"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1inbj0w.xxtbit1n46665N%deltaplan@free.fr...
Freddo <freddoducaillouquifume@etcabrule.net> wrote:

> A tout hasard tu peux leur rappeler que si tu es propriétaire
> du terrain tu es aussi propriétaire du bâti situé sur ce terrain .

Faut arrêter de fumer là...

..../ Et si vous relisiez votre Code Civil ?
Au hasard Art.552 à 555 ... comme ça , juste pour rire !

"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1inbo3g.33b2lyjktee0N%deltaplan@free.fr...
> Kachan <kachan@hotmail.com> wrote:
>> >> Il y a 11 ans j'ai acheté un terrain et construit une villa dessus en
>> >> auto-construction.
>> >>> >> Aujourd'hui, je renégocie mon prêt immobilier et le nouvel organisme
>> >> financier exige un "Titre de propriété".
>> >>> >> J'ai tout d'abord fourni l'attestation d'achat du terrain fournie par
>> >> le notaire, ça ne leur suffit pas. J'ai ensuite fourni l'acte notarié
>> >> complet, mais ça ne leur convient pas car cela ne concerne que le
>> >> terrain. Je n'ai guère plus que le permis de construire et quelques
>> >> marchés signés avec des artisans à ma disposition.
>> >>> >> Je me suis renseigné auprès de deux amis qui ont acheté l'un une villa
>> >> sur plan (lotissement), l'autre une villa ancienne, ils ont tous deux
>> >> leur titre de propriété signé par le notaire.
>> >>> >> Cette situation m'interpelle. Que ce soit pour un organisme financier
>> >> ou autre, comment puis-je prouver que je suis le propriétaire de ma
>> >> maison ? Ca parait idiot, mais je commence à m'inquiéter :-)
>> >>> >> Je vous remercie d'avance pour vos renseignements.
>> >> > Voyez votre notaire, c'est lui qui est compétent en la matière.
>>> Merci de l'indication, mais une réponse içi, ne serait-ce qu'informelle
>> était dans un premier temps plus pratique pour moi.
> Vous n'avez pas compris le sens de ma réponse...
> Contactez votre notaire, c'est le moyen le plus simple et le plus rapide
> pour obtenir la bonne réponse dans votre cas, étant donné que
> manifestement ici personne ne connait ce cas précis.

Pourtant il a été clairement indiqué à plusieurs reprises, et à juste titre,
que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de la construction
qui s'y trouve.
Certes, la preuve contraire peut être rapportée mais en l'occurrence on se
demande bien par qui.
Il peut présenter le titre de propriété du terrain, il peut établir qu'il
est occupant du bien immoblier construit dessus, il paie la taxe foncière
pour une propriété bâtie, il paie la taxe d'habitation et ses accessoires je
suppose.
Il indique même pouvoir fournir les marchés passés avec certains des
intervenants à la construction.
Dés lors avec des évaluations de la valeur vénale du bien ou même une
expertise, je ne vois pas ce qui peut faire obstacle à une regénociation de
prêt si ce n'est l'incompétence crasse de certains employés de banque....

svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

> > Contactez votre notaire, c'est le moyen le plus simple et le plus rapide
> > pour obtenir la bonne réponse dans votre cas, étant donné que
> > manifestement ici personne ne connait ce cas précis.
> Pourtant il a été clairement indiqué à plusieurs reprises, et à juste titre,
> que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de la construction
> qui s'y trouve.
> Certes, la preuve contraire peut être rapportée mais en l'occurrence on se
> demande bien par qui.
> Il peut présenter le titre de propriété du terrain, il peut établir qu'il
> est occupant du bien immoblier construit dessus, il paie la taxe foncière
> pour une propriété bâtie, il paie la taxe d'habitation et ses accessoires je
> suppose.
> Il indique même pouvoir fournir les marchés passés avec certains des
> intervenants à la construction.
> Dés lors avec des évaluations de la valeur vénale du bien ou même une
> expertise, je ne vois pas ce qui peut faire obstacle à une regénociation de
> prêt si ce n'est l'incompétence crasse de certains employés de banque....

Imaginez le cas d'un escroc qui tente de souscrire un prêt sur un bien
dont il n'est pas propriétaire...

Une personne achète un terrain, fait construire dessus un batiment
officiellement propriété d'un prête-nom, tout en y habitant... Un beau
jour il souscrit un crédit en se prétendant le propriétaire du batiment.
Le jour où il cesse de rembourser le crédit et que la banque veut
récupérer son du en vendant le batiment qu'il a donné en garantie...
bingo, voilà pas que le véritable propriétaire du batiment en question
sort de l'ombre et fait tout capoter...

Il me semble pour le moins légitime pour la banque d'exiger une preuve
formelle de la possession de ce batiment, et de ne surtout pas se
contenter d'une simple présomption de propriété...

"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1inbp1a.12v5dnhqdvwpfN%deltaplan@free.fr...
jab <jab@wanadoo.fr> wrote:

> >> A tout hasard tu peux leur rappeler que si tu es propriétaire
> >> du terrain tu es aussi propriétaire du bâti situé sur ce terrain .
> > > Faut arrêter de fumer là...
> Et pourtant même en fumant, il a parfaitement raison :
> Article 553 Code Civil
> Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans
> l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui
> appartenir, si le contraire n'est prouvé ;
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

Ah bon, il a parfaitement raison ?

Les cas de bâtiments construits sur un terrain loué ou prêté par un
tiers ne manquent pas...

..../ Dans les cas de bail à construction ou de bail emphytéotique, le
bien construit sur un terrain appartenant au bailleur devient en fin de bail
la propriété de celui-ci .
Les prêts de terrain me semblent relever du doux délire ( nous sommes
donc au moins deux à fumer ! )
Mais si vous voulez faire un beau cadeau à votre épouse si celle-ci possède
déjà un terrain en propre ...faites donc construire de vos deniers une
résidence secondaire
sur le dit-terrain .
En cas de divorce ,cette construction est réputée lui appartenir ! (
art.1406 CC )
Amusant , non ?

"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1inbykp.15tn0e9c507txN%deltaplan@free.fr...
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

> > Contactez votre notaire, c'est le moyen le plus simple et le plus rapide
> > pour obtenir la bonne réponse dans votre cas, étant donné que
> > manifestement ici personne ne connait ce cas précis.
> Pourtant il a été clairement indiqué à plusieurs reprises, et à juste
> titre,
> que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de la construction
> qui s'y trouve.
> Certes, la preuve contraire peut être rapportée mais en l'occurrence on se
> demande bien par qui.
> Il peut présenter le titre de propriété du terrain, il peut établir qu'il
> est occupant du bien immoblier construit dessus, il paie la taxe foncière
> pour une propriété bâtie, il paie la taxe d'habitation et ses accessoires
> je
> suppose.
> Il indique même pouvoir fournir les marchés passés avec certains des
> intervenants à la construction.
> Dés lors avec des évaluations de la valeur vénale du bien ou même une
> expertise, je ne vois pas ce qui peut faire obstacle à une regénociation
> de
> prêt si ce n'est l'incompétence crasse de certains employés de banque....

Imaginez le cas d'un escroc qui tente de souscrire un prêt sur un bien
dont il n'est pas propriétaire...

Une personne achète un terrain, fait construire dessus un batiment
officiellement propriété d'un prête-nom, tout en y habitant...


..../ Dans le genre têtu vous !
On vous dit que s'il achète un terrain à son nom il ne peut
qu'être propriétaire du bien construit dessus !!!
quel intérêt de faire intervenir un prête-nom qui de toutes
les façons ne sera propriétaire de rien !


Un beau
jour il souscrit un crédit en se prétendant le propriétaire du batiment.

..../ mais il EST propriétaire du bâtiment !!!!!!
Avez-vous la moindre notion de droit ???????????


Le jour où il cesse de rembourser le crédit et que la banque veut
récupérer son du en vendant le batiment qu'il a donné en garantie...
bingo, voilà pas que le véritable propriétaire du batiment en question
sort de l'ombre et fait tout capoter...

Il me semble pour le moins légitime pour la banque d'exiger une preuve
formelle de la possession de ce batiment, et de ne surtout pas se
contenter d'une simple présomption de propriété...

Le 15/09/08 22:35, dans 1inbykp.15tn0e9c507txN%deltaplan@free.fr,
«*Deltaplan*» <deltaplan@free.fr> a écrit*:

> svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
>>> Contactez votre notaire, c'est le moyen le plus simple et le plus rapide
>>> pour obtenir la bonne réponse dans votre cas, étant donné que
>>> manifestement ici personne ne connait ce cas précis.
>>> Pourtant il a été clairement indiqué à plusieurs reprises, et à juste titre,
>> que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de la construction
>> qui s'y trouve.
>> Certes, la preuve contraire peut être rapportée mais en l'occurrence on se
>> demande bien par qui.
>> Il peut présenter le titre de propriété du terrain, il peut établir qu'il
>> est occupant du bien immoblier construit dessus, il paie la taxe foncière
>> pour une propriété bâtie, il paie la taxe d'habitation et ses accessoires je
>> suppose.
>> Il indique même pouvoir fournir les marchés passés avec certains des
>> intervenants à la construction.
>> Dés lors avec des évaluations de la valeur vénale du bien ou même une
>> expertise, je ne vois pas ce qui peut faire obstacle à une regénociation de
>> prêt si ce n'est l'incompétence crasse de certains employés de banque....
> Imaginez le cas d'un escroc qui tente de souscrire un prêt sur un bien
> dont il n'est pas propriétaire...
> Une personne achète un terrain, fait construire dessus un batiment
> officiellement propriété d'un prête-nom, tout en y habitant... Un beau
> jour il souscrit un crédit en se prétendant le propriétaire du batiment.
> Le jour où il cesse de rembourser le crédit et que la banque veut
> récupérer son du en vendant le batiment qu'il a donné en garantie...
> bingo, voilà pas que le véritable propriétaire du batiment en question
> sort de l'ombre et fait tout capoter...
> Il me semble pour le moins légitime pour la banque d'exiger une preuve
> formelle de la possession de ce batiment, et de ne surtout pas se
> contenter d'une simple présomption de propriété...

Bonjour,

En théorie votre histoire n'est pas possible ! La Banque ne libérera les
fonds que si elle possède une attestation du notaire.
Je pense même que sans cette attestation, la demande de crédit ne dépassera
pas le seuil de la porte du Comité.

En pratique, cela s'est déjà vu ! Notaire, banquier et escroc se sont déjà
entendus.... Et ont disparu de la circulation...

80 "propriétaires" dont la maison n'est même pas construite pourraient en
parler.

--
Jean-Michel-jmkdb

Deltaplan avait soumis l'idée :
> Kachan <kachan@hotmail.com> wrote:
>>>>> Voyez votre notaire, c'est lui qui est compétent en la matière.
>>> Merci de l'indication, mais une réponse içi, ne serait-ce qu'informelle
>> était dans un premier temps plus pratique pour moi.
> Vous n'avez pas compris le sens de ma réponse...
> Contactez votre notaire, c'est le moyen le plus simple et le plus rapide
> pour obtenir la bonne réponse dans votre cas, étant donné que
> manifestement ici personne ne connait ce cas précis.

Ben si, j'ai évidemment bien compris que vous me conseilliez de
contacter mon notaire (en l'occurence, ce n'est pas si simple ni
rapide, mais bon...).

Dire que "manifestement ici personne ne connait..." 2 heures seulement
après la question me parait excessif, n'est-il pas ? :-)

Merci en tous cas à tous ceux qui tentent de faire avancer le
schmilblick.

svbeev avait prétendu :
> Pourtant il a été clairement indiqué à plusieurs reprises, et à juste titre,
> que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de la construction
> qui s'y trouve.
> Certes, la preuve contraire peut être rapportée mais en l'occurrence on se
> demande bien par qui.
> Il peut présenter le titre de propriété du terrain, il peut établir qu'il est
> occupant du bien immoblier construit dessus, il paie la taxe foncière pour
> une propriété bâtie, il paie la taxe d'habitation et ses accessoires je
> suppose.
> Il indique même pouvoir fournir les marchés passés avec certains des
> intervenants à la construction.

C'est effectivement ce que j'ai fait. Ils m'ont signifier ne rien avoir
à faire de la taxe d'habitation.

> Dés lors avec des évaluations de la valeur vénale du bien ou même une
> expertise, je ne vois pas ce qui peut faire obstacle à une regénociation de
> prêt si ce n'est l'incompétence crasse de certains employés de banque....

C'est un peu l'idée que je m'en suis fait également.

Quoiqu'il en soit, merci.

Freddo a exposé le 15/09/2008 :
> "Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1inbj0w.xxtbit1n46665N%deltaplan@free.fr...
> Freddo <freddoducaillouquifume@etcabrule.net> wrote:
>> A tout hasard tu peux leur rappeler que si tu es propriétaire
>> du terrain tu es aussi propriétaire du bâti situé sur ce terrain .
> Faut arrêter de fumer là...
> .../ Et si vous relisiez votre Code Civil ?
> Au hasard Art.552 à 555 ... comme ça , juste pour rire !

Moi je vais le faire en tous cas. Merci bien Freddo pour ces
indications.

Freddo <freddoducaillouquifume@etcabrule.net> wrote:

> .../ Dans le genre têtu vous !
> On vous dit que s'il achète un terrain à son nom il ne peut
> qu'être propriétaire du bien construit dessus !!!

Mais bien sûr...

Vous allez donc expliquer ça au nombre incalculable de gens qui sont
propriétaire d'un bâtiment mais pas du terrain sur lequel il a été
construit, je sens que ça va leur faire plaisir...