bonsoir,
voilà ma situation,
licencié économique il y a deux ans, je dois passer aux prudhommes la
semaine prochaine. En parallèle, des négociations avec l'employeur (et
les avocats) ont eu lieu ; un accord ( oral par téléphone entre les
avocats) a été trouvé aujourd'hui. Quelle va être la procédure etla
finalisation de la transaction ? Le versement de la somme obtenu peut-
il trainé et être ralenti par mon ex-employeur ou existe-t-il des
délais légaux pour la régularisation de cette situation ? Merci
d'avance

<roiaragorn@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
7f4ca195-61bf-457c-8837-81265c8be517...oglegroups.com...
>un accord ( oral par téléphone entre les
>avocats) a été trouvé aujourd'hui. Quelle va être la procédure et la
>finalisation de la transaction ?

version a:
"procès-verbal de conciliation prud'homale" : il peut naître à tout moment y
ompris devant un bureau de jugement, en audience publique, avant, pendant ou
après plaidoiries ;
ce protocole écrit peut contenir la ou les dates de paiement du montant de
la compensation allouée au salarié

cet acte juridique a la même valeur qu'un jugement définitif = sans voie de
recours


version b:
une " transaction " (régie par les artocles 2044 et suivants du code civil,
mise en forme par les avocats réciproques...
dans les délais qu'ils trouveront utiles... fut-ce au détriment de leurs
clients réciproques

>Le versement de la somme obtenu peut-
>il trainé et être ralenti par mon ex-employeur

oui si le PV ou la transaction ne précise pas que tout manquement à une
(éventuelle) échéance parcellaire implique paiement intégral du solde du
pacte

oui si, au lendemain de la signature, l'employeur (l'entreprise) fait
l'objet d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire

Pensant avoir bien réfléchi, www.juristprudence.c.la répondit celi et
ceça :

> ce protocole écrit peut contenir la ou les dates de paiement du montant de la
> compensation allouée au salarié

Et la somme, non, trou du cul ?

> une " transaction " (régie par les artocles 2044 et suivants

Arrête de boire avant de répondre.

--
Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal,
mais par ceux qui les regardent sans rien faire.

"Jeffbie" <jeffbie@citronade.fr> a écrit dans le message de news:
4a2e27e1$0$7891$426a34cc@news.free.fr...
> Et la somme, non, trou du cul ?

anus de la pensée !
chicaneur patenté sous les prétextes les plus farfelus,
à qui sert une " transaction " si ce n'est à contenir une indemnité
forfaitaire

je te remercie d'être venu ainsi confirmer la hargne vindicativement abjecte
qui t'anime


> Arrête de boire avant de répondre.

tu ferais mieux d'aller boire, au lieu de ridiculement t'exposer ici encore

> --
> Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal

c'est rassurant... si besoin était :
tu es donc proche de l'effet... néant

www.juristprudence.c.la nous a crachouillé ceci :

> anus de la pensée !
> chicaneur patenté sous les prétextes les plus farfelus,
> à qui sert une " transaction " si ce n'est à contenir une indemnité
> forfaitaire

Elle sert à ce qu'il y a d'écrit dedans.

> je te remercie d'être venu ainsi confirmer la hargne vindicativement abjecte
> qui t'anime

Au lieu de recopier le droit sans comprendre, fais-toi aider ou laisse
la place !

--
Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles.

www.juristprudence.c.la nous a crachouillé ceci :
>> chicaneur patenté sous les prétextes les plus farfelus,
>> à quoi sert une " transaction " si ce n'est à contenir une indemnité
>> forfaitaire

"Jeffbie" <jeffbie@citronade.fr> a écrit dans le message de news:
4a2faec7$0$15216$426a34cc@news.free.fr
> Elle sert à ce qu'il y a d'écrit dedans.

et donc une transaction sert à fixer le montant d'une indemnité allouée ;
mais il est vrai qu'il n'est de pire sourd que le chicaneur qui est
incapable de s'apercevoir de la fatuité de ses sempiternelles querelles
foireuses

> Au lieu de recopier le droit sans comprendre, fais-toi aider ou laisse la
> place !

au lieu de t'enliser dans tes commentaires visant un domaine et une personne
dont tu ignores tout, tu ferais mieux de passer la main... sauf si tu
apprécies de te faire corriger ainsi à chacune de tes hasardeuses
insistances

> --
> Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles.

et parmi les divers genre de chaussures, on trouve notamment des "mules "

www.juristprudence.c.la s'est tripoté la nouille sous le clavier pour
affirmer :

>>> chicaneur patenté sous les prétextes les plus farfelus,
>>> à quoi sert une " transaction " si ce n'est à contenir une indemnité
>>> forfaitaire
>> Elle sert à ce qu'il y a d'écrit dedans.
> et donc une transaction sert à fixer le montant d'une indemnité allouée ;

Eh non. Une transaction n'est pas FORCEMENT pécuniaire, monsieur le
branlottin mythomane, incapable de comprendre un mot de français.

> mais il est vrai qu'il n'est de pire sourd que le chicaneur qui est incapable
> de s'apercevoir de la fatuité de ses sempiternelles querelles foireuses

Blabla, ça t'a apporté du plaisir, d'écrire cette phrase aussi vide que
pompeuse ?

>> Au lieu de recopier le droit sans comprendre, fais-toi aider ou laisse la
>> place !
> au lieu de t'enliser dans tes commentaires visant un domaine et une personne
> dont tu ignores tout, tu ferais mieux de passer la main... sauf si tu
> apprécies de te faire corriger ainsi à chacune de tes hasardeuses insistances

Pète au lit, comme d'habitude, car ici, tu n'as pas le cul assez haut !

>> Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles.
> et parmi les divers genre de chaussures, on trouve notamment des "mules "

Et les sabots dont tu te revêts pour avoir l'air important en faisant
du bruit.

--
Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion.
(Hegel)

jeffbie@citronade.fr s'est longuement tripoté en cherchant désespérément
> la trace de feue sa nouille pour affirmer :
> Une transaction n'est pas FORCEMENT pécuniaire, monsieur le branlottin
> mythomane, incapable de comprendre un mot de français.

branleur paranoiaque incapable d'écrire sans sombrer dans tes répétitives
insanes provocations hystériques,
la transaction par PV d'un bureau de conciliation, objet de ce fil de
discussion concernant un licenciement économique, doit comporter,
IMPERATIVEMENT,
une concession de l'employeur réparatrice du préjudice invoqué
et la réparation du préjudice inhérent à un licenciement est "FORCEMENT
pécuniaire" ;

débile roquet incapable de lire ce qui a été écrit par le posteur initial,
essaye donc d'apprendre à lire avant de faire semblant d'avoir tout
compris...
ou de t'enliser stérilement à vouloir dévier du contexte pourtant explicite

> Blabla, ça t'a apporté du plaisir, d'écrire cette phrase aussi vide que
> pompeuse ?

berk berk, tu brasses de l'air avec tes chicaneries vides de sens !

> Pète au lit, comme d'habitude, car ici, tu n'as pas le cul assez haut !

tu ne produis que du vent nauséeux caractérisant exclusivement que tu es
mal-SEANT !


> Et les sabots dont tu te revêts pour avoir l'air important en faisant du
> bruit.

et les aboiements que tu tentes d'éructer ne sont que de pitoyables
enlisements dans ta vindicte obsessionnelle

> --
> Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion.

on se console comme on peut, en citant les autres.
" La vie de ma mère, comment elles foutent la pression tes enceintes ! "
à n'en pas douter, les haut-parleurs de ton terminal électronique musical
hi-fi sont un excellent compromis entre sobriété des lignes et propriétés
acoustiques décoiffantes.

tu en as d'autres en stock ? je me délecte

Ce jeudi, www.juristprudence.c.la a mollement éjaculé ceci :

> la transaction par PV d'un bureau de conciliation, objet de ce fil de
> discussion concernant un licenciement économique, doit comporter,
> IMPERATIVEMENT,
> une concession de l'employeur réparatrice du préjudice invoqué
> et la réparation du préjudice inhérent à un licenciement est "FORCEMENT
> pécuniaire"

Ah tiens ... Jamais en nature ? Genre, au hasard ... Garder une voiture
de fonction ou un truc comme ça, non ??? lol

>> Pète au lit, comme d'habitude, car ici, tu n'as pas le cul assez haut !
> tu ne produis que du vent nauséeux caractérisant exclusivement que tu es
> mal-SEANT !

Après le "fondement" de l'autre jour, tu ne fais pas fort dans le jeu
de mots, tu devrais aussi laisser tomber ce genre d'exercice.

>> Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion.
> on se console comme on peut, en citant les autres.

Phrase typique de l'asocial qui ne cite que lui-même.

--
"Il ne faut jamais permettre que l'intérêt général soit noyé
dans les eaux glacées des intérets privés."

"Jeffbie" <jeffbie@citronade.fr> a encore vomi dans :
4a3200db$0$5239$426a74cc@news.free.fr...
> Ah tiens ... Jamais en nature ? Genre, au hasard ... Garder une voiture de
> fonction ou un truc comme ça, non ??? lol

Nouvelle erreur !!! !!! !!! MDR
en effet, d'une part :
- une transaction DOIT contenir une concession et IL N'Y A PAS de concession
lorsque l'employeur laisse à un salarié, en cours de préavis, un véhicule de
fonction ;
il y a exclusivement application d'un DROIT inhérent au contrat

- une transaction ne peut pas avoir un objet illicite ET TEL SERAIT
JURIDIQUEMENT le cas (abus de bien social par exemple), si un ancien salarié
hors préavis bénéficiait d'un " arrangement " juridiquement non-justifié

je te remercie d'exposer ainsi ta méconnaissance risible des sujets sur
lesquels tu t'essayes à éructer tes " lol "


> Après le "fondement" de l'autre jour, tu ne fais pas fort dans le jeu de
> mots, tu devrais aussi laisser tomber ce genre d'exercice.

après tes insanités des premiers jours, tu en viens à percevoir la bêtise de
tes vomissures naturelles ;
tu finiras bien par te lasser de tes errements provocateurs épisodiques


> Phrase typique de l'asocial qui ne cite que lui-même.

diagnostic coutumier des médecins que tu consultes
> --
> "Il ne faut jamais permettre que l'intérêt général soit noyé
> dans les eaux glacées des intérets privés."

il ne faut jamais laisser croire à un invectiveur patenté que ses procédés
puissent avoir une quelconque efficacité