> Suite de evenements:
> J'ai recu une deuxieme convocation à l'entretien prealable pour le Lundi
21
> a 9 heures, toujours en dehors des locaux de l'entreprise.
> Ce qui me frappe un peu c que la date initiale de l'entretien etait prevu
au
> 15, et qu'ayant recu la convocation la veille j'avais demandé un report
par
> mail et RAR envoyé le jour de reception du recommandé, or ma deuxieme
> convocation est daté du 14 Juin soit le jour de l'envoi du mail!!!Est ce
que
> ca ne pourrait pas être utilisé comme element pour arguer qu'il a bien
recu
> tous mes mails mais en a fait un classement vertical???
> Le deuxieme point qui me chagrine c que le DP habite a 300 Km du lieu de
> rendez vous et qu'il y ait de fortes chances qu'il ne veuille pas se lever
à
> l'aube pour être present, d'ou l'heure de rendez-vous 9 heures du matin!!
> Serait-ce fait exprès?? Mon employeur aurait il le desir que cet entretien
> se fasse sans temoin???

Bon j'ai vu l'Inspection du Travail hier qui m'a confirmé mes doutes sur
moin employeur pour ce qui était de sa volonté manifeste de faire en sorte
que l'entretien de Lundi matin se passe sans temoin.
Il's m'ont ouvertement conseillé de ne pas y aller si le DP n'etait pas
present!!!!
On m'a dit qu'on avait la possibilité de se faire assister par un Conseiller
des Salariés qui generalement fait partie d'un syndicat, est ce que ca vaut
la peine??Quelles conditions faut-il remplir pour beneficier de cette
assistance?? Dans ce cas faut il prevenir l'employeur??Peut on le faire si
l'employeur a stipulé dans sa convocation qu'on pouvait seulement se faire
assister par une personne de son choix apparetenant à l'entreprise???

Merci d'Avance
FF

vous n'avez pas le droit de faire appel à cet assistant extérieur lorsqu'un
DP existe,
même si celui-ci est indiponible

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)


"FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40d2e0ea$0$313$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> On m'a dit qu'on avait la possibilité de se faire assister par un
Conseiller
> des Salariés qui generalement fait partie d'un syndicat, est ce que ca
vaut
> la peine??Quelles conditions faut-il remplir pour beneficier de cette
> assistance??

On Fri, 18 Jun 2004 15:16:31 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>vous n'avez pas le droit de faire appel à cet assistant extérieur lorsqu'un
>DP existe,
>même si celui-ci est indiponible

Quoique, rien ne l'interdit... SI l'employeur est d'accord.
Comme tu l'as rappelé dans d'autres circonstances... ;o)

--------------------------
Arobase
..--.-.

Ok merci!!
Dans ce cas de figure si j'envoie un recommandé avec AR à mon employeur
prenant note de sa volonté manifeste de faire en sorte à ce que l'entretien
se passe sans temoin et le prevenant qu'en cas d'absence du delegué du
personnel je n'y assisterais pas tout en lui demandant dans ce dernier cas
de me fixer un autre rendez vous à une date et heure qui permette au DP
d'être present???
Ca passe ou ca casse ca???

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: cauq15$f61$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> vous n'avez pas le droit de faire appel à cet assistant extérieur
lorsqu'un
> DP existe,
> même si celui-ci est indiponible
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> "FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40d2e0ea$0$313$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> >> On m'a dit qu'on avait la possibilité de se faire assister par un
> Conseiller
> > des Salariés qui generalement fait partie d'un syndicat, est ce que ca
> vaut
> > la peine??Quelles conditions faut-il remplir pour beneficier de cette
> > assistance??

ça passe
mais l'employeur n'est pas tenu de répondre favorablement

votre lettre servira simplement à prétendre, devant un bureaau de jugement,
que l'employeur avait certes le droit de procéder ainsi,

mais il a sciemment orchestré cette étape procédurale
caractérisant ainsi un "abus de droit"

ceci avec l'arrière pensée de.... et là on brode (en essayant d'être
convaincant !)

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)


"FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40d2fc30$0$309$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Ok merci!!
> Dans ce cas de figure si j'envoie un recommandé avec AR à mon employeur
> prenant note de sa volonté manifeste de faire en sorte à ce que
l'entretien
> se passe sans temoin et le prevenant qu'en cas d'absence du delegué du
> personnel je n'y assisterais pas tout en lui demandant dans ce dernier cas
> de me fixer un autre rendez vous à une date et heure qui permette au DP
> d'être present???
> Ca passe ou ca casse ca???

Mais s'il ne repond pas, il reconnait implicitement la volonté manifeste de
me priver de mon droit d'assistance à l'entretien prealable par la personne
de mon choix??Cela afin que l'entretien se passe sans temoin???Non????

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: cav5sr$m2t$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> ça passe
> mais l'employeur n'est pas tenu de répondre favorablement
> votre lettre servira simplement à prétendre, devant un bureaau de
jugement,
> que l'employeur avait certes le droit de procéder ainsi,
> mais il a sciemment orchestré cette étape procédurale
> caractérisant ainsi un "abus de droit"
> ceci avec l'arrière pensée de.... et là on brode (en essayant d'être
> convaincant !)
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> "FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40d2fc30$0$309$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> > Ok merci!!
> > Dans ce cas de figure si j'envoie un recommandé avec AR à mon employeur
> > prenant note de sa volonté manifeste de faire en sorte à ce que
> l'entretien
> > se passe sans temoin et le prevenant qu'en cas d'absence du delegué du
> > personnel je n'y assisterais pas tout en lui demandant dans ce dernier
cas
> > de me fixer un autre rendez vous à une date et heure qui permette au DP
> > d'être present???
> > Ca passe ou ca casse ca???

"FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40d31f3e$0$317$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Mais s'il ne repond pas, il reconnait implicitement la volonté manifeste
de
> me priver de mon droit d'assistance à l'entretien prealable par la
personne
> de mon choix??

a) non cette forme d'inaction n'est pas un acte équivalant à une sorte
d'aveu
b) votre droit n'est pas limité au DP mais à ti=ous les salariés de
l'entreprise
c) par contre, vous pouvez toujours tenter de faire partager votre
appréciation...

"FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40d31f3e$0$317$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Mais s'il ne repond pas, il reconnait implicitement la volonté manifeste
de
> me priver de mon droit d'assistance à l'entretien prealable par la
personne
> de mon choix??

a) non cette forme d'inaction n'est pas un acte équivalant à une sorte
d'aveu
b) votre droit n'est pas limité au DP mais à ti=ous les salariés de
l'entreprise
c) par contre, vous pouvez toujours tenter de faire partager votre
appréciation...

"FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40d31f3e$0$317$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Mais s'il ne repond pas, il reconnait implicitement la volonté manifeste
de
> me priver de mon droit d'assistance à l'entretien prealable par la
personne
> de mon choix??

a) non cette forme d'inaction n'est pas un acte équivalant à une sorte
d'aveu
b) votre droit n'est pas limité au DP mais à ti=ous les salariés de
l'entreprise
c) par contre, vous pouvez toujours tenter de faire partager votre
appréciation...

Ce matin j'ai eu mon entretien prealable. J'ai eu droit à un chapelet de
jugements subjectifs et d'extrapolations digne d'un roman;
Je suis en train de faire ma lettre de compte rendu de l'entretien.
J'ai bien envie de tout deballer: non coherence des motifs, non respect de
la procedure, etc...

Vous en pensez koi????
Est ce que qq'un pourrait jeter un coup d'oeil à la lettre et me donner son
avis??
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: cb02qq$4e7$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> "FF" <fred_1_3@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40d31f3e$0$317$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> > Mais s'il ne repond pas, il reconnait implicitement la volonté manifeste
> de
> > me priver de mon droit d'assistance à l'entretien prealable par la
> personne
> > de mon choix??
> a) non cette forme d'inaction n'est pas un acte équivalant à une sorte
> d'aveu
> b) votre droit n'est pas limité au DP mais à ti=ous les salariés de
> l'entreprise
> c) par contre, vous pouvez toujours tenter de faire partager votre
> appréciation...