Bonjour,

J'ai été licencié dans le cadre du plan social et mon contrat de travail a
pris fin à la mi-Septembre.
A ce jour, aucun solde de tout compte reçu (ni document, ni paiement).
Je crois savoir que la loi ne précise rien sur les délais à respecter mais
je crois savoir qu'il y a une jurisprudence.
Quelqu'un aurait des références ou des pistes ?

NB : Je précise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.

Merci

stephane wrote:
> Bonjour,
>
> J'ai été licencié dans le cadre du plan social et mon contrat de travail a
> pris fin à la mi-Septembre.
> A ce jour, aucun solde de tout compte reçu (ni document, ni paiement).
> Je crois savoir que la loi ne précise rien sur les délais à respecter mais
> je crois savoir qu'il y a une jurisprudence.
> Quelqu'un aurait des références ou des pistes ?
>
> NB : Je précise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
>
> Merci
>
>

Le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de votre contrat.
L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer, vous devez aller le
chercher vous-même.

Ham

Dans le message 4b04207c$0$902$ba4acef3@news.orange.fr, stephane
<titi@grosminet.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
> J'ai été licencié dans le cadre du plan social et mon contrat de
> travail a pris fin à la mi-Septembre.
> A ce jour, aucun solde de tout compte reçu (ni document, ni paiement).
> Je crois savoir que la loi ne précise rien sur les délais à respecter
> mais je crois savoir qu'il y a une jurisprudence.

C'est le contraire plutôt.
La loi indique qu'il s'agit du dernier jour de travail, tandis que la
jurisprudence admet des délais purement matériels.

> Quelqu'un aurait des références ou des pistes ?
> NB : Je précise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
> Merci



--�
Moisse

>Le solde de tout compte doit être remis le dernier jour >de votre contrat.

Bonjour,

?????
Vous avez vu ça où ? Je ne pense pas que soit une obligation.
Il faudrait que tous les éléments de rémunération soient connus, ce qui
n'est pas toujours le cas.

Maurice

"stephane" <titi@grosminet.fr> a écrit ...
> NB : Je précise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.

alors là vous risquez d'attendre X semaines :
selon la surcharge de travail ou le "je-m'en-foutisme" de certains
mandataires

deux solutions :
1/ subir
2/ saisir le conseil de prud'hommes avec demande de dommages-intérêts pour
rétention abusive de l'attestation assedic (ou pôle emploi ? je n'en ai pas
encore vu) ;
là vous avez une chance de faire réagir, car vous allez mettre en cause
le mandataire (du fait de son inertie)

"Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b042409$0$8592$426a34cc@news.free.fr...
>L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer, vous devez aller le chercher
>vous-même.

FAUX
l'employeur DOIT remettre les documents de rupture

et s'il ne peut le faire pour des questions de délais de rédaction ou de
calcul,
ou bien il les expédie ou il s'expose à une condamnation

> >Le solde de tout compte doit être remis le dernier jour >de votre
> >contrat.

Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b043d31$0$13487$426a74cc@news.free.fr...
> Vous avez vu ça où ?

simple Maurice, il suffit d'ouvrir un code
Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
d'exercer ses droits aux
prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes
attestations aux organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage.

>Je ne pense pas que soit une obligation.

" pensez " moins, lisez PLUS ;o}

> Il faudrait que tous les éléments de rémunération soient connus, ce qui
> n'est pas toujours le cas.

ça par contre, c'est une bonne remarque :
d'où des délais " raisonnables " généralement accordés

www.juristprudence.c.la wrote:
> "Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b042409$0$8592$426a34cc@news.free.fr...
>> L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer, vous devez aller le chercher
>> vous-même.
>
> FAUX
> l'employeur DOIT remettre les documents de rupture
>
> et s'il ne peut le faire pour des questions de délais de rédaction ou de
> calcul,
> ou bien il les expédie ou il s'expose à une condamnation

Ah bon ?
Pourtant j'ai lu, à de nombreuses reprises, ici-même, que ces documents
étaient quérables...

Ham

Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b0445db$0$8305$426a74cc@news.free.fr...
>Pourtant j'ai lu, à de nombreuses reprises, ici-même, que ces documents
>étaient quérables...

vous lirez ici bien d'autres " commentaires "
qui ne sont pas des extraits de la Loi

bis repetita
Article R1234-9
- L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la
rupture du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
d'exercer ses droits aux
prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes
attestations aux organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage.

www.juristprudence.c.la wrote:
> Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b0445db$0$8305$426a74cc@news.free.fr...
>> Pourtant j'ai lu, à de nombreuses reprises, ici-même, que ces documents
>> étaient quérables...
>
> vous lirez ici bien d'autres " commentaires "
> qui ne sont pas des extraits de la Loi
>
> bis repetita
> Article R1234-9
> - L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la
> rupture du
> contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
> d'exercer ses droits aux
> prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes
> attestations aux organismes
> gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de
travail et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de
tout compte dans cet article. Ou alors ma mécompréhension vient du fait
que je ne sais pas lire le droit

Ham