wroomsi: en se fondant sur le 650 CC, la cour de cass (Civ III, 00-14176 du 18-12-02) semble conclure que "Attendu que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est...

04-28-2006 09:30 AM

wroomsi: bonjour à tous, Je reviens à la charge pour torturer un peu plus le code civil : *soit des lignes electriques sur une facade (pose + ancrage...) , sans acte conventionnel de servitude, ni...

04-24-2006 05:51 PM

wroomsi: bonjour à tous, Je reviens à la charge pour torturer un peu plus le code civil : *soit des lignes electriques sur une facade (pose + ancrage...) , sans acte conventionnel de servitude, ni...

04-23-2006 06:22 PM

lipame: Bonjour, L'année dernière, le 5 avril, en promenant mon chien à Paris, celui-ci s'est "délesté" dans le caniveau (jamais sur le trottoir, je précise ;-) !). 2 agents ont surgi et m'ont fait un...

04-16-2006 10:40 PM

YeT: Bonjour, J'ai un petit souçi avec un de mes voisins, j'ai des arbres de 35/40 ans de plus de 8 mètres plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété et il veut que je les enlève ou que je...

04-15-2006 08:44 AM

speedsoft.nospam: Bonjour, Les relevés de compte bancaires portent généralement la mention (ou équivalente) : "En l'absence de réclamation dans un délai de 2 mois, le titulaire du compte est réputé accepter les...

03-19-2006 11:43 PM

Cécile - 64: Bonjour Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela...

02-13-2006 05:10 PM

droit civil: quel est le point de depart du delai prevu par alinea 2 art 334-3 code civil (changement de nom decision tgi du3.10.03) est ce la date du jugement ou date signification ou de non...

01-29-2006 06:33 PM

Arthur: Bonjour, j'ai eu quelques soucis l'an dernier avec la police Suisse (alcotest positif (légèrement) + sens interdit). J'ai été suspendu de rouler dans le territoire pendant 3 mois, et...

01-23-2006 06:48 PM

BisPierre: Bonjour, Apres combien de temps la prescription est effective pour une discrimination dans le milieux du travail ? D'avance merci pour les réponses Pierre

01-02-2006 06:31 PM

luis: bjour y aurait il qq'un qui maitrise cette histoire d'usucaption,prescrip trentenaire et autres "pescript acquisitive" ? le probleme : dans une zone sauvage de plusieurs hectares qui...

11-24-2005 10:52 AM

vincent: Bonjour, A l'automne 2003, j'ai été victime d'un vol à l'arraché. J'avais souscrit une assurance auprès de ma banque ; j'ai donc demandé une indemnisation pour le sinistre. L'assureur a...

11-06-2005 06:45 PM

béber: Le Thu, 14 Oct 2004 09:06:13 +0000, 4_Oceans a écrit : > Bonjour, > J'ai déposé une plainte pour viol contre > mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. > J'étais accompagnée de mon pére....

10-24-2005 09:57 AM

aspro: Bonjour, Une question sur la durée d'éligibilité d'une dette de taxe pro. Une société fermée (proprement) en 2002 est contactée aujourd'hui pour une taxe pro non payée de 2001 (650 EUR environ)....

09-18-2005 08:19 PM

Dominique: Un artisan a fait des travaux chez moi il y a près de deux mois. Comme la somme n'était pas très importante. Nous nous étions oralement entendus sur le prix. Les travaux ont été faits. Je suis...

09-01-2005 05:54 PM

michele: bonjour, en matiere de délit penal, le delai de prescription est de combien ? (pas d'atteinte à la personne, pas de rapport avec des mineurs !) merci

08-25-2005 11:04 AM

AUDIO: Bonjour, Soit un redressement signifié en 2002 suivi d'un avis favorable en 07-03 de la commission départementale (refus de renvoyer l'affaire, le dossier n'est pas étudié, raison est donnée au...

08-22-2005 05:37 PM

whynot: Bjr, De combien de temps après la survenance d'un fait, dispose-t-on pour une action en justice ? En l'occurence dénonciation calomnieuse d'une part, et négligence d'autre part. Merci, et...

08-05-2005 06:34 PM

laurent.buffat: Bonjour à tous, Mes parents (80 ans) sont en litige avec la compagnie générale des eaux (CGE) et j'essaye de les aider: La CGE nous réclame une consommation de 8000m3 d'eau, soit environ 13000...

08-03-2005 10:29 AM

Zekick: Bonjour, un fournisseur m'envoie une facture pour du matériel soi-disant livré en Février 2004, et dont la facture aurait été envoyée par erreur à un autre client. Je vais rechercher de mon...

07-28-2005 11:33 AM

MILLAGOU BERNARD: Voici mon problême. En octobre 1974 (plus de 30 ans) Mr X propriétaire indivis à parts égales avec sa sour germaine Mlle Y d'un terrain vends ses droits de moitié aux consorts Z. L'acte...

07-28-2005 02:56 AM

alain: bonjour, sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là depuis ? cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a tres longtemps pour faire dormir des...

06-22-2005 05:40 PM

jr: Bonjour, J'ai reçu ces temps-ci sur portable deux appels de ce qui semble être une société de recouvrement qui dit agir pour le compte d'une société de crédit et qui me demande autour de 200...

06-10-2005 01:37 PM

Ada: Bonsoir, Il y a deux ans, nous avions contesté un PV de stationnement, non pour la faute que nous reconnaissions, mais pour le montant. Nous précisions être prêt à régler le montant normal. ...

04-11-2005 12:56 PM

bruno: Bonjour, j'aimerais savoir si la prescription des charges ou cotisations impatées dans une association syndicale libre est la même que celle en copropriété c'est à dire 5 ans ? merci

04-11-2005 10:32 AM