Bonjour à tous. Ma question n’est pas simple à formuler.
Mon poste de travail est transféré à plus de 150 km de poste actuel et
cela à partir d’octobre 2010.
Je n’ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Je refuse donc ma
mutation.

Ma situation prof. Est celle-ci :
• 60 ans au 1/9/2010 mais manque 3 trimestres de cotisation
• Les 42 trimestres obligatoires me pousse donc au 1/5/2011 (retraite à
100%)

Mes questions sont donc celles-ci ?

- Mon refus de mutation peut-il être assimilé à un licenciement économique ?
- Est-il préférable de négocier une rupture conventionnelle ?
- Est-il préférable de partir en retraite au 1/9/2010 en négociant une
bonne prime de licenciement (pour compenser une perte de 200
euros/mensuel sur ma retraite) ?
- Est-il préférable de me mettre aux ASSEDIC jusqu’au 30/4/2011 ?

Merci de vos réponses

"jpl" <jpleleu86@gmail.com> a écrit
> Mon poste de travail est transféré à plus de 150 km de poste actuel et
> cela à partir d’octobre 2010.
> Je n’ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Je refuse donc ma
> mutation.

> - Mon refus de mutation peut-il être assimilé à un licenciement économique
> ?

" DOIT " être qualifié de licenciement économique !
mais il " peut " être (abusivement) considéré HASARDEUSEMENT,
provisoirement, par l'employeur, comme disciplinaire


> - Est-il préférable de négocier une rupture conventionnelle ?

ça dépend du montant ;o}

jpl <jpleleu86@gmail.com> wrote:

> Bonjour à tous. Ma question n'est pas simple à formuler.
> Mon poste de travail est transféré à plus de 150 km de poste actuel et
> cela à partir d'octobre 2010.
> Je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Je refuse donc ma
> mutation.

Et dans le cas où la clause de mobilité est présente ?

--
Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.

"Benoit" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le message de
news:
1j8pdd9.b5hvrp1ec7we7N%benoit.sansspam@leraillez.s ansspam.com...
> Et dans le cas où la clause de mobilité est présente ?

EVENTUEL licenciement pour faute grave :
selon le contenu de la clause et les modalités de mise en oeuvre (délai de
prévenance, conditions matérielles, absence de caractère vexatoire, etc.)

www.juristprudence.c.la <juristprudence@∞nline.fr> wrote:

> "Benoit" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le message de
> news:
> 1j8pdd9.b5hvrp1ec7we7N%benoit.sansspam@leraillez.s ansspam.com...
> > > Et dans le cas où la clause de mobilité est présente ?
> EVENTUEL licenciement pour faute grave :
> selon le contenu de la clause et les modalités de mise en oeuvre (délai de
> prévenance, conditions matérielles, absence de caractère vexatoire, etc.)

Merci, je ne savais pas que l'entreprise pouvait aller de
Dunkerque Ã* Marseille et que les salariés devaient suivre. Je n'ai rien
contre le principe, mais le cas de la femme ayant un job proche du site
d'origine implique-t-il aussi une faute grave ?

--
Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
lÃ*, par contre, c'est difficile de continuer.

Benoit a écrit :
> Merci, je ne savais pas que l'entreprise pouvait aller de
> Dunkerque à Marseille et que les salariés devaient suivre.
Une clause de mobilité doit être limitée géographiquement (en général un
même bassin d'emploi).

Mais de toute façon si vous ne souhaitez/pouvez pas suivre votre
entreprise, la séparation est inévitable sauf à télé-travailler.

"Denis Renard" <drr@free.fr> a écrit dans le message de news:
4af2c429$0$19661$426a34cc@news.free.fr...
> Une clause de mobilité doit être limitée géographiquement (en général un
> même bassin d'emploi).

NON, c'est exactement le contraire :
si la mobilité est dans le même bassin d'emploi, il ne s'agit pas d'une "
mutation " impliquant la nécessité d'une clause de mobilité ;
là, il s'agit (sauf cas particulier) d'une " simple " modification d'une
condition de travail opposable au salarié.

d'autre part, une clause de mobilité ne doit pas être "limitée",
mais " délimitée " = définie, précise, objectivement mesurable

"Benoit" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le message de
news:
1j8pfy8.1gozrli1qqblwhN%benoit.sansspam@leraillez. sansspam.com...
>je ne savais pas que l'entreprise pouvait aller de
> Dunkerque à Marseille et que les salariés devaient suivre.

ils ne " doivent " pas suivre, ils "peuvent " suivre :
c'est l'employeur qui " DOIT " leur " proposer " de suivre ;
le refus est un droit dans le cas ici évoqué =
l'entreprise bouge ;
donc c'est un motif économique structurel
(et pas conjoncturel)


>Je n'ai rien
> contre le principe, mais le cas de la femme ayant un job proche du site
> d'origine implique-t-il aussi une faute grave ?

attention à l'éventuel quiproquo :
- s'il s'agit d'un reclassement pour cause économique, le salarié dispose
d'un droit de refus, sans avoir à justifier ou à motiver sa décision ; là il
ne peut exister de "faute grave"

- par contre, lorsqu'il s'agit d'une " mutation " du fait d'une " clause de
mobilité " (clause parfaite et respectueusement mise en oeuvre), le refus du
salarié POUR QUELQUE CAUSE que ce soit " peut " justifier un licenciement...
pour (éventuelle) faute grave

Dans le message hcu2t3$rq9$1@shakotay.alphanet.ch, jpl
<jpleleu86@gmail.com> exprime ceci:
> Bonjour à tous. Ma question n’est pas simple à formuler.
> Mon poste de travail est transféré à plus de 150 km de poste actuel et
> cela à partir d’octobre 2010.
> Je n’ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Je refuse donc ma
> mutation.
> Ma situation prof. Est celle-ci :
> • 60 ans au 1/9/2010 mais manque 3 trimestres de cotisation
> • Les 42 trimestres obligatoires me pousse donc au 1/5/2011 (retraite
> à 100%)

Ceci n'a aucune incidence, vous continuez en tant que demandeur d'emploi
à cumuler le nombre de trimestres y compris ceux après l'échéance
"normale" de la retraite et jusqu'à obtention d'un nombre de trimestres
permettant de liquider à 100% vos droits.
Sauf erreur de ma part vous avez devant vous 36 mois d'indemnisation ce
qui vous portera bien au-dela des dates que vous indiquez.

> Mes questions sont donc celles-ci ?
> - Mon refus de mutation peut-il être assimilé à un licenciement
> économique ?

Oui sauf abus de droit.
> - Est-il préférable de négocier une rupture conventionnelle ?

Plus maintenant du fait de la disparition de la contribution Delalande.
L'employeur n'a pas intérêt à s'égarer si son dossier économique est
consistant.

> - Est-il préférable de partir en retraite au 1/9/2010 en négociant une
> bonne prime de licenciement (pour compenser une perte de 200
> euros/mensuel sur ma retraite) ?

Sans objet voir supra.
> - Est-il préférable de me mettre aux ASSEDIC jusqu’au 30/4/2011 ?

Il ne s'agit pas d'une préférence mais de la situation que vous allez
vivre.
En fait vous êtes en situation virtuelle de pré-retraité.
> Merci de vos réponses



--�
Moisse