bonjour,
je viens de recevoir l'accord transactionnel (rédigé par la partie
"défenseuse") ; il s'agit d'une proposition de transaction avant
audience. Mais il n'est mentionné nulle part de delais de paiement :
est-ce normal ? D'autre part, il est fait mention dans un des articles
d'une obligation de confidentialité. Cette obligation est-elle ...
obligatoire ????????? Merci

Dans le message
67992506-a359-40b1-8211-d20d1637df37...oglegroups.com,
platoche <roiaragorn@wanadoo.fr> exprime ceci:
> bonjour,
> je viens de recevoir l'accord transactionnel (rédigé par la partie
> "défenseuse") ; il s'agit d'une proposition de transaction avant
> audience. Mais il n'est mentionné nulle part de delais de paiement :
> est-ce normal ? D'autre part, il est fait mention dans un des articles
> d'une obligation de confidentialité. Cette obligation est-elle ...
> obligatoire ????????? Merci

En général il n'y a aucun délai : on signe l'accord et on encaisse
simultanément le chèque.
Exactement comme chez le Notaire lors de la réitération d'une vente
immobilière.
Pour le reste toutes les transactions dont j'ai eu connaissance
comportaient une clause de confidentialité dont on peut imaginer
l'intérêt pour les deux parties et surtout pour celui qui paie.

--�
Moisse

On 17 juin, 01:08, platoche <roiarag...@wanadoo.fr> wrote:
> bonjour,
> je viens de recevoir l'accord transactionnel (rédigé par la partie
> "défenseuse") ; il s'agit d'une proposition de transaction avant
> audience. Mais il n'est mentionné nulle part de delais de paiement :
> est-ce normal ? D'autre part, il est fait mention dans un des articles
> d'une obligation de confidentialité. Cette obligation est-elle ...
> obligatoire ????????? Merci

Bonjour,

La clause de confidentialité est une chose normale dans les
transactions.

Pour le délai de paiement s'il n'y est pas c'est qu'il n'y a pas de
délai et que le paiement est immédiat. Vous pouvez éventuellement
discuter pour le faire mentionner dans la convention.

Salutation

--
Droit et actualité juridique : http://www.davidtate.fr

"platoche" <roiaragorn@wanadoo.fr> a écrit ...
>il n'est mentionné nulle part de delais de paiement :

en complément de la réponse de Moisse,
vous pouvez EXIGER qu'un délai de 8 jours soit ajouté par mention manuscrite
à l'instant de la signature, si le chèque ne vous est pas remis
immédiatement

>D'autre part, il est fait mention dans un des articles
>d'une obligation de confidentialité. Cette obligation est-elle ...
>obligatoire

cette déclaration de bonne intention est surtout illusoire pour celui qui la
revendique :
une violation de cette clause ne rendrait pas nulle la transaction

merci à tous pour vos réponses ... et votre sens de la répartie !!!