zeronimo: Ma grand-mère a occupé un terrain plus de 50 ans, elle n'avait aucun titre de propriété, ensuite,elle a cédez l'emplacement Ã* ma mère qui Ã* son tour l'a occupé pendant la même durée. Elle...

06-22-2010 10:37 AM

atol.p: Bonjour, Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. Que se passe t-il si 'j'achète une maison...

05-02-2010 04:04 PM

koumac: Bonjour , Existe t'il un délai de prescription , pour qu'un artisan réclame le paiement d'une facture . en effet j'ai fait faire des travaux de réparation de couverture , l'entreprise m'as...

03-23-2010 09:58 PM

marmiton33: Bonjour, Quelqu'un peut me dire, quelle est la durée de prescription en matière de diffamation et d'injures publiques sur usenet ? Je vous remercie. -- Michelle.

12-21-2009 10:20 PM

: Bonjour, Dans le cas d'un jugement prononcé à l'encontre d'un locataire qui n'a pas payé ses loyers. A compter du jugement, pendant combien de temps peut on tenter de recouvrir les loyers...

11-10-2009 07:13 PM

allbatros52: Bonsoir à Toutes et Tous On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux ans. Qu'en est-il des assurance vies ? En mai 2006, suite à décès, un capital est versé à...

11-04-2009 12:16 PM

JV Gruat: Bonjour ... Il m'est assez difficile de m'y retrouver dans le pataquès des aides prétendument illégales versées par des Gouvernements français à un certain nombre de producteurs il y a plusieurs...

08-05-2009 08:07 PM

cds: Bonjour, (posté également sur alt.fr;droit) L'association percevait des aides pour des emplois jeunes. Le dernier salarié a quitté l'asso en novembre 2004 mais comme les aides étaient versées...

07-28-2009 10:41 PM

moisse: Hello, Pour répondre sur un sujet sur lequel je sèche, je voudrai connaître les délais de prescription applicables. Il s'agit d'un automobiliste qui traîne depuis des années un certain nombre...

03-05-2009 05:28 AM

belloy: Bonjour , Dans le cadre d'une contravention de stationnement et de son recouvrement, quel est le délai de prescription du recouvrement et à compter de quelle date il débute. Ci dessous...

01-29-2009 09:08 AM

ciboulette: Bonjour, Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la même façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont pas. J'ai ouïe dire que pour celles qui ne...

01-27-2009 09:04 PM

Drannob: Bonjour Depuis toujours je m'appui sur l'art 2277 du CC pour recuperer la part des loyers non augmentes suivant l'IRL et prevu au contrat de bail . Stupeur depuis le 17 juin 2008 le libellé de...

12-18-2008 05:29 PM

X@vier: Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000....

12-02-2008 07:06 PM

Boon: Bonjour, 60 ans après leur licenciement, les mineurs devant la justice http://www.humanite.fr/2008-01-22_Politique_60-ans-apres-leur-licenciement-les-mineurs-devant-la-justice Je crois qu'il...

11-20-2008 05:10 PM

michele: Bonjour! Quelqu'un saurait il m'eclairer sur un point bien sombre? Je viens d'apprendre que le fait que mon ancien avocat n'ait pas pris de garantie sur mon adversaire risque de me causer un...

10-22-2008 05:21 PM

Laxatif: Bonjour, La parcelle que j'ai acquise 20ans est bordé d'un chemin de 2,75m qui m'appartient. Entre le chemin et la parcelle que j'utilise, un mur est édifié de manière a ce que les gens...

09-16-2008 04:15 AM

Laxatif: Bonjour, La parcelle que j'ai acquise 20ans est bordé d'un chemin de 2,75m qui m'appartient. Entre le chemin et la parcelle que j'utilise, un mur est édifié de manière a ce que les gens...

09-09-2008 05:47 PM

CriCri: Bonjour Je suis créditeur de deux sommes: 1. commercial (400 euros). Un transporteur a endommagé un colis et son contenu, et malgré avoir souscrit une assurance complémentaire pour sa valeur...

09-08-2008 01:27 PM

Serge: Bonjour, Quel est le délai de prescription d'une diffamation publique après que le "diffamé" en ai eu connaissance ? Si l'attaque en justice est (très) tardive (parce que dictée par d'autres...

09-04-2008 08:23 PM

phil: Bonjour, nous avons dans notre entreprise un accord 35h, signé en 2001, qui prévoit sur les gros déplacements ( plus de 2 heures de trajet ) la récupération de 2 heures par aller-retour Jusque...

06-24-2008 01:03 PM

laurent: bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention en date du 20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il prescription et si oui, que faut'il faire exactement ? merci a tous....

06-19-2008 01:58 PM

Corinne: Bonjour, Sur un autre fil, il m'a été répondu que les infractions en matière d'urbanisme étaient prescrites après un délai de 3 ans. "Article 8 du Code de procédure pénale : " En matière de...

06-19-2008 12:50 PM

marienah: Bonjour, Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que plusieurs autres personnes. L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré l'accident n'était pas...

05-02-2008 07:57 AM

Nietsnie: Bonjour La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son article 15 : "........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la...

04-25-2008 08:15 PM

jdinant: bonjour en juillet 2005 je prends un taxi, depuis pas de nouvelle, ce jour je recois une facture de 174 euros genre : sauf erreur ou omission etc etc je n' arrive pas a me souvenir si j' ai payé...

04-15-2008 08:00 PM