Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio à Boulogne-Billancourt (92100) donné en
location (loi 1989) le 16 novembre 2002 pour une durée de 3 ans. Le bail a
été renouvelé par tacite reconduction en novembre 2005 puis en novembre
2008. Je ne l'avais pas résilié en mai 2008 (6 mois de préavis) malgré un
loyer impayé. Le cas s'était déjà produit et le locataire avait régularisé
sa situation lors de l'échelonnement que je lui avais consenti..
Aujourd'hui, le locataire doit 7 mois de loyer. Je lui ai adressé 2 lettres
recommandées (29 octobre 2008 et 12 janvier 2009) qui me sont revenues non
réclamées. Je vais donc devoir entamer une "vraie" procédure.
1. commandement de payer par huissier
2. demande de résiliation de bail
3. procédure d'expulsion

Malgré vos conseils avisés, je ne pense pas pouvoir mener tout seul une
telle procédure et je ne connais pas d'avocat, n'en ayant jamais eu besoin
auparavant.
Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une association de propriétaires ou une
autre solution que celle de choisir un avocat ou une société de recouvrement
au hasard dans les pages jaunes ?

Question subsidiaire : J'héberge actuellement une de mes petites-filles qui
poursuit ses études à Paris, les parents étant à l'étranger. Puis-je
envisager une reprise pour habiter ? Deux questions :
1. La reprise pour habiter peut-elle avoir lieu à n'importe quelle date (en
respectant le préavis de 6 mois) ou seulement à la date de fin de bail ?
2. Les petits-enfants font-ils partie de ceux qui peuvent profiter de cette
mesure ?

Enfin, s'il y a le choix, quelle serait la solution la plus simple ?

Je vous sais gré d'avoir pris la peine de me lire et je vous remercie à
l'avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

P.Y. L.

Enfin, s'il y a le choix, quelle serait la solution la plus simple ?

La solution la plus simple qui peut également étre rapide , proposer a votre
squatteur d'abandonner votre dette contre un départ du logement d'ici deux
semaines. Une procédure d'expulsion est très longue .

Cher monsieur,

Vous avez énormément tardé. 7 mensualités de retard, celà signifie un
problème important.
La procédure d'expulsion est simpe mais de plus en plus normative et
rigoureuse.
Vous trouverez sur internet (pages jaunes) + de 20.000 avocats sur Paris et
les Hauts de Seine. De quoi vous permettre de trouver votre bonheur...

Inutile de rechercher une "reprise" pour habiter. Il suffit de mettre en
place la résiliation du bail, soit pour défaut de réglement des loyers, soit
pour défaut de justification de l'assurance (à priori, il ne l'a pas payé
non plus...).

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

" Pylblue" <pylackpylblue@club-internetpylblue.fr> a écrit dans le message
de news: 498b0096$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
> Je suis propriétaire d'un studio à Boulogne-Billancourt (92100) donné en
> location (loi 1989) le 16 novembre 2002 pour une durée de 3 ans. Le bail a
> été renouvelé par tacite reconduction en novembre 2005 puis en novembre
> 2008. Je ne l'avais pas résilié en mai 2008 (6 mois de préavis) malgré un
> loyer impayé. Le cas s'était déjà produit et le locataire avait régularisé
> sa situation lors de l'échelonnement que je lui avais consenti..
> Aujourd'hui, le locataire doit 7 mois de loyer. Je lui ai adressé 2
> lettres recommandées (29 octobre 2008 et 12 janvier 2009) qui me sont
> revenues non réclamées. Je vais donc devoir entamer une "vraie" procédure.
> 1. commandement de payer par huissier
> 2. demande de résiliation de bail
> 3. procédure d'expulsion
> Malgré vos conseils avisés, je ne pense pas pouvoir mener tout seul une
> telle procédure et je ne connais pas d'avocat, n'en ayant jamais eu besoin
> auparavant.
> Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une association de propriétaires ou une
> autre solution que celle de choisir un avocat ou une société de
> recouvrement au hasard dans les pages jaunes ?
> Question subsidiaire : J'héberge actuellement une de mes petites-filles
> qui poursuit ses études à Paris, les parents étant à l'étranger. Puis-je
> envisager une reprise pour habiter ? Deux questions :
> 1. La reprise pour habiter peut-elle avoir lieu à n'importe quelle date
> (en respectant le préavis de 6 mois) ou seulement à la date de fin de bail
> ?
> 2. Les petits-enfants font-ils partie de ceux qui peuvent profiter de
> cette mesure ?
> Enfin, s'il y a le choix, quelle serait la solution la plus simple ?
> Je vous sais gré d'avoir pris la peine de me lire et je vous remercie à
> l'avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
> P.Y. L.

Bonsoir,

Merci des réponses.
Oui 7 mois, c'est long. Mais c'est peut-être parce que les propriétaires ne
sont pas forcément des salauds de proprio. Une année où le locataire avait
eu des difficultés, je lui avais accordé un échelonnement sur un an. Tout
s'était bien passé. Devant de nouvelles difficultés, je pensais que ce
serait pareil. Mes voyages à l'étranger m'ont également détourné de ce
problème.
Finalement j'ai fait faire un commandement de payer les loyers et de fournir
l'attestation d'assurance. Pour cette dernière le délai est d'un mois alors
qu'il est de 2 pour les loyers.
Permettez-moi aussi de dire, sans vouloir lancer une polémique, que je suis
outré, scandalisé par les propos de Mme Boutin. Comment pourrais-je fournir
un logement de substitution à quelqu'un qui ne paie pas ses loyers ?

Salutations frbistes


"Ariel DAHAN" <cats@ddbd.com> a écrit dans le message de news:
49be18dd$0$21745$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Cher monsieur,
> Vous avez énormément tardé. 7 mensualités de retard, celà signifie un
> problème important.
> La procédure d'expulsion est simpe mais de plus en plus normative et
> rigoureuse.
> Vous trouverez sur internet (pages jaunes) + de 20.000 avocats sur Paris
> et les Hauts de Seine. De quoi vous permettre de trouver votre bonheur...
> Inutile de rechercher une "reprise" pour habiter. Il suffit de mettre en
> place la résiliation du bail, soit pour défaut de réglement des loyers,
> soit pour défaut de justification de l'assurance (à priori, il ne l'a pas
> payé non plus...).
> Cordialement,
> Ariel DAHAN
> Avocat
> " Pylblue" <pylackpylblue@club-internetpylblue.fr> a écrit dans le message
> de news: 498b0096$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Bonjour,
>>> Je suis propriétaire d'un studio à Boulogne-Billancourt (92100) donné en
>> location (loi 1989) le 16 novembre 2002 pour une durée de 3 ans. Le bail
>> a été renouvelé par tacite reconduction en novembre 2005 puis en
>> novembre 2008. Je ne l'avais pas résilié en mai 2008 (6 mois de préavis)
>> malgré un loyer impayé. Le cas s'était déjà produit et le locataire avait
>> régularisé sa situation lors de l'échelonnement que je lui avais
>> consenti..
>> Aujourd'hui, le locataire doit 7 mois de loyer. Je lui ai adressé 2
>> lettres recommandées (29 octobre 2008 et 12 janvier 2009) qui me sont
>> revenues non réclamées. Je vais donc devoir entamer une "vraie"
>> procédure.
>> 1. commandement de payer par huissier
>> 2. demande de résiliation de bail
>> 3. procédure d'expulsion
>>> Malgré vos conseils avisés, je ne pense pas pouvoir mener tout seul une
>> telle procédure et je ne connais pas d'avocat, n'en ayant jamais eu
>> besoin auparavant.
>> Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une association de propriétaires ou
>> une autre solution que celle de choisir un avocat ou une société de
>> recouvrement au hasard dans les pages jaunes ?
>>> Question subsidiaire : J'héberge actuellement une de mes petites-filles
>> qui poursuit ses études à Paris, les parents étant à l'étranger. Puis-je
>> envisager une reprise pour habiter ? Deux questions :
>> 1. La reprise pour habiter peut-elle avoir lieu à n'importe quelle date
>> (en respectant le préavis de 6 mois) ou seulement à la date de fin de
>> bail ?
>> 2. Les petits-enfants font-ils partie de ceux qui peuvent profiter de
>> cette mesure ?
>>> Enfin, s'il y a le choix, quelle serait la solution la plus simple ?
>>> Je vous sais gré d'avoir pris la peine de me lire et je vous remercie à
>> l'avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
>>> P.Y. L.
>

> Permettez-moi aussi de dire, sans vouloir lancer une polémique, que je
> suis
> outré, scandalisé par les propos de Mme Boutin. Comment pourrais-je
> fournir un logement de substitution à quelqu'un qui ne paie pas ses loyers
> ?
> Salutations frbistes

Je n'ai pas tout entendu de la déclaration de madame boutin , j'ose espérer
quelle ne parlait que des logements sociaux ou des bailleurs public , pas du
parc locatifs privés . Sinon ,c'est un encouragement au non paiements des
loyers , en efet pourquoi payer un loyer alors que sans payer , je ne serais
jamais mis dehors.

koumac wrote:
>> Permettez-moi aussi de dire, sans vouloir lancer une polémique, que je
>> suis
>> outré, scandalisé par les propos de Mme Boutin. Comment pourrais-je
>> fournir un logement de substitution à quelqu'un qui ne paie pas ses loyers
>> ?
>>> Salutations frbistes
> Je n'ai pas tout entendu de la déclaration de madame boutin , j'ose espérer
> quelle ne parlait que des logements sociaux ou des bailleurs public , pas du
> parc locatifs privés . Sinon ,c'est un encouragement au non paiements des
> loyers , en efet pourquoi payer un loyer alors que sans payer , je ne serais
> jamais mis dehors.

Je comprends surtout qu'elle parlait de solution mise en place par l'état.

Pour les locataires de "bonne foi", paiement par l'intermédiaire d'une
association (intermédiation locative) et pour les autres hébergement en
hotel ou foyer :
http://www.google.com/hostednews/afp...u7BdvZJlrptJSQ

"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit:

> Je comprends surtout qu'elle parlait de solution mise en place par l'état.

L'objectif à terme, c'est de soustraire les populations vulnérables des
bailleurs privés.

Abuse de la Commission Européenne veille au grain en ce qui concerne la
France.

Dans le message 49bf9fcc$0$12646$ba4acef3@news.orange.fr, Test
<test@test.fr> exprime ceci:
> "Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit:
>> Je comprends surtout qu'elle parlait de solution mise en place par
>> l'état.
> L'objectif à terme, c'est de soustraire les populations vulnérables
> des bailleurs privés.

Franchement il ne doit pas y avoir des quantités de personnes
vulnérables aux mains des bailleurs privés.
Cette population n'a pas accès tout simplement au logement dans le
secteur privatif.
Après reste les marchands de sommeil, qui sont peut-être visés par cette
réflexion, mais qui échapperont en tout état de cause à ce genre de
règlementation.

> Abuse de la Commission Européenne veille au grain en ce qui concerne
> la France.



--�
Moisse

"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit:

> Pour les locataires de "bonne foi"

1 ) Définition du locataire de " bonne foi ".
2 ) Administration de celui de " mauvaise foi ".
3 ) Tarif [ résumé ] temporel, humain, pécunier, social et sanitaire de
l'erreur eventuelle entre 1) et 2).

Chiffrez que ça vous fait imaginer.

Dever wrote:
> 1 ) Définition du locataire de " bonne foi ".
> 2 ) Administration de celui de " mauvaise foi ".
> 3 ) Tarif [ résumé ] temporel, humain, pécunier, social et sanitaire de
> l'erreur eventuelle entre 1) et 2).
> Chiffrez que ça vous fait imaginer.

En l'occurence la perte est suportée par l'état qui finance un locataire
de mauvaise foi, au lieu qu'il soit relogé en hébergement.

Ce qui me semble le plus ennuyeux dans la solution de l'intermédiation
locative, c'est qu'elle suprime le marché qui détermine le prix juste de
cet hébergement. Suivant le cas, ce peut être très nocif aussi bien pour
le propriétaire (qui pourrait se retrouver forcé d'accepter une location
inférieure au prix réel du marché) que pour l'état (qui déjà dans
l'hébergement dépense des dizaines de millions d'euro en frais d'hotel
et sans négociation réelle fournit un revenu garanti aux propriétaires
de ces hotels qui n'ont plus aucun effort à faire pour s'assurer de la
qualité du logement).