Bonjour !

Selon l'article 8 de ma convention collective (SYNTEC), tout refus
d'une modification du contrat de travail " équivaut à un licenciement
" :

" a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat
en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de
la part de l'employeur.

b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle
équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée
comme tel. "

Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

J'ai refusé un nouveau contrat de travail que me proposait mon
patron : Dois-je être considéré comme déjà licencié ou dois-je
attendre qu'il me notifie explicitement un licenciement ? Y a-t-il
quand même un entretien préalable ?

J'ai lu sur un site que dans le cas d'un refus d'une modification du
contrat de travail, ce dernier est rompu et le salarié peut aussitôt
arrêter son travail sans préavis, tout en étant considéré comme
licencié du fait de son employeur. Y a-t-il des références juridiques
qui confirment cette interprétation ?

" S’il refuse, il en résulte une rupture du contrat de travail par
l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement.
Le salarié peut quitter immédiatement son travail sans accomplir son
préavis, mais l’employeur, à l’origine de la rupture, doit lui verser
l’indemnité de préavis correspondante. "

http://pagesperso-orange.fr/comptapa...dif_du_cdi.pdf

Merci d'avance pour vos explications qui m'éclaireront sur ce sujet
délicat !

Davy.

Le 28/03/2010 22:45, Davy wrote:
> J'ai lu sur un site que dans le cas d'un refus d'une modification du
> contrat de travail, ce dernier est rompu et le salarié peut aussitôt
> arrêter son travail sans préavis, tout en étant considéré comme
> licencié du fait de son employeur. Y a-t-il des références juridiques
> qui confirment cette interprétation ?

Je n'ai pas les réponses à vos questions mais celle-là me fait bondir.
Ne "considérez" rien, attention.

*Attendez* la réaction de l'employeur à votre refus, s'il y en a une...

"Davy" <davy@adlsmicro.fr> a écrit dans le message de news:
0cf82aad-40a5-4df0-aafe-657ff5b62568...oglegroups.com...
> Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle
>équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée
>comme tel. "
>Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

cela signifie qu'il s'agit d'une clause "archaïque" :
l'employeur peut ptoposer une modification contractuelle,
le salarié peut refuser ;
si le salarié refuse,
soit l'employeur cède (n'applique pas son projet),
soit il procède à un licenciement pour cause économique... dont il devra
justifier
(restructuration ?)

>Dois-je être considéré comme déjà licencié ou dois-je
>attendre qu'il me notifie explicitement un licenciement ?

un licenciement ne se présume pas plus qu'une démission

>Y a-t-il
>quand même un entretien préalable ?

et surtout une décision effective indispensable ;o}


>J'ai lu sur un site que dans le cas d'un refus d'une modification du
>contrat de travail, ce dernier est rompu et le salarié peut aussitôt
>arrêter son travail sans préavis, tout en étant considéré comme
>licencié du fait de son employeur. Y a-t-il des références juridiques
>qui confirment cette interprétation ?

cela ressemble à un commentaire généraliste, donc FOIREUX !
seule la faute contractuelle AVéRéE de l'employeur justifie d'une " prise
d'acte" de la rupture par le salarié
et tel n'est pas le cas d'une PROPOSITION de modification

Davy wrote:
> Bonjour !
> Selon l'article 8 de ma convention collective (SYNTEC), tout refus
> d'une modification du contrat de travail " équivaut à un licenciement
> " :
> " a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat
> en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de
> la part de l'employeur.
> b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle
> équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée
> comme tel. "

Ben voyons !!
C'est une rédaction pour le moins partiale, serais-ce volontaire ?
Le terme "équivaut" devrait être remplacé par "peut donner lieu", ce qui
serait plus honnête.

> Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?
> J'ai refusé un nouveau contrat de travail que me proposait mon
> patron : Dois-je être considéré comme déjà licencié ou dois-je
> attendre qu'il me notifie explicitement un licenciement ? Y a-t-il
> quand même un entretien préalable ?

Si l'employeur le décide, il peut vous licencier, pour un motif valable
(économique par ex), mais il doit respecter toute la procédure.
Tout dépend du type de modification qui vous était proposé, si elle
était substantielle ou pas :
Pouvez-vous nous donner plus de détails sur cette modification ?

Le refus n'est pas un motif en soi, les conséquences de ce refus pour
l'entreprise peuvent l'être...
Le cas typique est un refus de changement de lieu de travail, ou le
changement de poste, qui peut justifier un licenciement économique ou
pour cause "réelle et sérieuse".

L'issue du refus n'est pas toujours le licenciement : votre employeur
peut vous licencier, mais il peut aussi laisser tomber, ou vous proposer
une autre modification !

Dans tous les cas c'est à l'employeur de prendre l'initiative : vous ne
pouvez donc rien "considérer" tant que l'employeur n'a pas fait
connaitre sa volonté à ce sujet, vous ne pouvez être "déja licencié".

> J'ai lu sur un site que dans le cas d'un refus d'une modification du
> contrat de travail, ce dernier est rompu et le salarié peut aussitôt
> arrêter son travail sans préavis, tout en étant considéré comme
> licencié du fait de son employeur. Y a-t-il des références juridiques
> qui confirment cette interprétation ?
> " S’il refuse, il en résulte une rupture du contrat de travail par
> l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement.
> Le salarié peut quitter immédiatement son travail sans accomplir son
> préavis, mais l’employeur, à l’origine de la rupture, doit lui verser
> l’indemnité de préavis correspondante. "
> http://pagesperso-orange.fr/comptapa...dif_du_cdi.pdf

Ce document est ultra-simplifié et peut induire en erreur ! Notamment
cette phrase qui laisse supposer un licenciement automatique et immédiat
!

Lisez plutot :
http://www.travail-solidarite.gouv.f...at-de,988.html

Une chose est sûre : un licenciement ne se présume pas, on ne peut se
"considérer licencié" et quitter le travail sans de graves conséquences.

Attendez la décision de l'employeur...

Dans le message 4bafef70$0$8937$426a74cc@news.free.fr, Michelle Niouz
<nospam_non@invalid.fr> exprime ceci:
> Une chose est sûre : un licenciement ne se présume pas, on ne peut se
> "considérer licencié" et quitter le travail sans de graves
> conséquences.

Ce n'est pas tout à fait vrai.
On peut dans certaines circonstances imputer la rupture à l'employeur
sans que celui-ci ait esquissé le moindre début de procédure.


--�
Moisse

"Michelle Niouz" <nospam_non@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
4bafef70$0$8937$426a74cc@news.free.fr...
> Si l'employeur le décide, il peut vous licencier, pour un motif valable
> (économique par ex)

pas "par exemple", mais nécessairement économique


Davy wrote:
>> J'ai refusé un nouveau contrat de travail que me proposait mon
>> patron :

> Tout dépend du type de modification qui vous était proposé, si elle était
> substantielle ou pas :

puisqu'elle est DANS la proposition du contrat, elle est donc "
substantielle" au contrat


> Le refus n'est pas un motif en soi, les conséquences de ce refus pour
> l'entreprise peuvent l'être...
> Le cas typique est un refus de changement de lieu de travail, ou le
> changement de poste, qui peut justifier un licenciement économique ou pour
> cause "réelle et sérieuse".

ou bien le refus n'est pas "un motif" en soi et alors il ne s'agit pas d'un
cas de licenciement "inhérent à la personne", mais TOUT DE MEME d'un
licenciement (éventuel) pour une cause réelle et sérieuse à caractère
économique
ou bien le refus n'est pas justifié (mobilité ?) donc "cause réelle et
sérieuse" (voire faute grave) tirée d'un acte d'insubordination du salarié

en toutes hypothèses, on ne peut proposer de dissocier "cause réelle et
sérieuse" d'avec "licenciement économique", puisque la nature économique
d'un licenciement n'est que l'une des diverses causes réelles et sérieuses

> http://pagesperso-orange.fr/comptapa...dif_du_cdi.pdf
> Ce document est ultra-simplifié

il est surtout juridiquement faux


> Une chose est sûre : un licenciement ne se présume pas, on ne peut se
> "considérer licencié" et quitter le travail sans de graves conséquences.

la seule conséquence étant, en réalité, d'être considéré comme
démissionnaire sans avoir exécuté de préavis avec :
- délai de carence par pôle-emploi
- éventuelle procédure en dommages-intérêts par l'employeur pour inexécution
d'une obligation

moisse wrote:
> Dans le message 4bafef70$0$8937$426a74cc@news.free.fr, Michelle Niouz
> <nospam_non@invalid.fr> exprime ceci:
>> Une chose est sûre : un licenciement ne se présume pas, on ne peut se
>> "considérer licencié" et quitter le travail sans de graves
>> conséquences.
> Ce n'est pas tout à fait vrai.
> On peut dans certaines circonstances imputer la rupture à l'employeur
> sans que celui-ci ait esquissé le moindre début de procédure.

Oui, mais dans ce cas ce n'est pas un licenciement, et c'est le salarié
qui prend l'initiative de la procédure. C'est d'ailleurs peu connu comme
possibilité, sur le terrain, et c'est dommage.

Je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas eu cette confusion dans le
document qu'a vu notre questionneur, et je n'ai pas voulu l'embrouiller
davantage...

www.juristprudence.c.la wrote:
> "Michelle Niouz" <nospam_non@invalid.fr> a écrit dans le message de
> news: 4bafef70$0$8937$426a74cc@news.free.fr...
>> Si l'employeur le décide, il peut vous licencier, pour un motif
>> valable (économique par ex)
> pas "par exemple", mais nécessairement économique

Je pensais au refus de mobilité, qui est un grand classique du Syntec

>> http://pagesperso-orange.fr/comptapa...dif_du_cdi.pdf
>>> Ce document est ultra-simplifié
> il est surtout juridiquement faux

Et il sert de base à des lycéens, d'aprés le site !

>> Une chose est sûre : un licenciement ne se présume pas, on ne peut se
>> "considérer licencié" et quitter le travail sans de graves
>> conséquences.
> la seule conséquence étant, en réalité, d'être considéré comme
> démissionnaire sans avoir exécuté de préavis avec :
> - délai de carence par pôle-emploi
> - éventuelle procédure en dommages-intérêts par l'employeur pour
> inexécution d'une obligation

Hum, démission présumée ? vous m'étonnez là )

Dans le message 4bb0922b$0$16933$426a34cc@news.free.fr, Michelle Niouz
<nospam_non@invalid.fr> exprime ceci:
> moisse wrote:
>> Dans le message 4bafef70$0$8937$426a74cc@news.free.fr, Michelle Niouz
>> <nospam_non@invalid.fr> exprime ceci:
>>> Une chose est sûre : un licenciement ne se présume pas, on ne peut
>>> se "considérer licencié" et quitter le travail sans de graves
>>> conséquences.
>>> Ce n'est pas tout à fait vrai.
>> On peut dans certaines circonstances imputer la rupture à l'employeur
>> sans que celui-ci ait esquissé le moindre début de procédure.
>> Oui, mais dans ce cas ce n'est pas un licenciement, et c'est le
> salarié qui prend l'initiative de la procédure. C'est d'ailleurs peu
> connu comme possibilité, sur le terrain, et c'est dommage.

Mais si, la démission est requalifiée en licenciement sans cause reelle
et sérieuse, avec les conséquences sur les dommages et intérêts au
bénéfice du salarié.


> Je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas eu cette confusion dans le
> document qu'a vu notre questionneur, et je n'ai pas voulu
> l'embrouiller davantage...

Non je crois qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail



--�
Moisse

"Michelle Niouz" <nospam_non@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
4bb09650$0$10157$426a34cc@news.free.fr...
> Je pensais au refus de mobilité, qui est un grand classique du Syntec

il s'agirait alors d'une insubordination, donc "faute grave" et pas
(simple) "cause réelle et sérieuse"

www.juristprudence.c.la wrote:
/ ... /
>> la seule conséquence étant, en réalité, d'être considéré comme
>> démissionnaire sans avoir exécuté de préavis avec :
>> - délai de carence par pôle-emploi
>> - éventuelle procédure en dommages-intérêts par l'employeur pour
>> inexécution d'une obligation

> Hum, démission présumée ? vous m'étonnez là )

vous évoquiez la notion de "conséquence"
et j'ai alors fait référence à la SEULE conséquence possible = LES JUGES (et
non l'employeur) considèrent, statuent, jugent (et il ne s'agit alors plus
d'une présomption) que le salarié est démissionnaire ;
c'est là la CONSéQUENCE, la "qualification judiciaire"

et dans ce contexte, l'action de l'employeur en dommages-intérêts est fondée

quant à pole emploi, même lorsque le salarié prend explicitement acte de la
rupture en soulignant une (avérée) violation des obligations de l'employeur,
il arrive que des demandeurs d'emploi se voeint imposer 122 jours de délai
de carence... avec annulation uniquement lorsque le conseil des prud'hommes
prononce la requalification judiciaire en licenciement