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  #11  
Old 05-22-2010, 08:25 PM
Séb.
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Le 22/05/2010 00:05, Syndic a écrit :
> Bonsoir.
> J'ai entendu ce soir Ã* la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait
> décidé que le cumul d'emploi au delÃ* de la durée maximum légal était une
> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).
> Discussion dans l'émission "On refait le Monde" du vendredi 21 mai:
> http://bo.streaming.mobiletrend.fr/v...233/64233h.3gp
> J'ai cherché si cet arrêt avait été publié surLégifrance mais pas
> encore semble-t-il. Les derniers sont du 12 mai. Comment peut-on se le
> procurer ?


y avait pas une histoire de "travailler plus pour gagner plus" ?
je crois avoir entendu ce genre de chose en 2007

ce que je ne comprends pas : le salarié qui dépasse volontairement la durée
maxi légale, de son plein gré, en cumulant 2 ou 3 emplois, ce n'est pas
parce que son employeur l'y oblige mais b ien parce que surement lui, ça
l'arrange Ã* l'employé (pognon...)



Alt 05-22-2010, 08:25 PM
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  #12  
Old 05-22-2010, 08:37 PM
R1
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"Séb." wrote on samedi 22 mai 2010 21:25:

> y avait pas une histoire de "travailler plus pour gagner plus" ?
> je crois avoir entendu ce genre de chose en 2007
> ce que je ne comprends pas : le salarié qui dépasse volontairement la
> durée maxi légale, de son plein gré, en cumulant 2 ou 3 emplois, ce n'est
> pas parce que son employeur l'y oblige mais b ien parce que surement lui,
> ça l'arrange à l'employé (pognon...)

c'est un autre débat qui n'a pas sa place ici, je pense, mais faut-il sous
ce slogan revenir en arrière (50 ans?) et remettre en cause tous les acquis
sociaux dont des générations ont profité et d'autres espèrent tout de même
profiter?
  #13  
Old 05-22-2010, 09:44 PM
AlainD
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave


""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 4bf82fc8$0$2948$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 22/05/2010 00:05, Syndic a écrit :

y avait pas une histoire de "travailler plus pour gagner plus" ?
je crois avoir entendu ce genre de chose en 2007
===========
Ah oui c'est un des mensonges de l'autre. En fait juste un demi mensonge. Un
salarié qui fait des heures sup a bien entendu un peu plus de salaire, la on
est d'accord. Le problème c'est que le salarié ne peut pas choisir s'il veut
faire des heures sup, il subit le choix de l'employeur.

ce que je ne comprends pas : le salarié qui dépasse volontairement la durée
maxi légale, de son plein gré, en cumulant 2 ou 3 emplois, ce n'est pas
parce que son employeur l'y oblige mais b ien parce que surement lui, ça
l'arrange à l'employé (pognon...)
=========
Les heures sup sont à l'initiative de l'employeur, le salarié et l'employeur
doivent respecter les lois en vigueur en France. Une de ces lois dit qu'on
ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine. Il existe des
solutions légales pour parer à ça. Les cadres autonomes par exemple ou les
auto entrepreneurs.

Personne n'a le droit de violer les lois, même s'il est d'accord pour le
faire volontairement. Par exemple tu ne peux pas t'affranchir des
limitations de vitesse parce que tu es volontaire pour le faire, même si tu
es tout seul sur l'autoroute.




  #14  
Old 05-22-2010, 10:50 PM
Séb.
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Le 22/05/2010 21:25, "Séb." a écrit :
> Le 22/05/2010 00:05, Syndic a écrit :
>> Bonsoir.
>>> J'ai entendu ce soir Ã* la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait

>> décidé que le cumul d'emploi au delÃ* de la durée maximum légal était une
>> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).
>>> Discussion dans l'émission "On refait le Monde" du vendredi 21 mai :

>> http://bo.streaming.mobiletrend.fr/v...233/64233h.3gp
>>>>> J'ai cherché si cet arrêt avait été publié sur Légifrance mais pas

>> encore semble-t-il. Les derniers sont du 12 mai. Comment peut-on se le
>> procurer ?

> y avait pas une histoire de "travailler plus pour gagner plus" ?
> je crois avoir entendu ce genre de chose en 2007
> ce que je ne comprends pas : le salarié qui dépasse volontairement la
> durée maxi légale, de son plein gré, en cumulant 2 ou 3 emplois, ce
> n'est pas parce que son employeur l'y oblige mais b ien parce que
> surement lui, ça l'arrange Ã* l'employé (pognon...)


j'ai bien vu vo réponse R1 et AlainD

ce que je veux dire :
la loi sur la maxi est pour empêcher mon employeur de ma faire travailler
plus de X heures / semaine (en moyenne, en glissant etc.)
si je trouve 2 emplois 30 H/ hebdo et que moi ça me va (question
organisation, salire etc.), pour quelle bonne raison je n'en ai pas le droit ?
je suis donc obligé de buller deavnt la tv un nombre d'heure aussi ?

ce que je veux dire : c'est pas mes employeurs ou mon employeur qui m'oblige
Ã* dépasser la limite légale, c'est moi qui suis c'accord pour cumuler des
heures chez 2 (ou +) employeurs et que ça me fait dépasser la limite


  #15  
Old 05-22-2010, 10:50 PM
Syndic
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Séb. a écrit :
> Le 22/05/2010 00:05, Syndic a écrit :
>> Bonsoir.
>>> J'ai entendu ce soir Ã* la radio (RTL) que la Cour de Cassation avait

>> décidé que le cumul d'emploi au delÃ* de la durée maximum légal était une
>> faute grave du salarié (article L8261-1 du CdT).
>>> Discussion dans l'émission "On refait le Monde" du vendredi 21 mai :

>> http://bo.streaming.mobiletrend.fr/v...233/64233h.3gp
>>>>> J'ai cherché si cet arrêt avait été publié sur Légifrance mais pas

>> encore semble-t-il. Les derniers sont du 12 mai. Comment peut-on se le
>> procurer ?

> y avait pas une histoire de "travailler plus pour gagner plus" ?
> je crois avoir entendu ce genre de chose en 2007
> ce que je ne comprends pas : le salarié qui dépasse volontairement la
> durée maxi légale, de son plein gré, en cumulant 2 ou 3 emplois, ce
> n'est pas parce que son employeur l'y oblige mais b ien parce que
> surement lui, ça l'arrange Ã* l'employé (pognon...)

Bonsoir.

La durée légale du travail (cas général) est définie par les articles
L3121-35 et L3121-36 du CdT.

Article 3121-35 (résumé) : on n'a pas le droit de travailler (salarié)
plus de 48 heures par semaine.

Article L3121-36 (résumé) : on n'a pas le droit de travailler (salarié)
plus de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.

Et ça me paraît assez normal de protéger les travailleurs d'une durée
excessive de travail d'une part contre des patrons "buveurs de sang"
d'autre part contre eux-même. Pour le cumul d'emploi, voir les article
L8261-1 et -2 (cités dans un message précédent).

Travailler plus pour gagner plus ? Oui mais dans le respect de la loi.

Il y a des dérogations prévues pour ceux qui veulent en faire plus. Voir
article L8261-3.
  #16  
Old 05-22-2010, 11:23 PM
Le Loup
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Le 22 mai 2010, =?UTF-8?B?IlPDqWIuIg==?=
<poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a tapoté ce qui suit :

> ce que je veux dire :
> la loi sur la maxi est pour empêcher mon employeur de ma faire
> travailler plus de X heures / semaine (en moyenne, en glissant etc.)
> si je trouve 2 emplois 30 H/ hebdo et que moi ça me va (question
> organisation, salire etc.), pour quelle bonne raison je n'en ai pas le
> droit ?


parce que c'est la loi
point
dites-vous que c'est une mesure de santé publique

> je suis donc obligé de buller deavnt la tv un nombre d'heure
> aussi ?


je suis sûr que vous pourrez trouver quelque chose de plus intéressant à
faire

> ce que je veux dire : c'est pas mes employeurs ou mon employeur qui
> m'oblige Ã* dépasser la limite légale, c'est moi qui suis c'accord
> pour cumuler des heures chez 2 (ou +) employeurs et que ça me fait
> dépasser la limite


depuis quand devez-vous être d'accord avec la loi pour la respecter ?

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... www.3vaisseaux.fr
PICARDIE THEATRE www.picardietheatre.fr
  #17  
Old 05-23-2010, 06:18 AM
François
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Séb. a écrit :
> [...]
>> j'ai bien vu vo réponse R1 et AlainD

> ce que je veux dire :
> la loi sur la maxi est pour empêcher mon employeur de ma faire
> travailler plus de X heures / semaine (en moyenne, en glissant etc.)
> si je trouve 2 emplois 30 H/ hebdo et que moi ça me va (question
> organisation, salire etc.), pour quelle bonne raison je n'en ai pas le
> droit ?


En raison du Code du Travail, qui est lÃ* pour protéger les salariés.

> je suis donc obligé de buller deavnt la tv un nombre d'heure aussi ?


Le fait de ne pas pouvoir cumuler plus de 48 heures d'emploi salarié ne
vous empêche pas de vous mettre Ã* votre compte, de faire du syndicalisme
ou du travail associatif.

> ce que je veux dire : c'est pas mes employeurs ou mon employeur qui
> m'oblige Ã* dépasser la limite légale, c'est moi qui suis c'accord pour
> cumuler des heures chez 2 (ou +) employeurs et que ça me fait dépasser
> la limite


Tout le monde a compris ce que vous voulez dire.

Au XIXè siècle on faisait travailler les enfants de 12 ans plus de 60
heures dans la semaine. Comme les familles n'avaient pas le choix on les
considérait bien évidemment comme volontaires, d'ailleurs ils l'étaient.
Vous voulez vraiment qu'au nom de la "liberté" de quelques uns on
supprime toutes les barrières du code du travail ?

--
François
  #18  
Old 05-23-2010, 09:11 AM
Syndic
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Séb. a écrit :

> ce que je veux dire :
> la loi sur la maxi est pour empêcher mon employeur de ma faire
> travailler plus de X heures / semaine (en moyenne, en glissant etc.)
> si je trouve 2 emplois 30 H/ hebdo et que moi ça me va (question
> organisation, salire etc.), pour quelle bonne raison je n'en ai pas le
> droit ?


Article L8261-1 du CdT

> je suis donc obligé de buller devant la tv un nombre d'heure aussi ?


Non, vous pouvez vous mettre Ã* votre compte et faire toutes les heures
que vous voulez. Ce qui est limité, c'est le nombre d'heures d'un emploi
SALARIE.

> ce que je veux dire : c'est pas mes employeurs ou mon employeur qui
> m'oblige Ã* dépasser la limite légale, c'est moi qui suis d'accord pour
> cumuler des heures chez 2 (ou +) employeurs et que ça me fait dépasser
> la limite


Re: Mettez vous Ã* votre compte. C'est l'astuce qu'ont trouvé certain
restaurants pour faire travailler leur personnel au delÃ* du maxi : ils
les prennent en tant que micro entrepreneurs indépendants et non pas en
tant que salariés. Malheureusement pour eux, l'inspection du travail ne
l'a pas entendu comme ça et une procédure est en cours pour requalifier
les emplois en CDI avec heures supplémentaires (bonjour la facture...).

  #19  
Old 05-23-2010, 10:03 AM
Séb.
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave

Le 23/05/2010 10:11, Syndic a écrit :
> Séb. a écrit :
>> ce que je veux dire :
>> la loi sur la maxi est pour empêcher mon employeur de ma faire
>> travailler plus de X heures / semaine (en moyenne, en glissant etc.)
>> si je trouve 2 emplois 30 H/ hebdo et que moi ça me va (question
>> organisation, salire etc.), pour quelle bonne raison je n'en ai pas le
>> droit ?

> Article L8261-1 du CdT
>> je suis donc obligé de buller devant la tv un nombre d'heure aussi ?

> Non, vous pouvez vous mettre Ã* votre compte et faire toutes les heures
> que vous voulez. Ce qui est limité, c'est le nombre d'heures d'un emploi
> SALARIE.
>>> ce que je veux dire : c'est pas mes employeurs ou mon employeur qui

>> m'oblige Ã* dépasser la limite légale, c'est moi qui suis d'accord pour
>> cumuler des heures chez 2 (ou +) employeurs et que ça me fait dépasser
>> la limite

> Re: Mettez vous Ã* votre compte. C'est l'astuce qu'ont trouvé certain
> restaurants pour faire travailler leur personnel au delÃ* du maxi :ils
> les prennent en tant que micro entrepreneurs indépendants et non pas en
> tant que salariés. Malheureusement pour eux, l'inspection du travail ne
> l'a pas entendu comme ça et une procédure est en cours pour requalifier
> les emplois en CDI avec heures supplémentaires (bonjour la facture...).


Merci pour vos précisions
j'ai bien compris que le CdT protège les salariés et je suis d'accord avec
les barrières et garde-fous ainsi fixés
donc reste le statut d'auto-entrepreneur par exemple, non limitatif

c'est quand même drôle, un "patron" peut travailler sans compter ses heures
lui ;-)
je l'ai été : 15 h / jour certains jours, 6 jours / 7, 1 semaine de vacances
/ an, c'est sympa aussi, mais c'est quand même usant comme rythme...


  #20  
Old 05-23-2010, 10:22 AM
Moisse
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Default Re: Cumul d'emploi et faute grave


"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4bf8421e$0$2977$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> ""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
> news: 4bf82fc8$0$2948$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
> Le 22/05/2010 00:05, Syndic a écrit :
> y avait pas une histoire de "travailler plus pour gagner plus" ?
> je crois avoir entendu ce genre de chose en 2007
> ===========
> Ah oui c'est un des mensonges de l'autre. En fait juste un demi mensonge.
> Un salarié qui fait des heures sup a bien entendu un peu plus de salaire,
> la on est d'accord. Le problème c'est que le salarié ne peut pas choisir
> s'il veut faire des heures sup, il subit le choix de l'employeur.
> ce que je ne comprends pas : le salarié qui dépasse volontairement la
> durée
> maxi légale, de son plein gré, en cumulant 2 ou 3 emplois, ce n'est pas
> parce que son employeur l'y oblige mais b ien parce que surement lui, ça
> l'arrange à l'employé (pognon...)
> =========
> Les heures sup sont à l'initiative de l'employeur, le salarié et
> l'employeur doivent respecter les lois en vigueur en France. Une de ces
> lois dit qu'on ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine. Il
> existe des solutions légales pour parer à ça. Les cadres autonomes par
> exemple ou les auto entrepreneurs.


Depuis quand les cadres autonomes sont-ils dispensés de respecter les
amplitudes définies par la loi et reprises par le BIT ??



 

Tags
cumul, demploi, faute, grave

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