Bonsoir à toutes et à tous;
Il y a quelques jours, j'ai vu passer un article sur l'obligation ou
non de faire un compte rendu par un délégué lors d'un entretien pour
un licenciement. Je ne l'avais que très vite lu, mais j'ai un cas
similaire à ce jour. J'ai beau lire et relire, je ne le vois pas. Une
bonne âme pourrait-elle m'aider? Nous avons le même soucis, où une
personne vient d'être licenciée pour incapacité médicale à tous
postes, et demande le compte-rendu de l'entretien de licenciement.
Certains disent que c'est obligatoire, d'autres, non. Qu'en est il
exactement? Y'aurait-il un texte à ce sujet? Merci de vos réponses.

Feragineux wrote:

> le compte-rendu de l'entretien de licenciement.
> Certains disent que c'est obligatoire,
> d'autres, non. Qu'en est il exactement?

Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement conseillé que le licencié
demande au témoin de lui faire un compte-rendu (et même mieux : une
attestation en bonne et due forme, avec copie de CNI, manuscrit,
original, en accord avec l'art. 202 du NCPC) pour qu'il puisse se défendre.

--
T.

On Sat, 03 Jul 2004 15:29:03 +0200, Tartofrez <nospam@runite.tkwrote:

>Feragineux wrote:

>> le compte-rendu de l'entretien de licenciement.
>> Certains disent que c'est obligatoire,
> > d'autres, non. Qu'en est il exactement?

>Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement conseillé que le licencié
>demande au témoin de lui faire un compte-rendu (et même mieux : une
>attestation en bonne et due forme, avec copie de CNI, manuscrit,
>original, en accord avec l'art. 202 du NCPC) pour qu'il puisse se défendre.

Si le témoin refuse ou fait un compte rendu incomplet, quels sont les
recours du "licencié"?

en matière prud'homale, la preuve est " libre "

ceci implique que le juge ne peut pas rejeter un écrit "incomplet",
fut-ce aux regard de l'article 202, qui n'est pas prescrit à peine de
"nullité"...
même si certains avocats croient utile de déclarer certaines attestations
"irrecevables" ;

le juge peut, s'il l'estime utile, convoquer X ou Y et lui faire préter
serment ;
ceci s'applique aux personnes qui ont "spontanément" refusé d'attester à la
demande d'une partie


--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)


"Feragineux" <Albator@free.fr> a écrit dans le message de
news:lvode0psea8nffmnmpvr76u0u872q5fbud@4ax.com...
> On Sat, 03 Jul 2004 15:29:03 +0200, Tartofrez <nospam@runite.tk> wrote:
> >Feragineux wrote:
> >> le compte-rendu de l'entretien de licenciement.
> >> Certains disent que c'est obligatoire,
> > > d'autres, non. Qu'en est il exactement?
> >Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement conseillé que le licencié
> >demande au témoin de lui faire un compte-rendu (et même mieux : une
> >attestation en bonne et due forme, avec copie de CNI, manuscrit,
> >original, en accord avec l'art. 202 du NCPC) pour qu'il puisse se
défendre.
> Si le témoin refuse ou fait un compte rendu incomplet, quels sont les
> recours du "licencié"?

Feragineux wrote:

> Si le témoin refuse ou fait un compte rendu incomplet, quels sont les
> recours du "licencié"?

Demander au juge de le convoquer, mais Sebastien Delpeuch avait dit que
ca n'etait pas trop la peine de se faire d'illusions...

Xavier Hugonet proposait que le licencié se retourne contre le témoin
au civil (à supposer que le témoin soit RP, DP ou conseiller du salarié,
me souviens plus précisément)

Relisez le sujet "Entretien préalable et prud'homme" initié le 28 Juin
2004 par "Courgette" pour avoir le détail de la conversation.

http://groups.google.fr pour le retrouver

--
T.

"Feragineux" <Albator@free.fr> a écrit dans le message de news:
f69de0l9q3cheg9h93lr9tjugs6k7a24qo@4ax.com...
> Bonsoir à toutes et à tous;
> Il y a quelques jours, j'ai vu passer un article sur l'obligation ou
> non de faire un compte rendu par un délégué lors d'un entretien pour
> un licenciement. Je ne l'avais que très vite lu, mais j'ai un cas
> similaire à ce jour. J'ai beau lire et relire, je ne le vois pas. Une
> bonne âme pourrait-elle m'aider? Nous avons le même soucis, où une
> personne vient d'être licenciée pour incapacité médicale à tous
> postes, et demande le compte-rendu de l'entretien de licenciement.
> Certains disent que c'est obligatoire, d'autres, non. Qu'en est il
> exactement? Y'aurait-il un texte à ce sujet? Merci de vos réponses.

bonjour,
Je ne sais pas si il y a un texte, mais je vais te faire part de ce que
j'ai vécu il y a peu de temps.
J'ai été convoqué pour un entretien de licenciement et je me suis fait
accompagnée d'un délégué syndical.
Celui-ci m'a bien aidé dans le déroulement de l'entretien et a remis mon
patron à sa place plusieurs fois.
En sortant, il m'a dit qu'il me ferait un compte-rendu de notre entretien si
j'allais aux prud'hommes.
J'ai ensuite vu l'avocat de mon syndicat qui m'a dit que nous lancions une
procédure et m'a donc demandé de recontacter le délégué syndical pour avoir
son compte rendu.
Vic;-)

On Sun, 4 Jul 2004 09:45:46 +0200, "Vic.." <vicky@hors-sujet.comwrote:

>"Feragineux" <Albator@free.fr> a écrit dans le message de news:
>f69de0l9q3cheg9h93lr9tjugs6k7a24qo@4ax.com...
>> Bonsoir à toutes et à tous;
>> Il y a quelques jours, j'ai vu passer un article sur l'obligation ou
>> non de faire un compte rendu par un délégué lors d'un entretien pour
[...]

Je vous remercie pour vos réponses qui m'aident beaucoup pour ce cas.

On Sat, 03 Jul 2004 19:59:40 +0200, Tartofrez <nospam@runite.tkwrote:

>Feragineux wrote:
>> Si le témoin refuse ou fait un compte rendu incomplet, quels sont les
>> recours du "licencié"?
>Demander au juge de le convoquer, mais Sebastien Delpeuch avait dit que
>ca n'etait pas trop la peine de se faire d'illusions...

Il ne faut pas prendre à la lettre ce qu'un psychopathe pressens de sa
perception de la réalité...

>http://groups.google.fr pour le retrouver

Essayez plutôt :

http://vulgaris-medical.com/v1/?p=in...d_article=3885


--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Sun, 04 Jul 2004 17:57:22 +0200, Arobase <Arobase40@hotmail.com> a
écrit :

>On Sat, 03 Jul 2004 19:59:40 +0200, Tartofrez <nospam@runite.tk>wrote:
>>Feragineux wrote:
>>>> Si le témoin refuse ou fait un compte rendu incomplet, quels sont les
>>> recours du "licencié"?
>>>Demander au juge de le convoquer, mais Sebastien Delpeuch avait dit que
>>ca n'etait pas trop la peine de se faire d'illusions...
>Il ne faut pas prendre à la lettre ce qu'un psychopathe pressens de sa
>perception de la réalité...

Une chose est sûr, est que ta réalité à toi, on en voit pas souvent...
En plus tu crèves de jalousie, ça se remarque...

>>http://groups.google.fr pour le retrouver
>Essayez plutôt :
>http://vulgaris-medical.com/v1/?p=in...d_article=3885

Tout le monde a bien compris que tu fréquentes ce site...