On 8 juin, 21:11, roiarag...@wanadoo.fr wrote:
> bonsoir,
> voilà ma situation,
> licencié économique il y a deux ans, je dois passer aux prudhommes la
> semaine prochaine. En parallèle, des négociations avec l'employeur (et
> les avocats) ont eu lieu ; un accord ( oral par téléphone entre les
> avocats) a été trouvé aujourd'hui. Quelle va être la procédure et la
> finalisation de la transaction ? Le versement de la somme obtenu peut-
> il trainé et être ralenti par mon ex-employeur ou existe-t-il des
> délais légaux pour la régularisation de cette situation ? Merci
> d'avance
Bonjour
il y a deux possibilités.
soit faire une transaction écrite avant l'audience, ladite transaction
devant prévoir les délais de paiement
soit faire constater à l'audience l'existence d'une conciliation entre
les parties. Le pv devrait comporter les délais de paiement aussi.
Salutation
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