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  #1  
Old 04-02-2009, 06:20 AM
Platax
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Posts: n/a
Default délai solde de tout compte

Bonjour,

après le licenciement, quel est le délai pour obtenir le solde de tout
compte?

et est ce que l'employeur peut obliger l'ex salarié à se présenter dans
l'entreprise
pour signe le solde de tout compte?
ou est il possible qu'il envoie les papiers par courrier? par exemple en cas
d'incapacité
de l'ex employé à se présenter pour raison de santé?

merci pour vos réponses

Alt 04-02-2009, 06:20 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 04-02-2009, 07:32 AM
moisse
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: délai solde de tout compte

Dans le message 49d44b33$0$12619$ba4acef3@news.orange.fr, Platax
<platax@wanadoo.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
> après le licenciement, quel est le délai pour obtenir le solde de tout
> compte?


Théorie : Zéro jour.
En pratique quelques jours pour des besoins purement matériels d'arrêté
de comptes et d'établissement d'un bnulletin de salaire.

> et est ce que l'employeur peut obliger l'ex salarié à se présenter
> dans l'entreprise
> pour signe le solde de tout compte?


En théorie oui, si la documentation était disponible au dernier jour
travaillé.
Comme en pratique elle n'est pas disponible, l'employeur se verra accusé
de rétention abusive.

> ou est il possible qu'il envoie les papiers par courrier?


Oui

> par exemple
> en cas d'incapacité
> de l'ex employé à se présenter pour raison de santé?


Ce n'est pas l'employeur qui doit soigner le salarié et prendre en
charge ses problèmes personnels
> merci pour vos réponses




--
Moisse

 

Tags
compte, délai, solde

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