Suite au passage au 35, notre fiche de paye s'est vue attribuer un ligne
prime RTT pour compenser la perte du au passage de 169h à 151h. En septembre
2003, la prime RTT a disparue et a été incorporée au salaire de base (ce qui
s'est traduit par une augmentation de taux horaire). Hors aujourd'hui, la
direction décide (seule) de remettre la ligne Prime RTT et de ce fait de
baisser notre taux horaire...

Ma question est simple, ont-ils vraiment le droit de faire ça sans l'accord
des salariés ?

Law.

"law" <dlaw@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:40e588b5$0$20004$636a15ce@news.free.fr...
> Suite au passage au 35, notre fiche de paye s'est vue attribuer un ligne
> prime RTT pour compenser la perte du au passage de 169h à 151h. En
septembre
> 2003, la prime RTT a disparue et a été incorporée au salaire de base (ce
qui
> s'est traduit par une augmentation de taux horaire). Hors aujourd'hui, la
> direction décide (seule) de remettre la ligne Prime RTT et de ce fait de
> baisser notre taux horaire...
> Ma question est simple, ont-ils vraiment le droit de faire ça sans
l'accord
> des salariés ?

non elle n'a pas le droit de toucher au taux horaire s'est devenu une partie
du contrat de travail qui ne peut etre modifié qu'avec l'accord du salarie
concerné


> Law.

la réponse n'est pas si simple,

en l'état de la descrition par l'auteur du fil de discussion,
il n'apparait pas de modification contractuelle mais une simple nuance dans
la présentation administrative et arithmétique du mode de rémunération


si en janvier la paye est de 1000 plus 100
puis en mars de 1100
puis en mais de 1000 plus 100
à chaque fois dans des conditions d'exécution objectivement similaires...

il va falloir être particulièrement doué pour convaincre d'une sorte de
naissance d'un droit acquis

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)


"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cc4e35$c6v$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> "law" <dlaw@ifrance.com> a écrit dans le message de
> news:40e588b5$0$20004$636a15ce@news.free.fr...
> > Suite au passage au 35, notre fiche de paye s'est vue attribuer un ligne
> > prime RTT pour compenser la perte du au passage de 169h à 151h. En
> septembre
> > 2003, la prime RTT a disparue et a été incorporée au salaire de base (ce
> qui
> > s'est traduit par une augmentation de taux horaire). Hors aujourd'hui,
la
> > direction décide (seule) de remettre la ligne Prime RTT et de ce fait de
> > baisser notre taux horaire...
> > > Ma question est simple, ont-ils vraiment le droit de faire ça sans
> l'accord
> > des salariés ?
> non elle n'a pas le droit de toucher au taux horaire s'est devenu une
partie
> du contrat de travail qui ne peut etre modifié qu'avec l'accord du
salarie
> concerné
> > > Law.
> >

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:cc68t2$4cr$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> la réponse n'est pas si simple,
> en l'état de la descrition par l'auteur du fil de discussion,
> il n'apparait pas de modification contractuelle mais une simple nuance
dans
> la présentation administrative et arithmétique du mode de rémunération
> si en janvier la paye est de 1000 plus 100
> puis en mars de 1100
> puis en mais de 1000 plus 100
> à chaque fois dans des conditions d'exécution objectivement similaires...
> il va falloir être particulièrement doué pour convaincre d'une sorte de
> naissance d'un droit acquis

vue le taux horaire pratiqué exemple 10 ? h
le salarié percoit 1510 ? mensuel brut plus une prime 200? sa fait bie"n
1700? brut

pour le meme taux horaire le salaire mensuel passe directement a 1700? brut
l'employeur peut dire que la prime est intégré au salaire mensuel sans en
avoir modifé sa base de calcul
mais la prime diférencielle qui garantie le passage de 35 payé 39 devant
réintégrer progressivement le salaire horaire brut pour n'avoir plus lieu
d'etre au terme d'un labs de temps entre 3 et 5 ans
rien n'empèche un employeur de réintegrer cette indemnitée diférencielle
avant et d'une seule foix
a partir de la le nouveau taux horaire ne peut plus etre modifié sans
l'accord du salarié fesant partie des closes du contrat de travail
et tant bien meme que se soit une érreur du service comptable l'employeur
est tenu de respecter le contrat




> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:cc4e35$c6v$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > > "law" <dlaw@ifrance.com> a écrit dans le message de
> > news:40e588b5$0$20004$636a15ce@news.free.fr...
> > > Suite au passage au 35, notre fiche de paye s'est vue attribuer un
ligne
> > > prime RTT pour compenser la perte du au passage de 169h à 151h. En
> > septembre
> > > 2003, la prime RTT a disparue et a été incorporée au salaire de base
(ce
> > qui
> > > s'est traduit par une augmentation de taux horaire). Hors aujourd'hui,
> la
> > > direction décide (seule) de remettre la ligne Prime RTT et de ce fait
de
> > > baisser notre taux horaire...
> > > > > Ma question est simple, ont-ils vraiment le droit de faire ça sans
> > l'accord
> > > des salariés ?
> > > non elle n'a pas le droit de toucher au taux horaire s'est devenu une
> partie
> > du contrat de travail qui ne peut etre modifié qu'avec l'accord du
> salarie
> > concerné
> > > > > > > Law.
> > > > > >

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cc6etc$j56$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>> pour le meme taux horaire le salaire mensuel passe directement a 1700?
brut
> l'employeur peut dire que la prime est intégré au salaire mensuel sans en
> avoir modifé sa base de calcul
> mais la prime diférencielle qui garantie le passage de 35 payé 39 devant
> réintégrer progressivement le salaire horaire brut pour n'avoir plus lieu
> d'etre au terme d'un labs de temps entre 3 et 5 ans
> rien n'empèche un employeur de réintegrer cette indemnitée diférencielle
> avant et d'une seule foix

a) je n'ai rien compris ci dessus

> a partir de la le nouveau taux horaire ne peut plus etre modifié sans
> l'accord du salarié fesant partie des closes du contrat de travail

b) ceci est une opinion
il faut s'affranchir de la théorie et prendre un exemple concret pour
discerner
entre simple question de présentation
et éventuelle suppression d'un avantage acquis ;

ici rien n'est moins sur...

> et tant bien meme que se soit une érreur du service comptable l'employeur
> est tenu de respecter le contrat

c) ceci est faux : l'erreur n'est pas source de droit
donc ce n'est pas une clause contractuelle