Vincent Lefevre: Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut lire: Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le...

03-05-2004 12:48 AM