Bonjour à tous,

Une question concernant les congés imposés :

-Voila, dans ma société, 4 semaines sur 5 sont imposées par l'employeur, dont 3
semaines au mois d'août. (3 semaines + jours imposés par l'employeur en fonction
des jours fériés : ponts)

Il me reste donc 1 semaine à prendre "librement" dans l'année...

Donc je voulais vous demander : est il légal pour l'employeur de procéder ainsi,
en particulier imposer 3 semaines en août sans avoir stipulé ces dates par écrit
(nous avons ont été informés de ces congés uniquement par oral).


Quelle est la procédure normale d'information ?
Quels sont les différents moyens de réclamation ou de refus ? (si je n'ai pas
envie de prendre ces 3 semaines par exemple alors que la société ferme)

Je vous remercie,

--
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"Gonzo" <restoclic@voila.fr> a écrit dans le message de news:
200475-114051-534124@foorum.com...
> Bonjour à tous,
> Une question concernant les congés imposés :
> -Voila, dans ma société, 4 semaines sur 5 sont imposées par l'employeur,
dont 3
> semaines au mois d'août. (3 semaines + jours imposés par l'employeur en
fonction
> des jours fériés : ponts)
> Il me reste donc 1 semaine à prendre "librement" dans l'année...
> Donc je voulais vous demander : est il légal pour l'employeur de procéder
ainsi,
> en particulier imposer 3 semaines en août sans avoir stipulé ces dates par
écrit
> (nous avons ont été informés de ces congés uniquement par oral).
> Quelle est la procédure normale d'information ?
> Quels sont les différents moyens de réclamation ou de refus ? (si je n'ai
pas
> envie de prendre ces 3 semaines par exemple alors que la société ferme)
> Je vous remercie,

l'employeur peut en effet imposer une fermeture mais si j'ai bonne mémoire
il doit l'annoncer par note de service 6 mois avant afin que les salariés
prennent leurs dispositions.
Vic:-)

il peut meme imposer les 5 semaines si ca l'amuse. Ca fait parti de ses
droits et c'est dans le code du travail. Si tu refuses, tu peux toujours
venir dans les locaux fermés mais si tu forces la portes ton employeur
pourra porter plainte. Ensuite si tu decides de prendre librement tes
congés, ca sera considéré comme un abandon de poste et ton employeur pourra
te licencier avec eventuellement des dommages et interet si il est en forme


l'employé a les congés payé, l'employeur decide des dates.



"Gonzo" <restoclic@voila.fr> a écrit dans le message de
news:200475-114051-534124@foorum.com...
> Bonjour à tous,
> Une question concernant les congés imposés :
> -Voila, dans ma société, 4 semaines sur 5 sont imposées par l'employeur,
dont 3
> semaines au mois d'août. (3 semaines + jours imposés par l'employeur en
fonction
> des jours fériés : ponts)
> Il me reste donc 1 semaine à prendre "librement" dans l'année...
> Donc je voulais vous demander : est il légal pour l'employeur de procéder
ainsi,
> en particulier imposer 3 semaines en août sans avoir stipulé ces dates par
écrit
> (nous avons ont été informés de ces congés uniquement par oral).
> Quelle est la procédure normale d'information ?
> Quels sont les différents moyens de réclamation ou de refus ? (si je n'ai
pas
> envie de prendre ces 3 semaines par exemple alors que la société ferme)
> Je vous remercie,
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"yapasqueborland" <yapsaqueborland@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:cccd2k$rte$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> il peut meme imposer les 5 semaines si ca l'amuse. Ca fait parti de ses
> droits et c'est dans le code du travail.
FAUX !!!
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder
vingt-quatre jours ouvrables

> l'employé a les congés payé, l'employeur decide des dates.

La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux
mois avant son ouverture (C. trav., art. D. 223-4).

"Vic.." <vicky@hors-sujet.com> a écrit dans le message de
news:40e9b0f5$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Gonzo" <restoclic@voila.fr> a écrit dans le message de news:
> 200475-114051-534124@foorum.com...
> > > Bonjour à tous,
> > > Une question concernant les congés imposés :
> > > -Voila, dans ma société, 4 semaines sur 5 sont imposées par l'employeur,
> dont 3
> > semaines au mois d'août. (3 semaines + jours imposés par l'employeur en
> fonction
> > des jours fériés : ponts)
> > > Il me reste donc 1 semaine à prendre "librement" dans l'année...
« Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au
plus égale à vingt-quatre jours ouvrables » peut être fractionné par
l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être
au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deuxjours de repos
hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31
octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une
ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours
ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris
en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est
compris entre trois et cinq jours. « Les jours de congé principal dus en sus
de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture
du droit à ce supplément »

> > Donc je voulais vous demander : est il légal pour l'employeur de
procéder
> ainsi,
> > en particulier imposer 3 semaines en août sans avoir stipulé ces dates
par
> écrit
> > (nous avons ont été informés de ces congés uniquement par oral).
> > > > Quelle est la procédure normale d'information ?
> > Quels sont les différents moyens de réclamation ou de refus ? (si je
n'ai
> pas
> > envie de prendre ces 3 semaines par exemple alors que la société ferme)
> > > Je vous remercie,
> l'employeur peut en effet imposer une fermeture mais si j'ai bonne mémoire
> il doit l'annoncer par note de service 6 mois avant afin que les salariés
> prennent leurs dispositions.
> Vic:-)

pbouchard a écrit, le 05/07/2004 22:59 :

> "yapasqueborland" <yapsaqueborland@ifrance.com> a écrit dans le message de
> news:cccd2k$rte$1@news-reader1.wanadoo.fr...
>>il peut meme imposer les 5 semaines si ca l'amuse. Ca fait parti de ses
>>droits et c'est dans le code du travail.
> FAUX !!!
> La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder
> vingt-quatre jours ouvrables

Il ne dit pas qu'il peut imposer 5 semaines d'affilée, mais qu'il peut
fixer les dates des 5 semaines.

>>l'employé a les congés payé, l'employeur decide des dates.
> La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux
> mois avant son ouverture (C. trav., art. D. 223-4).

Mauvaise interprétation, à cause de l'oubli d'une partie du premier
alinéa : "La période *ordinaire* des vacances doit dans tous les cas
être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux
mois avant l'ouverture de cette période". Autrement dit, ce ne sont pas
les dates précises de chacun, mais la période globale, qui doit être
indiquée 2 mois avant.

Sauf CCN plus favorable, c'est le L223-7 qui dit que les dates de congés
ne peuvent être changées moins de un mois avant le départ.

Quant à la fin du D223-4, c'est juste pour l'affichage.

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L'employeur peut il signaler les dates des vacances uniquement par oral ou faut
il un papier ? Car dans mon cas il n'a prévenu qu'oralement (et je veux savoir
si j'ai le pouvoir de le contester sur ce point là).

--
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Gonzo a exposé le 07/07/2004 :
> L'employeur peut il signaler les dates des vacances uniquement par oral ou
> faut il un papier ?

Extrait du décret D223-4 :

"L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours
avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins."

Vérifiez si votre convention collective ne prévoit pas des dispositions
différentes (et forcément plus favorables, comme par exemple un délai
d'information plus important)


> Car dans mon cas il n'a prévenu qu'oralement (et je veux savoir
> si j'ai le pouvoir de le contester sur ce point là).

Vous pouvez.


--
RigoloClic

restoclic@voila.fr (Gonzo) wrote in <200477-165432-238012@foorum.com>:
>L'employeur peut il signaler les dates des vacances uniquement par oral
>ou faut il un papier ? Car dans mon cas il n'a prévenu qu'oralement (et
>je veux savoir si j'ai le pouvoir de le contester sur ce point là).

Il peut avoir prévenu les représentants du personnel plus officiellement,
en réunion mensuelle, de l'ordre des départs. C'est peut etre présent dans
le compte rendu. Il peut aussi avoir affiché cet ordre...

Il serait assez mal avisé ici, à mon humble avis, de contester ce qui est,
après tout, un droit de l'employeur. S'il n'a pas respecté toute la
procédure, l'employeur devant prévenir un mois avant le départ pourrait
effectivement vous dire "ok, vous ne partez pas en Aout" et vous envoyer un
courrier fixant vos dates de congés du 1er au 28 Octobre, comme il est en
droit de le faire...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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