Bonjour,

On m'a dit que lorsqu'un patron impose des jours de congé, on peut lui
demander un minimum de 12 jours d'affilés afin d'éviter des journées
éparsses. Est-ce vrai ?

Merci.

Ozzy a écrit, le 13/07/2004 15:26 :

> On m'a dit que lorsqu'un patron impose des jours de congé, on peut lui
> demander un minimum de 12 jours d'affilés afin d'éviter des journées
> éparsses. Est-ce vrai ?

Oui. Le congé principal dure 12 jours ouvrables minimum (L223-8), et il
s'agit de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de
repos hebdomadaire.

Notons au passage que le fractionnement de ce congé (autrement dit le
fait de donner moins que 24 jours ouvrables (à ne pas confondre avec le
fait de donner des jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31
octobre)) nécessitent en théorie l'accord du salarié, toujours selon le
L223-8.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Merci beaucoup ^.^

rien@marreduspam.bleh (Ozzy) wrote in <cd0nu0$ukj$1
@s1.read.news.oleane.net>:
>On m'a dit que lorsqu'un patron impose des jours de congé, on peut lui
>demander un minimum de 12 jours d'affilés afin d'éviter des journées
>éparsses. Est-ce vrai ?

Lorsque l'employeur pose les congés, il doit en poser la partie principale
(soit 4 semaines) dans la période du 1er mai au 31 Octobre. Il doit, au
minimum, fixer au moins 12 jours (ouvrables, soit 2 semaines) de congés
consécutifs. Il n'a légalement pas le choix.

Cela ne signifie pas que vous pouvez demander à ce que vos congés soient
posés par tranche de 2 semaines, mais qu'il doit y avoir au moins une
période de 2 semaines consécutives fixées dans cette période.

Les 2 autres semaines doivent être aussi posées dans cette période (si une
partie en sort, l'employeur vous doit des jours de fractionnement, jours de
congés supplémentaires).

La cinquième semaine, par contre, il peut la fractionner comme il veut et
la poser quand il veut (et peut donc en faire des journées de congés
éparses).

Votre convention collective peut prévoir mieux.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 9525A7F7Cxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
> rien@marreduspam.bleh (Ozzy) wrote in <cd0nu0$ukj$1
> @s1.read.news.oleane.net>:
> >On m'a dit que lorsqu'un patron impose des jours de congé, on peut lui
> >demander un minimum de 12 jours d'affilés afin d'éviter des journées
> >éparsses. Est-ce vrai ?
> Lorsque l'employeur pose les congés, il doit en poser la partie principale
> (soit 4 semaines) dans la période du 1er mai au 31 Octobre. Il doit, au
> minimum, fixer au moins 12 jours (ouvrables, soit 2 semaines) de congés
> consécutifs. Il n'a légalement pas le choix.
> Cela ne signifie pas que vous pouvez demander à ce que vos congés soient
> posés par tranche de 2 semaines, mais qu'il doit y avoir au moins une
> période de 2 semaines consécutives fixées dans cette période.
> Les 2 autres semaines doivent être aussi posées dans cette période (si une
> partie en sort, l'employeur vous doit des jours de fractionnement, jours
de
> congés supplémentaires).

Oui et pour fractionner le congé principal il faut l'accord du salarié, donc
sans accord c'est 4 semaines consécutives entre mai et octobre

> La cinquième semaine, par contre, il peut la fractionner comme il veut et
> la poser quand il veut (et peut donc en faire des journées de congés
> éparses).
> Votre convention collective peut prévoir mieux.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
news:cd14n3$pig$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: 9525A7F7Cxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
> > rien@marreduspam.bleh (Ozzy) wrote in <cd0nu0$ukj$1
> > @s1.read.news.oleane.net>:
> > >On m'a dit que lorsqu'un patron impose des jours de congé, on peut lui
> > >demander un minimum de 12 jours d'affilés afin d'éviter des journées
> > >éparsses. Est-ce vrai ?
> > > Lorsque l'employeur pose les congés, il doit en poser la partie
principale
> > (soit 4 semaines) dans la période du 1er mai au 31 Octobre. Il doit, au
> > minimum, fixer au moins 12 jours (ouvrables, soit 2 semaines) de congés
> > consécutifs. Il n'a légalement pas le choix.
> > > Cela ne signifie pas que vous pouvez demander à ce que vos congés soient
> > posés par tranche de 2 semaines, mais qu'il doit y avoir au moins une
> > période de 2 semaines consécutives fixées dans cette période.
> > > Les 2 autres semaines doivent être aussi posées dans cette période (si
une
> > partie en sort, l'employeur vous doit des jours de fractionnement, jours
> de
> > congés supplémentaires).
> Oui et pour fractionner le congé principal il faut l'accord du salarié,
donc
> sans accord c'est 4 semaines consécutives entre mai et octobre

sauf si fermeture annuelle de la société


> > La cinquième semaine, par contre, il peut la fractionner comme il veut
et
> > la poser quand il veut (et peut donc en faire des journées de congés
> > éparses).
> > > Votre convention collective peut prévoir mieux.
> > > --
> > > Salutations,
> > Xavier Hugonet - LSA France
> > drh@lsafrance.com
> > http://www.lsafrance.com/

flibus2 a écrit, le 13/07/2004 19:25 :

>>Oui et pour fractionner le congé principal il faut l'accord du salarié,
>>donc sans accord c'est 4 semaines consécutives entre mai et octobre
> sauf si fermeture annuelle de la société

Même dans ce cas, il faut l'accord soit des DP, soit des salariés.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cd15vh$ubl$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > > Oui et pour fractionner le congé principal il faut l'accord du salarié,
> donc
> > sans accord c'est 4 semaines consécutives entre mai et octobre
> sauf si fermeture annuelle de la société

Dans ce cas il il faut AUSSI l'accord des représentants du personnel ou des
salariés s'il n'y a pas de représentants