On Mon, 29 Mar 2010 18:18:32 +0200, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence@°nline.fr> wrote:

>"Amandine Parmesan" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>l8k1r59e46rcmj2ru4agk46klbsob7vh9e@4ax.com...
>> quelqu'un qui fait 35h/semaine en temps plein n'a pas le droit de
>> bosser plus ailleurs meme avec accord de son patron ?
>bienvenue dans le monde du réel ;o}
>c'est ce que l'on nomme une clause d'exclusivité

pourtant sur le site de l'ACPE :

Clause d'exclusivité

La clause d'exclusivité est une clause interdisant au salarié de
cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle, salariée
ou non. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de
non-concurrence.
La clause d'exclusivité prive le salarié de son droit d'exercer
librement une activité professionnelle. Elle ne se présume pas et doit
impérativement être mentionnée dans le contrat de travail.

Ses conditions de validité ont progressivement été définies par la
jurisprudence. Pour être valide, la clause d'exclusivité doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l'entreprise,
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- proportionnée au but recherché.

A noter :
- une clause d'exclusivité est inopposable au salarié qui crée ou
reprend une entreprise, pendant une période d'un an ou deux ans selon
les cas, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers
son employeur (article 15 de la loi pour l'initiative économique du
1er août 2003),
- cette clause n'est admise dans les contrats de travail à temps
partiel que si le poste occupé par le salarié rend nécessaire
l'interdiction d'exercer une autre activité (arrêt de la cour de
cassation du 25 février 2004, chambre sociale n°01-43.392).


--
France-Irlande
J'ai pas honte d'être francaise, mais j'aimerai être fiere en laissant notre place à l'Irlande.
C'est une question d'honneur
Mais je ne me fais aucune illusion. J'espère que l'equipe qui a volé le match soit humilié et rentre la tête baissé.
http://www.youtube.com/watch?v=ekxsmPnHWSA

On Mon, 29 Mar 2010 18:18:32 +0200, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence@°nline.fr> wrote:

>"Amandine Parmesan" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>l8k1r59e46rcmj2ru4agk46klbsob7vh9e@4ax.com...
>> quelqu'un qui fait 35h/semaine en temps plein n'a pas le droit de
>> bosser plus ailleurs meme avec accord de son patron ?
>bienvenue dans le monde du réel ;o}
>c'est ce que l'on nomme une clause d'exclusivité

de plus
http://www.jurizine.net/2008/02/29/1...ns-lentreprise

donc combien de ces clauses dans des CDI ne sont pas justifié..


--
France-Irlande
J'ai pas honte d'être francaise, mais j'aimerai être fiere en laissant notre place à l'Irlande.
C'est une question d'honneur
Mais je ne me fais aucune illusion. J'espère que l'equipe qui a volé le match soit humilié et rentre la tête baissé.
http://www.youtube.com/watch?v=ekxsmPnHWSA

"PAP" <papsanssans@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
4bb0db8f$0$12077$426a74cc@news.free.fr...
> La question à laquelle je ne sais pas répondre étant l'obligation
> d'informer un ? (les deux) employeurs ?

aucune obligation si le contrat est muet

la loi ne l'impose pas

<juristprudence@°nline.fr> wrote:
>>bienvenue dans le monde du réel ;o}
>>c'est ce que l'on nomme une clause d'exclusivité

"Amandine Parmesan" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
3dq1r5542lqfut922d64nfc1chts2np0m0@4ax.com...
> pourtant sur le site de l'ACPE :

pourtant quoi ???????????,
quel est votre argiment ou votre incompréhension ?
ce n'est pas en faisant un simple copier-coller que vous allez être
compréhnesible

> Clause d'exclusivité

donc quand cette clause existe, elle existe
et quand elle n'existe pas... elle n'existe pas

> La clause d'exclusivité est une clause interdisant au salarié de
> cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle, salariée
> ou non. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de
> non-concurrence.

ET SURTOUT elle ne peut désormais plus concerner TOUS les salariés, mais
seulement les temps partiels

> La clause d'exclusivité prive le salarié de son droit d'exercer
> librement une activité professionnelle. Elle ne se présume pas et doit
> impérativement être mentionnée dans le contrat de travail.

eh ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

> Ses conditions de validité ont progressivement été définies par la
> jurisprudence. Pour être valide, la clause d'exclusivité doit être :
> - indispensable à la protection des intérêts légitimes de
> l'entreprise,
> - justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
> - proportionnée au but recherché.

ET TOUJOURS " SURTOUT"
la jurisprudence l'interdit pour un salarié à temps partiel


> - cette clause n'est admise dans les contrats de travail à temps
> partiel que si le poste occupé par le salarié rend nécessaire
> l'interdiction d'exercer une autre activité (arrêt de la cour de
> cassation du 25 février 2004, chambre sociale n°01-43.392).

a) vieille jurisprudence désormais contrecarrée

b) cas hors norme car : "outre la requalification du contrat de travail à
temps partiel en contrat de travail à temps complet, (la salariée) réclamait
des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée ne prouvait
pas qu'elle n'avait pas pu exercer un autre travail et que cette clause,
dont il n'était pas justifié qu'elle eût reçu application, ne permettait pas
de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet"
les considérant de la Cour de cassation caractérisent un arrêt d'espèce
particulièrement... abstrait ;o}
je laisse le soin aux habitués d'aller lire la source pour se faire une idée
de la logique très très spécifique utilisée dans la motivation

"Amandine Parmesan" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
6hr1r5djb26ep3tsh5p4rn5qgtmktbqo91@4ax.com...
> donc combien de ces clauses dans des CDI ne sont pas justifié..

autant qu'il existe d'illusoires copier-coller dans des contrats léonins

"Amandine Parmesan" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
6hr1r5djb26ep3tsh5p4rn5qgtmktbqo91@4ax.com...
> de plus
> http://www.jurizine.net/2008/02/29/1...ns-lentreprise


HORS SUJET ceci vise la liberté DANS l'entreprise : droit d'expression,
droit de se vêtir à sa guise, etc;
et pas la liberté d'entreprendre HORS de l'entreprise