PAP a formulé la demande :

> je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par contre
> tout autre *salaire* le plus souvent).

Ils ont sroit au statut s'autoentrepreneur, non ?

Alain Montfranc avait soumis l'idée :
> PAP a formulé la demande :
>>> je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par contre
>> tout autre *salaire* le plus souvent).
> Ils ont sroit au statut s'autoentrepreneur, non ?

Aussi

"Amandine Parmesan" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : ikenq5dj6tai2juf8pd4tscac21i15d9nj@4ax.com...
> On Thu, 25 Mar 2010 15:52:20 +0100, "PAP" <papsanssans@hotmail.fr> wrote:
>>> il me semble que cela fait partie des "exceptions" auxquelles ont droit
>>> les fonctionnaires :
>>> ouvres d'art, littéraires etc.
>>>>>je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par
>>contre
>>tout autre *salaire* le plus souvent).
> C'est un droit que se sont approprié les fonctionnaires d'en haut.
> A quand un droit de completer son salaire pour les petits ?
mais ils l'ont !

les "petits" (les fonctionnaires "d'en bas") aussi, ont le droit d'écrire,
et de toucher des *droits d'auteur*.
A condition bien sûr de savoir écrire... Mais il en va de même pour toute
oeuvre d'art (peinture, musique...)

Et les fonctionnaires (d'en haut et d'en bas) ne se sont rien "approprié".
Ils bénéficient d'un texte de loi, voté par les députés élus de notre pays.
Un point c'est tout. Cela est d'ailleurs également valable dans le privé,
même si le contrat de travail prévoit *l'exclusivité*...

--
PAP
pas spécialement "fier" d'être français (pas honteux non plus,
indifférent...) :-))
pas spécialement fier non plus d'appartenir à l'espèce humaine... :-))
se fout du foot comme de sa première chemise... :-))

On Thu, 25 Mar 2010 23:16:43 +0100, fabrice57 <fabriced31@hotmail.comwrote:

>> Il y a aussi des bucherons, peintre en batiment, electricien,
>> sanitaire, menuisiers, forgerons, espaces verts, femme de menage...
>>> Bon ceux qui sont dans les bureaux a rien faire, ca va etre difficile
>> pour eux.
>Sont-ils déclarés et payent-ils des charges ?

Ils n'ont pas le droit de travailler officielement.

--
France-Irlande
J'ai pas honte d'être francaise, mais j'aimerai être fiere en laissant notre place à l'Irlande.
C'est une question d'honneur
Mais je ne me fais aucune illusion. J'espère que l'equipe qui a volé le match soit humilié et rentre la tête baissé.
http://www.youtube.com/watch?v=ekxsmPnHWSA

"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.d2767da3cfdae586.104505@hotmail.com...
> Alain Montfranc avait soumis l'idée :
>> PAP a formulé la demande :
>>>>>> je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par
>>> contre tout autre *salaire* le plus souvent).
>>> Ils ont sroit au statut s'autoentrepreneur, non ?
> Aussi
ah ? j'ai un gros doute, mais je me trompe peut-être (texte récent ? )
Tu aurais les références du texte qui précise que les fonctionnaires peuvent
aussi être "autoentrepreneurs" ?

--
PAP

Le 26/03/2010 13:39, PAP a écrit :
> "fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de groupe
> de discussion : mn.d2767da3cfdae586.104505@hotmail.com...
>> Alain Montfranc avait soumis l'idée :
>>> PAP a formulé la demande :
>>>>>>>>> je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par
>>>> contre tout autre *salaire* le plus souvent).
>>>>> Ils ont sroit au statut s'autoentrepreneur, non ?
>>> Aussi
>> ah ? j'ai un gros doute, mais je me trompe peut-être (texte récent ? )
> Tu aurais les références du texte qui précise que les fonctionnaires
> peuvent aussi être "autoentrepreneurs" ?
http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html

Le 26/03/2010 14:09, macleod a écrit :
> Le 26/03/2010 13:39, PAP a écrit :
>>>> "fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de groupe
>> de discussion : mn.d2767da3cfdae586.104505@hotmail.com...
>>> Alain Montfranc avait soumis l'idée :
>>>> PAP a formulé la demande :
>>>>>>>>>>>> je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par
>>>>> contre tout autre *salaire* le plus souvent).
>>>>>>> Ils ont sroit au statut s'autoentrepreneur, non ?
>>>>> Aussi
>>>> ah ? j'ai un gros doute, mais je me trompe peut-être (texte récent? )
>> Tu aurais les références du texte qui précise que les fonctionnaires
>> peuvent aussi être "autoentrepreneurs" ?
>> http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html

on peut lire :

- Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers

-----

quelle est la notion de "peu d'importance" ? comment on l'évalue ?
question bête mais suivant le cas, bin un fonctionnaire peut très bien poser
du papier peint (à mon sens peu important) comme bâtir une maison (important ?)

On Fri, 26 Mar 2010 13:36:51 +0100, "PAP" <papsanssans@hotmail.frwrote:

>Et les fonctionnaires (d'en haut et d'en bas) ne se sont rien "approprié".
>Ils bénéficient d'un texte de loi, voté par les députés élus de notre pays.

Copinage haut fonctionnaire <-> deputé ?

Il doit certainement y avoir beaucoup plus de haut fonctionnaire
sachant manier la plume que de faire le second oeuvre d'un maison.

--
France-Irlande
J'ai pas honte d'être francaise, mais j'aimerai être fiere en laissant notre place à l'Irlande.
C'est une question d'honneur
Mais je ne me fais aucune illusion. J'espère que l'equipe qui a volé le match soit humilié et rentre la tête baissé.
http://www.youtube.com/watch?v=ekxsmPnHWSA

Bonjour,

Le 26/03/2010 14:09, macleod a écrit :
> Le 26/03/2010 13:39, PAP a écrit :
>>>> "fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de groupe
>> de discussion : mn.d2767da3cfdae586.104505@hotmail.com...
>>> Alain Montfranc avait soumis l'idée :
>>>> PAP a formulé la demande :
>>>>>>>>>>>> je confirme. c'est expressément prévu dans le statut (qui exclut par
>>>>> contre tout autre *salaire* le plus souvent).
>>>>>>> Ils ont sroit au statut s'autoentrepreneur, non ?
>>>>> Aussi
>>>> ah ? j'ai un gros doute, mais je me trompe peut-être (texte récent ? )
>> Tu aurais les références du texte qui précise que les fonctionnaires
>> peuvent aussi être "autoentrepreneurs" ?
>> http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html

Circulaire du 11 mars 2008 reprenant la loi 83-634 du 13 juillet 2008,
article 235 et le décret 2007-658 du 02 mai 2007

http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2008/05-08...08-cir2157.pdf
Je relève un tout petit léger décalage entre deux paragraphes de cette
circulaire... et ce sont les plus intéressants !

.................................................. .........................................
** page quatre de cette circulaire:
l'interdiction de principe (ce paragraphe est dans l'article 25 de la
loi 83-658)
ainsi interdiction est faite aux agents publics
- De participer aux organes de direction des sociétés et associations
qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article 261,7-1,b) du
code général des impôts

** page s 12-13
la liberté d'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes
publiques ou privées sans but lucratif.
L'exercice d'une activité bénévole relève de la vie privée des agents
public. À ce titre, elle n'est soumise à aucune demande d'autorisation
préalable, à la condition de respecter les interdiction mentionnée à
l'article 25 de la loi 83 - 634 ( du 13 juillet 1983) (voir I-A :
l'interdiction de principe)
Ainsi même s'il s'agit d'une activité à but non lucratif un agent public
n'a pas le droit :
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations
sauf en ce qui concerne les organismes sans but lucratif dont la gestion
est désintéressée et qui présentent un caractère social ou philanthropique
.................................................. .................................................. ..........


Ce qui revient à remplacer la condition prévue par l'article 25 (le a de
l'article 261,7,1°) par le b) du même article.
Il ne s'agit plus des mêmes conditions
Le rédacteur a du trop jouer au palet sur les trottoirs de son enfance
et là il s'est trompé de case! Normalement il devrait aller en enfer au
lieu du ciel!


Une lecture rapide du décret 2007-658 ne montre pas de dispositions
modifiant celle de la loi 83-634. Au contraire son article quatre
dispose que:
.................................................. .................................................. ..
Article 4
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux
articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est
subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève
l'agent intéressé.

Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités
privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13
juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de
personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Les travaux mentionnés au 4° de l'article 2 peuvent être entrepris sans
attendre la délivrance de l'autorisation.
.................................................. .............................................
Donc il confirme les dispositions de la loi et ne crée pas d'obligations
différentes!


Ci après rappel de l'article 261-7-1° (l'extrait utile seulement)
.................................................. .................................................. ..................
Code général des impôts- article 261, 7, (extrait)
.. (Organismes d'utilité générale) :
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif
rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant
sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces
organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous
réserve des dispositions du b :
les opérations d'hébergement et de restauration ;
l'exploitation des bars et buvettes.
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations
qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les
membres des associations faisant partie de ces unions ;
b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des ½uvres
sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique
et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été
homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne
sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises
commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres
de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils
bénéficient.
.................................................. .................................................. ...

Peut être suis je miro ?

Cordialement

Amandine Parmesan a écrit :
> On Fri, 26 Mar 2010 13:36:51 +0100, "PAP" <papsanssans@hotmail.fr> wrote:
>> Et les fonctionnaires (d'en haut et d'en bas) ne se sont rien "approprié".
>> Ils bénéficient d'un texte de loi, voté par les députés élus de notre pays.
> Copinage haut fonctionnaire <-> deputé ?
> Il doit certainement y avoir beaucoup plus de haut fonctionnaire
> sachant manier la plume que de faire le second oeuvre d'un maison.

N'importe quoi !

L'exclusivité de la fonction des agents de l'État est aussi ancienne que
la République elle-même. C'est un peu une particularité française, qui
considère qu'un fonctionnaire se doit corps et âme à la Nation. Les
hauts fonctionnaires n'y sont pour rien, ce sont les citoyens, leurs
représentants qui en ont décidé ainsi.

Tout ça est devenu un peu désuet aujourd'hui, obsolète. Cette notion
d'exclusivité s'effrite peu à peu, avec la possibilité de prendre des
congés pour création d'entreprise par exemple. Le statut d'entreprise
individuelle, par le biais du régime d'auto-entrepreneur, est maintenant
accessible aux fonctionnaires.

Et qui à votre avis s'oppose le plus à cette possibilité offerte à des
agents de l'État de venir concurrencer sur leurs temps libres les
commerçants et artisans indépendants ? Je vous laisse deviner.

--
François