Bonsoir.

J'ai entendu ce soir à la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait
décidé que le cumul d'emploi au delà de la durée maximum légal était une
faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).

Discussion dans l'émission "On refait le Monde" du vendredi 21 mai :
http://bo.streaming.mobiletrend.fr/v...233/64233h.3gp

J'ai cherché si cet arrêt avait été publié sur Légifrance mais pas
encore semble-t-il. Les derniers sont du 12 mai. Comment peut-on se le
procurer ?

"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit ...
> J'ai entendu ce soir à la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait
> décidé que le cumul d'emploi au delà de la durée maximum légal était une
> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).

> J'ai cherché si cet arrêt avait été publié sur Légifrance mais pas encore
> semble-t-il.

1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.986,
Inédit
2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985,
Publié au bulletin
3) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008,
07-41.878, Inédit
4) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008,
07-40.163, Inédit
5) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-45.826,
Inédit
6) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2002, 00-42.615,
Inédit
7) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-45.481,
Inédit
8) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 95-42.375, Inédit
9) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1995, 91-43.786, Inédit
10) Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-40.211,
Inédit
11) Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 85-44.208,
Inédit
12) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au
bulletin
13) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au
bulletin
14) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au
bulletin

Syndic wrote on samedi 22 mai 2010 00:05:

> Bonsoir.
> J'ai entendu ce soir à la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait
> décidé que le cumul d'emploi au delà de la durée maximum légal était une
> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).
A part au salarié, à qui d'autre voudriez vous attribuer cette faute?
le second employeur n'a pas accès aux informations sur le premier emploi,
seul le salarié peut déclarer respecter la réglementation, non?

Syndic wrote on samedi 22 mai 2010 00:05:
>> J'ai entendu ce soir à la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait
>> décidé que le cumul d'emploi au delà de la durée maximum légal était une
>> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).

"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bf77daa$0$2988$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> A part au salarié, à qui d'autre voudriez vous attribuer cette faute?
> le second employeur n'a pas accès aux informations sur le premier emploi,
> seul le salarié peut déclarer respecter la réglementation, non?

la véritable question de "Syndic" ne porte pas sur une contestation de
l'imputation, ni sur la notion de faute, ni sur le degré de gravité,
mais vise EXCLUSIVEMENT (en l'état de ses écrits) à savoir sur quelle base
la Cour de Cassation a pu motiver la décision qui a été évoquée (voire
INvoquée)

R1 a écrit :
> Syndic wrote on samedi 22 mai 2010 00:05:
>> Bonsoir.
>>> J'ai entendu ce soir à la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait
>> décidé que le cumul d'emploi au delà de la durée maximum légal était une
>> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).

> A part au salarié, à qui d'autre voudriez vous attribuer cette faute?
> le second employeur n'a pas accès aux informations sur le premier emploi,
> seul le salarié peut déclarer respecter la réglementation, non?
Là n'est pas la question. L'employeur principal ne subissait pas de
préjudice du fait du double emploi. Il n'y avait que le risque d'être
privé de sa force de travail en cas d'accident chez l'autre employeur et
l'infraction "à l'insu de son plein gré" à l'article L8261-2 du CdT.

Donc (conclusion) tout employeur d'un salarié à temps partiel doit, non
seulement conclure un contrat de travail conforme à l'article L3123-14
du CdT mais EGALEMENT inclure dans le contrat que le salarié déclare ne
pas cumuler d'emplois en dépassement de ce qui est autorisé par la loi
(en l'occurrence les articles L3121-36 ou L3121-35 du CdT ou une
convention collective particulière, sauf dérogations prévues au CdT,
Titre VI, Chapître 1er, section II). Si dans ces condition le salarié
dissimule d'autres emplois, le contrat a été signé de mauvaise foi et
donc le travail est fait de même et c'est une infraction à l'article
L1222-1 du CdT en plus du L8261-1.

POUR MEMOIRE :
CdT, Titre VI, Chapître 1er, section I.
Article L8261-1 :
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la
durée maximale de travail telle qu'elle ressort des dispositions légales
de sa profession.

Article L8261-2 :
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les
dispositions de la présente section.

"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bf7982c$0$11813$426a74cc@news.free.fr...
> Là n'est pas la question.

LOL plus rapide que moi ;o}

"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bf7982c$0$11813$426a74cc@news.free.fr...
> Donc (conclusion) tout employeur d'un salarié à temps partiel doit, non
> seulement conclure un contrat de travail conforme à l'article L3123-14 du
> CdT mais EGALEMENT inclure dans le contrat que le salarié déclare ne pas
> cumuler d'emplois en dépassement de ce qui est autorisé par la loi

"donc... doit..."
NON ceci est une opinion et pas du tout une obligation prescrite par la Loi

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4bf7982c$0$11813$426a74cc@news.free.fr...
>> Donc (conclusion) tout employeur d'un salarié à temps partiel doit, non
>> seulement conclure un contrat de travail conforme à l'article L3123-14 du
>> CdT mais EGALEMENT inclure dans le contrat que le salarié déclare ne pas
>> cumuler d'emplois en dépassement de ce qui est autorisé par la loi
> "donc... doit..."
> NON ceci est une opinion et pas du tout une obligation prescrite par la Loi
Ce n'est effectivement pas prévu par la loi mais ne pas le faire serait
comme sortir sans parapluie quand il tombe "des cordes". on a le DROIT
de se faire tremper mais après faut pas se plaindre d'avoir chopé un
rhume.

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4bf7982c$0$11813$426a74cc@news.free.fr...
>> mais EGALEMENT inclure dans le contrat que le salarié déclare ne pas
>> cumuler d'emplois en dépassement de ce qui est autorisé par la loi
> "donc... doit..."
> NON ceci est une opinion et pas du tout une obligation prescrite par la Loi
Ce n'est effectivement pas prévu par la loi mais ne pas le faire serait
comme sortir sans parapluie quand il tombe "des cordes". on a le DROIT
de se faire tremper mais après faut pas se plaindre d'avoir chopé un
rhume.

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4bf7982c$0$11813$426a74cc@news.free.fr...
>> Donc (conclusion) tout employeur d'un salarié à temps partiel doit, non
>> seulement conclure un contrat de travail conforme à l'article L3123-14 du
>> CdT mais EGALEMENT inclure dans le contrat que le salarié déclare ne pas
>> cumuler d'emplois en dépassement de ce qui est autorisé par la loi
> "donc... doit..."
> NON ceci est une opinion et pas du tout une obligation prescrite par la Loi
Ce n'est effectivement pas prévu par la loi (à partir de "EGALEMENT")
mais ne pas le faire serait comme sortir sans parapluie quand "il tombe
des cordes". On a le DROIT de se faire tremper mais après, il ne faut
pas se plaindre d'avoir attrapé un rhume.