alpho: Il y a plus de 2 ans, j'ai occasionné des dommages matériels à une voiture en stationnement sur la voie publique avec un véhicule de location. Ma responsabilité ne fait aucun doute, mais le...

04-02-2008 09:50 PM

Dominique: Bonjour, A l'avance, je m'excuse de la longueur de ce message. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le preneur locataire et le...

03-06-2008 05:09 PM

ly: Bonjour, Pendant combien de temps une reconnaissance de dette entre particuliers est-elle recevable ? Ce délai dépend-t-il du montant de la dette ? Merci pour vos éclaircissements.

01-26-2008 09:26 AM

vocatus: Bonsoir En reconsultant des articles en archive je note qu'une personne évoque sans plus une prescription de 10 ans en 2003 pour la mort de Pierre Beregovoy en mai 1993 Cette prescription...

01-18-2008 01:15 PM

Phiphi33: Bonjour Ã* tous, Je voudrais savoir que faire pour qu'un bout de terrain de 30 m² puisse être Ã* mon nom au cadastre, puisque depuis le 27 juin 1969 que ce petit bout de terrain a été vendu,...

01-04-2008 10:32 AM

www.juristprudence.c.la: rappel : la prescription consiste à rendre irrecevable la demande d'un justiciable, passé un certain délai, quelle que soit la pertinence de son action... tardive ! en mattière de droit du...

11-24-2007 12:11 PM

e142xkx7: Attention social workers,doctors,non profits,etc. Take advantage of a program offered by American Consultants Rx that my agency has been using for the past 3 years.ACRX is donating discount...

11-05-2007 07:37 AM

leroy: Bonjour, La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998. Connaissez vous le délai de...

10-12-2007 11:34 AM

leroy: Bonjour, La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998. Connaissez vous le délai de...

10-12-2007 11:34 AM

François Fuchs: Lisa 15.09 2007 > Comme dit ci-dessous, on envisage de me mettre en examen pour > "diffamation envers un particulier" et "menaces sur une victime" sur la ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ > personne de...

09-17-2007 10:59 AM

Flo.: Bonjour, Suite passage dans une banque, découverte de l'existance d'un livret A, approchant les 30ans. Il ne nous as pas été communiqué le montant. Sachant qu'à priori la banque n'a pas effectué...

08-13-2007 05:44 PM

DuraLexSedLex: Bonjour, J'aurais voulu savoirs'il existe une durée maximum pendant laquelle l'employeur peut recalculer les jours de congés ? Peut il dire 2 ans plus tard : vous avez pris trop de jours de...

06-07-2007 08:07 PM

Jacques.Savarin@gmail.com: Bonjour à tous, il y a trois ans, mon ex femme et moi nous sommes séparés, et je suis parti à l'étranger. J'ai ensuite découvert que la carte bleu que je lui avais laissé, avec la promise de...

03-22-2007 03:07 AM

jim: Bonjour, Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le délai de prescription dans cette situation merci. J'ai une décision de justice du conseil des prud hommes du 27 novembre 2002 concernant...

03-20-2007 01:31 PM

v.prevo1@boursomail.com: Bonjour, Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui appartient pour cause de prescription. Par...

03-06-2007 08:10 PM

R.F: Bonjour J'ai en 1985 comparu en référé sur quelques choses d'infondés, il n'y a pas eu de jugement définitif . Voila que la personne en question remet -ca sans motif valable, tout mon dossier de...

03-06-2007 02:43 PM

fb4431: Concernant un décès ayant eu lieu en 2000 d'un parent remarié en 1992 sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, la prescription est-elle toujours...

02-11-2007 08:46 PM

Qui, Que, Quoi ...: Bonjour, Soit une infraction comise lors d'un exercice comptable allant du 01/07/200 au 20/06/2001. La prescription (cf article L 188 2e alinea du LPF) intervenant à la fin de la quatrième...

12-16-2006 03:22 PM

paris: Bonjour, Est-ce que la diffamation sur un forum internet est prescrite après un délai de trois mois? Sachant que les propos tenus il y a plus d'un an et sont toujours accessibles sur les...

12-15-2006 11:45 AM

Tof: Bonjour à tous, Je me posais une simple question de prescription des faits : Pendant quelle durée un employeur peut-il faire reproche à un salarié d'un comportement supposé fautif ? Peut-il...

11-21-2006 10:58 AM

TapTop: Bonjour, Je pense solliciter les agences immobilières par l'intermédiaire de laquelle j'occupais un appartement entre début 2001 et fin 2003, afin de récupérer des frais de gestion qu'elle me...

10-12-2006 06:03 AM

Oodini: Hello, Y a-t-il un délai maximal entre la faute ou la signification de la mise à pied, et son exécution ?

09-25-2006 07:37 AM

fripon.tournemolle@gmail.com: Bonjour, Je m'interroge à propos de la prescription décennale. Je lis dans le Code Civil les trois articles suivants: "Article 2229: Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et...

09-03-2006 10:37 AM

liscjj: Bonjour, Je suis dans un domaine privé crée dans les années 1950 En 1960, il y avait peu de de résidents, ceux ci ont décidé à l'unanimité de ne pas tenir compte de l'obligation d' y avoir 3...

08-14-2006 09:34 AM

ricou: bonsoir a tous tout particulierement a L Campedel je suis alle voir mon notaire aujourd'hui et je lui ai pose la question concernant ces infractions une chose n'a pas ete aborde ici c'est le civil...

06-19-2006 07:34 PM