Mon employeur me convoque en m'adressant un courrier dans lequel il est
explicitement dit que je suis "convoqué pour un entretien préalable à un
licenciement pour cause grave, réelle et serieuse".

lors de nos echanges electronique concernant ce courrier, il semble vouloir
être plus serein et va même jusqu'à contester l'objet de cet entretien qui
est selon lui destiné à receuillir des informations qui lui permettront
d'apprecier s'il y a lieu ou non de me licencier.

A-t-il le droit d'agir de la sorte ? Je pense que le motif invoqué est
suffisamment grave pourque je sois en position de lui demander de
s'expliquer sur ces motivations et ce qui le fonde à me licencier pour une
cause grave, reelle et serieuse.

Dois-je réclamer un ecrit préalable afin de prendre connaissance des faits
qu me sont reprochés, et pour organiser ma défense ? Sous quelle forme
sachant que notre reunion doit se tenir en debut de semaine prochaine et
qu'il peut me signifier les motifs par courrier electronique.

J'ai le sentiment que mon employeur a agit dans la précipitation, qu'il
cherche à faire machine arriere. Dans la mesure ou je suis convoqué pour un
entretien préalable à un licenciement, suis-je en mesure de lui reclamer de
s'en tenir à l'objet ennoncé dans son courrier. Je suis persuadé qu'il a
fait ça pour m'intimider et que maintenant il regrette.

Pour moi c'est trop tard !!!

Dans quelle mesure suis-je obligé de m'expliquer ? est-ce que je peux
l'obliger à ce que cette entretien soit effectivement l'occasion d'evoquer
les conditions de notre séparation. j'ai reçu son courrier de façon très
officelle en recommandé avec accusé de reception.


salutations.

"TOTORO" <eric@ze-net.net> a écrit dans le message de
news:cd5ncg$1set$1@biggoron.nerim.net...
> Mon employeur me convoque en m'adressant un courrier dans lequel il est
> explicitement dit que je suis "convoqué pour un entretien préalable à un
> licenciement pour cause grave, réelle et serieuse".

> Dans quelle mesure suis-je obligé de m'expliquer ? est-ce que je peux
> l'obliger à ce que cette entretien soit effectivement l'occasion d'evoquer
> les conditions de notre séparation. j'ai reçu son courrier de façon très
> officelle en recommandé avec accusé de reception.


L'idéal serait de se faire accompagner d'un avocat.
D'une part pour pouvoir répondre aux éventuelles "attaques" que tu risque de
subir ce jour là, d'autre part afin d'avoir un témoin de ce qui va être dit.
Enfin, ton boss cherche à t'impressioner ? Venir accompagné lui montrera que
tu n'est pas résigné à te laisser faire.

Je pense à un avocat, mais peut être qu'un délégué du personnel peut faire
cela.
(merci aux posteurs de me contredire si c'est une ânerie)

Jean

Bonjour,

"Jean34" <Jean34@zerospam.com> a écrit dans le message de
news:cd5oic$o9f$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "TOTORO" <eric@ze-net.net> a écrit dans le message de
> news:cd5ncg$1set$1@biggoron.nerim.net...
> > Mon employeur me convoque en m'adressant un courrier dans lequel il est
> > explicitement dit que je suis "convoqué pour un entretien préalable à un
> > licenciement pour cause grave, réelle et serieuse".
> > Dans quelle mesure suis-je obligé de m'expliquer ? est-ce que je peux
> > l'obliger à ce que cette entretien soit effectivement l'occasion
d'evoquer
> > les conditions de notre séparation. j'ai reçu son courrier de façon très
> > officelle en recommandé avec accusé de reception.
> L'idéal serait de se faire accompagner d'un avocat.
> D'une part pour pouvoir répondre aux éventuelles "attaques" que tu risque
de
> subir ce jour là, d'autre part afin d'avoir un témoin de ce qui va être
dit.
> Enfin, ton boss cherche à t'impressioner ? Venir accompagné lui montrera
que
> tu n'est pas résigné à te laisser faire.
> Je pense à un avocat, mais peut être qu'un délégué du personnel peut faire
> cela.
> (merci aux posteurs de me contredire si c'est une ânerie)
> Jean
J'en ai bien peur...
L'employé convoqué à un entretien préalable à un licenciement peut se faire
accompagner d'un délégué du personnel de son entreprise si il y en a (> 10
personnes). Dans tous les cas , il peut se faire accompagner d'une personne
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence de
délégué du personnel, il peut se faire accompagner par une personne
(représentant des salarié(? je ne me rappelle plus la dénomination exacte)
don le nom figure sur une liste disponible dans la mairie de son domicile,
de son lieu de travail ainsi qu'a la direction départementale du travail.

Ses dispositions doivent nécessairement figurer sur la lettre de convocation
(possibilités de se faire accompagner et, le cas échéant, lieu ou la liste
des défenseurs des salariés est disponible) pour que celle-ci soit valable
dans le cadre d'une procédure de licenciement.

Faites vous accompagner d'un délégué du personnel en qui vous avez confiance
et qui ne risque pas de vous lâcher ensuite si il y en a dans votre
entreprise. Sinon je vous conseille un représentant externe de la liste
départementale, a priori plus fiable qu'un de vos collègues qui pourra subir
les pressions de votre employeur.

Cordialement,

PS : si la convocation n'est pas juridiquement valable, allez-y quand même,
vous pourrez attaquer votre employeur pour non respect de la procédure s'il
persiste à vous licencier après cet entretien.
Les vrais juristes vous dirons ce que vous pouvez obtenir.

Jean34 a écrit, le 15/07/2004 13:08 :

> L'idéal serait de se faire accompagner d'un avocat.

Non seulement ce serait "agressif", mais surtout, l'employeur n'a aucune
raison d'accepter la présence d'un avocat...

> Je pense à un avocat, mais peut être qu'un délégué du personnel peut faire
> cela.

Les possibilités d'accompagnement doivent être décrites sur la lettre
(sinon, c'est une faute de procédure) : si pas de représentants du
personnel, l'endroit où l'on peut trouver les coordonnées des
"conseillers du salarié" doit être indiqué, et si il y a des
représentants, il doit être signalé que l'employé peut se faire assister
par n'importe quel autre salarié (pas forcément un DP).

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

TOTORO a écrit, le 15/07/2004 12:46 :

> A-t-il le droit d'agir de la sorte ?

Oui... Mais bon, il ne faut pas que ça se répète trop souvent, ce genre
d'acrobaties !

> Dois-je réclamer un ecrit préalable afin de prendre connaissance des faits
> qu me sont reprochés, et pour organiser ma défense ?

Tu peux, mais il peut refuser : c'est justement le but de l'entretien
d'exposer les reproches et de recueillir les informations. Il est vrai
qu'il semblerait logique de savoir un peu à l'avance de quoi il s'agit,
mais ce n'est pas ce que le Code du Travail prévoit.

> J'ai le sentiment que mon employeur a agit dans la précipitation, qu'il
> cherche à faire machine arriere. Dans la mesure ou je suis convoqué pour un
> entretien préalable à un licenciement, suis-je en mesure de lui reclamer de
> s'en tenir à l'objet ennoncé dans son courrier.

Le courrier n'indiquant pas grand chose, ça ne change rien.

> Dans quelle mesure suis-je obligé de m'expliquer ?

Oh, tu n'es pas obligé... Tu n'es même pas obligé d'y aller. Mais c'est
le meilleur moyen pour être viré.

> est-ce que je peux l'obliger à ce que cette entretien soit effectivement
> l'occasion d'evoquer les conditions de notre séparation.

Ca, c'est une question de stratégie... Tu peux difficilement l'obliger à
quoique ce soit.

> j'ai reçu son courrier de façon très officelle en recommandé avec
accusé de reception.

C'est normal.

Le plus important, c'est de venir accompagné. La lettre précisait-elle
cette possibilité ?

--

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"TOTORO" <eric@ze-net.net> a écrit dans le message de
news:cd5ncg$1set$1@biggoron.nerim.net...
> Mon employeur me convoque en m'adressant un courrier dans lequel il est
> explicitement dit que je suis "convoqué pour un entretien préalable à un
> licenciement pour cause grave, réelle et serieuse".

il ne s'agissait donc pas, comme semblait l'indiquer votre
question précédente, d'une décision déjà prise et sans énonciation de motif
> lors de nos echanges electronique concernant ce courrier, il semble
vouloir
> être plus serein et va même jusqu'à contester l'objet de cet entretien qui
> est selon lui destiné à receuillir des informations qui lui permettront
> d'apprecier s'il y a lieu ou non de me licencier.
c'est exactement la vocation légale de cette étape procédurable

> A-t-il le droit d'agir de la sorte ?
oui !

> Je pense que le motif invoqué est
> suffisamment grave pourque je sois en position de lui demander de
> s'expliquer sur ces motivations et ce qui le fonde à me licencier pour une
> cause grave, reelle et serieuse.
il doit débuter l'entretien par l'exposé de ces griefs
puis vous offrir la possibilité de vous expliquer librement

> Dois-je réclamer un ecrit préalable afin de prendre connaissance des faits
> qu me sont reprochés, et pour organiser ma défense ?
"dois-je ?" pourquoi pas ; puis-je l'exiger ? réponse : non !

>Sous quelle forme
> sachant que notre reunion doit se tenir en debut de semaine prochaine et
> qu'il peut me signifier les motifs par courrier electronique.

> J'ai le sentiment que mon employeur a agit dans la précipitation, qu'il
> cherche à faire machine arriere. Dans la mesure ou je suis convoqué pour
un
> entretien préalable à un licenciement, suis-je en mesure de lui reclamer
de
> s'en tenir à l'objet ennoncé dans son courrier.
non puisque la convocation en elle-même n'a pas à contenir l'énonciation des
griefs

>Je suis persuadé qu'il a
> fait ça pour m'intimider et que maintenant il regrette.
> Pour moi c'est trop tard !!!
> Dans quelle mesure suis-je obligé de m'expliquer ?
dans la seule mesure où vous ne souhaitez pas être licencié...


> est-ce que je peux
> l'obliger à ce que cette entretien soit effectivement l'occasion d'evoquer
> les conditions de notre séparation. j'ai reçu son courrier de façon très
> officelle en recommandé avec accusé de reception.
normal c'est la loi qui le lui impose ;
la même loi lui interdit d'exposer, au cours de cet entretien " préalable" ,
son
opinion définitive ;
dès lors, sauf à ce qu'il vous tende la perche en commettant une
irrégularité de
procédure, il ne devrait pas aborder la discussion sur les modalités quasi
définitives de votre séparation

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: cd5s8g$bcn$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> "TOTORO" <eric@ze-net.net> a écrit dans le message de
> news:cd5ncg$1set$1@biggoron.nerim.net...
> > Mon employeur me convoque en m'adressant un courrier dans lequel il est
> > explicitement dit que je suis "convoqué pour un entretien préalable à un
> > licenciement pour cause grave, réelle et serieuse".
> il ne s'agissait donc pas, comme semblait l'indiquer votre
> question précédente, d'une décision déjà prise et sans énonciation de
motif

Si, quand même. Ecrit tel quel la décision est déjà prise ;oD

Je recopie (vaillamment) ce que m'a donné l'IT :

"Avant toute décision de licenciement individuel pour motif économique ou
personnel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable
par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette
lettre mentionne :
- l'objet de l'entretien (c'est à dire le projet de licenciement) qui doit
être énoncé clairement et sans équivoque,

- la date, lieu et l'heure de l'entretien. A noter qu'un délai suffisant
entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien doit être
respecté. En l'absence de représentants du personne dans l'entreprise, ce
délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrables,

- la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien
par une personne de son choix, membre du personnel de l'entreprise ou, en
l'absence de représentants du personne, par une personne extérieure à
l'entreprise dénommée "conseiller du salarié".

Remarque :
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se
faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement
au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

Comment se déroule l'entretien ?
Au cours de l'entretien, l'employeur doit :
- indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement
envisagée,
- recueillir les explications de l'intéressé.
Le but de l'entretien est en effet de permettre au salarié d'exposer et de
défendre ses arguments. Il doit donc pouvoir s'exprimer librement et
bénéficier d'une assistance s'il le souhaite."
==============
Surtout, prenez des notes ! vous ou votre conseiller (ça c'est moi qui dit
ça).

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message news:
cd677s$bet$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news: cd5s8g$bcn$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> > "TOTORO" <eric@ze-net.net> a écrit dans le message de
> > news:cd5ncg$1set$1@biggoron.nerim.net...
> > > Mon employeur me convoque en m'adressant un courrier dans lequel il
est
> > > explicitement dit que je suis "convoqué pour un entretien préalable à
un
> > > licenciement pour cause grave, réelle et serieuse".
> > > il ne s'agissait donc pas, comme semblait l'indiquer votre
> > question précédente, d'une décision déjà prise et sans énonciation de
> motif
> Si, quand même. Ecrit tel quel la décision est déjà prise ;oD