"Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b044b33$0$3339$426a34cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la wrote:
> Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b0445db$0$8305$426a74cc@news.free.fr...
>> Pourtant j'ai lu, à de nombreuses reprises, ici-même, que ces documents
>> étaient quérables...
> vous lirez ici bien d'autres " commentaires "
> qui ne sont pas des extraits de la Loi
> bis repetita
> Article R1234-9
> - L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la
> rupture du
> contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
> d'exercer ses droits aux
> prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes
> attestations aux organismes
> gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de
travail et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de
tout compte dans cet article. Ou alors ma mécompréhension vient du fait
que je ne sais pas lire le droit

------------
Bonjour,

Je partage votre analyse sur les documents de fin de contrat

M

"Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b044b33$0$3339$426a34cc@news.free.fr...
>Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de travail
>et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de tout compte
>dans cet article. Ou alors ma mécompréhension vient du fait que je ne sais
>pas lire le droit

futé comme tentative de retomber sur ses pattes,
mais il va vous rester un gros effort pour convaincre que l'employeur qui
VERSE le salaire habituel peut faire de la rétention lors du dernier
paiement

"Maurice" mauricea.news@free.fr a écrit dans le message de news:
4b0472a2$0$4031$426a74cc@news.free.fr
> Je partage votre analyse sur les documents de fin de contrat

eh bien moi je partage celle de la cour de cassation :
"en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il
n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de prud'hommes n'encourt pas
le grief de la première branche du moyen"

Cassation sociale 23 mars 2005 pourvoi n°03-47067 (non publié au bulletin)
Attendu que M. X... /..../ a saisi la juridiction prud'homale en sa
formation des référés afin d'obtenir paiement d'une somme de 1 500 euros au
titre de son solde de tout compte et la remise de son dernier bulletin du
mois d'octobre 2002 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des
prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli
ces demandes alors, selon le moyen, que :
1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable
et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il
tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents
qu'il réclamait, à savoir son chèque au titre du solde de tout compte et son
bulletin de paie y afférent ; en le condamnant néanmoins à lui payer la
somme de 1 302,34 euros à titre de solde de tout compte, le conseil de
prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé
l'article 1247 du Code civil ;
2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du
salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en
l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition
du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir
son chèque au titre du solde de tout compte et le bulletin de paie y
afférent ; en ordonnant néanmoins la remise à M. X... du bulletin de paie
d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-3 du
Code du travail et 1247 du Code civil ;
Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout
compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de
prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ;
Et attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant
l'absence de remise au salarié du bulletin de paie d'octobre 2002, a ordonné
à l'employeur de le lui faire parvenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

"Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b044b33$0$3339$426a34cc@news.free.fr...
>Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de travail
>et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de tout compte
>dans cet article. Ou alors ma mécompréhension vient du fait que je ne sais
>pas lire le droit

futé comme tentative de retomber sur ses pattes,
mais il va vous rester un gros effort à accomplir,
pour convaincre que l'employeur qui VERSE le salaire habituel peut faire
de la rétention lors du dernier paiement

www.juristprudence.c.la wrote:
> "Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b044b33$0$3339$426a34cc@news.free.fr...
>> Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de travail
>> et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de tout compte
>> dans cet article. Ou alors ma mécompréhension vient du fait que jene sais
>> pas lire le droit
>
> futé comme tentative de retomber sur ses pattes,
> mais il va vous rester un gros effort à accomplir,
> pour convaincre que l'employeur qui VERSE le salaire habituel peut faire
> de la rétention lors du dernier paiement

Je n'ai jamais dit cela.
J'ai juste dit que l'ex employeur n'a pas à l'envoyer ou à le faire
parvenir à l'ex salarié, mais que le salarié doit venir le chercher.
Où ai-je dit que l'ex employeur pouvait faire de la rétention ?

D'ailleurs le compte rendu de la cour de cassation que vous avez posté
dans votre autre message va dans le sens de ce que j'ai dit. Ou alors je
n'ai pas compris ce compte-rendu.

Ham

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 4b0484ff$0$9457$426a74cc@news.free.fr...
> "Maurice" mauricea.news@free.fr a écrit dans le message de news:
> 4b0472a2$0$4031$426a74cc@news.free.fr
>> Je partage votre analyse sur les documents de fin de contrat
> eh bien moi je partage celle de la cour de cassation :
> "en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il
> n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de prud'hommes n'encourt
> pas le grief de la première branche du moyen"
Bonjour,

A ce niveau, la question porte sur l'obligation ou non de la remise du solde
de tout compte le jour de la cessation du contrat.
Merci d'avoir cité la Cour.
Ce jugement ne contredit pas ma position : je n'ai jamais dit qu'un solde de
tout compte ne devait pas être remis.
Je dis simplement que pour faire un solde de tout compte on doit avoir les
éléments pour celà.
Et dans certains cas tous les éléments ne sont pas connus le jour de la
cessation du contrat.
Il est donc impossible de remettre au salarié un document (et les euros qui
vont avec) qui serait alors inexact et donc contestable à juste titre.
Et je n'ai jamais dit qu'un bulletin de paie ne devait pas être remis. Il
est parfaitement possible d'établir un bulletin pour les sommes acquises au
jour du départ.
Nous sommes donc bien d'accord avec la décision de la Cour ;o) .

Maurice

"Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b04a283$0$20107$426a74cc@news.free.fr...
> la question porte sur l'obligation ou non de la remise du solde de tout
> compte le jour de la cessation du contrat.

et la réponse est claire : l'employeur DOIT le faire

> Merci d'avoir cité la Cour.
> Ce jugement ne contredit pas ma position : je n'ai jamais dit qu'un solde
> de tout compte ne devait pas être remis.

donc, vous admettez que l'employeur DOIT le faire,
votre opinon ne semblez pas si évidente ;o}

> Je dis simplement que pour faire un solde de tout compte on doit avoir les
> éléments pour celà.
> Et dans certains cas tous les éléments ne sont pas connus le jour de la
> cessation du contrat.

et il a déjà été répondu, notamment par Moisse, qu'un délai " raisonnable "
était courant

> Nous sommes donc bien d'accord avec la décision de la Cour ;o) .

dès lors que vous ne soutenez pas la thèse du " querable ", mais celle du
portable, vous serez d'accord avec la Cour...
qui elle même se rallie ainsi à la position des juges du fond.
MERCI de votre soutien ;o}

"Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b048849$0$421$426a74cc@news.free.fr...
>J'ai juste dit que l'ex employeur n'a pas à l'envoyer ou à le faire
>parvenir à l'ex salarié, mais que le salarié doit venir le chercher.

c'est bien ce que vous avez dit
et c'est bien là où vous avez tort
même si vous ne le comprennez pas

>Où ai-je dit que l'ex employeur pouvait faire de la rétention ?

vous ne comprennez pas le sens de ce que vous affirmez ?
ou bien vous jouez sur les mots ?
dès lors que l'employeur DOIT délivrer les documents d erupture et qu'il ne
le fait pas, vous appelez cela comment ?

en droit, ne vous en déplaise, c'est de la rétention abusive puisque la LOI
fait obligation de délivrance

>D'ailleurs le compte rendu de la cour de cassation que vous avez posté dans
>votre autre message va dans le sens de ce que j'ai dit. Ou alors je n'ai
>pas compris ce compte-rendu.

MDR vous n'avez donc effectivement rien compris
a) l'employeur a été condamné pour rétention
b) l'employeur croit utile de faire un pourvoi
c) la cour rejete en considérant que sa condamnation est juridiquement
fondée
et à par ça vous voulez lire l'inverse ?

ne pas connaître le droit est une chose,
vouloir polémiquer stérilement à ce point en est une autre

www.juristprudence.c.la wrote:
> ne pas connaître le droit est une chose,
> vouloir polémiquer stérilement à ce point en est une autre

En effet je ne connais pas le droit.
Je n'ai jamais voulu polémiquer, je *pensais* que le document était
quérable, en me basant sur ce que j'ai lu à de maintes reprises ici même
sans que personne ne l'ait contredit, et j'ai *essayé de comprendre* le
compte rendu que vous avez posté.
Maintenant je comprends mieux, et je vous remercie de vos explications.

Mais franchement, toute cette agressivité était bien inutile.

Ham

"Hamiral" <hamiral@hamham.com> a écrit dans le message de news:
4b052093$0$1432$426a74cc@news.free.fr...
>je *pensais* que le document était quérable, en me basant sur ce que j'ai
>lu à de maintes reprises ici même sans que personne ne l'ait contredit

ou plus exactement, sans que vous ayez prêté attention aux rectifications
alors faites

>Mais franchement, toute cette agressivité était bien inutile.

ce qui est surtout inutile, dans un forum de Droit, c'est de proférer des
inexactitudes relevant du café du commerce ;
la répétition de tels propos est tout autant une forme d'agressivité
intellectuellement insupportable