Bonjour à tous,

Dans notre entreprise, lors d'un déplacement professionnel, nous devons
emprunter un véhicule appartenant à ladite entreprise (voiture de fonction
d'un collègue ou véhicule non affecté).

Hors, sur la note de service réglementant cet usage, on peut lire :
"La Direction se réserve le droit de mettre à la charge du salarié toute
détérioration de véhicule.".

Cette mention est-elle légale ?

Cordialement.

problème de vocabulaire : aucune texte législatif n'interdit d'écrire cette
mention

la véritable question serait plutôt : existe-t'il un recours possible si
l'employeur applique la clause ?

réponse : oui, le conseil de prud'hommes

quelle sera alors la décision juridictionnelle ?
- condamnataion éventuelle de l'employeur : s'il ne peut prouver la
responsabilité contractuelle directe du salarié dans la détérioration du
véhicule
- débouté éventuel du salarié : s'il apparait que la retenue répond aux
prescriptions de l'article L.144-1 du code du travail


--
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passe)


<JM> a écrit dans le message de news:Xns951B5B29B5E1DHerv@212.27.42.74...
> Bonjour à tous,
> Dans notre entreprise, lors d'un déplacement professionnel, nous devons
> emprunter un véhicule appartenant à ladite entreprise (voiture de fonction
> d'un collègue ou véhicule non affecté).
> Hors, sur la note de service réglementant cet usage, on peut lire :
> "La Direction se réserve le droit de mettre à la charge du salarié toute
> détérioration de véhicule.".
> Cette mention est-elle légale ?
> Cordialement.