en matière pénale et celui qui possède une ouverture dont la
légalité est contestée n'a, en toute hypothèse, commis ni délit, ni
contravention.
D'une façon générale, l'article 1315 du code civile dispose que celui qui
réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, inversement, celui
qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a provoqué
l'extinction de l'obligation.
Cette règle n'est pas posée par hasard et interrogez vous sur la notion de
preuve négative et vous verrez que dans l'immense majorité des cas elle est
impossible à rapporter.
Comment par exemple prouver une absence de paiement ?