Bonjour a tous,

j'ai deux petites questions à vous poser :
Il me semble que les 35 heures ne sont pas applicables dans toutes les
entreprises. Je voudrais donc une confirmation : est-t-il toujours
possible de signer un contrat à 39 heures semaine (temps plein sans
heures sup) si l'entreprise n'a pas signé d'accord?
A quelle date les entreprises devront-elles se mettre en règle? (j'ai lu
2002, 2003 et même 2005...) Les nouvelles décisions gouvernementales
ont-elles modifiés cette obligation?
Merci beaucoup.
Laurence

la loi sur les 35h est appplicable partout

l'application de la loi ne veut pas dire 35h maximum ipératif
ce n'est QUE la définition de la durée légale du temps de trvail
(le seuil de déclanchement des heures supp)

il reste possible
- d'avoir une durée contractuelle supérieure
- de devoir faire épisodiquement des heures supp


vient ensuite la question des majorations

il y a un seul cas dérogatoire :
les entreprises contraintes de respecter la durée légale de 35H à partir du
1er janvier 2002 (seulement)
peuvent ne majorer les heures supp comprises entre la 36è et la 39ème que de
10% (au lieu de 25)
jusqu'au 31 décembre 2005 (je répète 2005 pour confirmer qu'il n'y a pas là
de faute de frappe)

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"laurence" <lospeudo@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40f8fc8e$0$15279$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour a tous,
> j'ai deux petites questions à vous poser :
> Il me semble que les 35 heures ne sont pas applicables dans toutes les
> entreprises. Je voudrais donc une confirmation : est-t-il toujours
> possible de signer un contrat à 39 heures semaine (temps plein sans
> heures sup) si l'entreprise n'a pas signé d'accord?
> A quelle date les entreprises devront-elles se mettre en règle? (j'ai lu
> 2002, 2003 et même 2005...) Les nouvelles décisions gouvernementales
> ont-elles modifiés cette obligation?
> Merci beaucoup.
> Laurence

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:cdb1ub$6e6$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> la loi sur les 35h est appplicable partout
> l'application de la loi ne veut pas dire 35h maximum ipératif
> ce n'est QUE la définition de la durée légale du temps de trvail
> (le seuil de déclanchement des heures supp)
> il reste possible
> - d'avoir une durée contractuelle supérieure
> - de devoir faire épisodiquement des heures supp

oui mais sa représente un contrat forfait mensuel incluent des heures
supplémentaires qui doivent etre majoré a l'intérieur de ce forfait
le code du travail précise qu'un contrat forfait ne peut etre plus
désaventageux que si le salarié aut eté payé a l'heure

alors que le contrat dont nous parle laurence n'est plus ni moins qu'un
maintien contractuel des 39h sans majoration pour les heures exédent la
35ème dérogent ainsi a l'art.212.5.1 du code du travail
de nombreux employeur essayent de déroger aux lois en prévoyant des contrat
forfait de ce genre chez nous on est au 35h depuis 1999 et actellement
l'employeur sans en avoir consulté le CE a fait resigner des contrat de
travail a une quatégorie de personnel qui était en contrat forfait sur
151,32 pour une référence horaire (exemple 10 euros)
en une contrat forfait 174 h pour une référence salaire de 9 euros
en fait le salarié a signé (j'en ai eu connaissance que ces jours ci)
parceque le montant mensuel de son forfait a augmenté environs de 150 euros
voir 200 et ils n'on pas eu le réflexe de controler ce que ces 22,68 h
supplémentaires aurais du leur rapporter en tenant compte des majorations
applicables a ces heures



> vient ensuite la question des majorations
> il y a un seul cas dérogatoire :
> les entreprises contraintes de respecter la durée légale de 35H à partir
du
> 1er janvier 2002 (seulement)
> peuvent ne majorer les heures supp comprises entre la 36è et la 39ème que
de
> 10% (au lieu de 25)
> jusqu'au 31 décembre 2005 (je répète 2005 pour confirmer qu'il n'y a pas
là
> de faute de frappe)
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> ---------------------------------------------------------------------
> "laurence" <lospeudo@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:40f8fc8e$0$15279$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour a tous,
> > > j'ai deux petites questions à vous poser :
> > Il me semble que les 35 heures ne sont pas applicables dans toutes les
> > entreprises. Je voudrais donc une confirmation : est-t-il toujours
> > possible de signer un contrat à 39 heures semaine (temps plein sans
> > heures sup) si l'entreprise n'a pas signé d'accord?
> > A quelle date les entreprises devront-elles se mettre en règle? (j'ai lu
> > 2002, 2003 et même 2005...) Les nouvelles décisions gouvernementales
> > ont-elles modifiés cette obligation?
> > Merci beaucoup.
> > Laurence

Plus concrètement, peut-il arriver aujourd'hui qu'une personne signe un
contrat de 39h par semaine (considéré comme un temps plein) si
l'entreprise n'a pas encore procédé au passage aux 35 heures? Est-ce légal?
Laurence

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdb53a$r3e$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news:cdb1ub$6e6$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> > la loi sur les 35h est appplicable partout
> > > l'application de la loi ne veut pas dire 35h maximum ipératif
> > ce n'est QUE la définition de la durée légale du temps de trvail
> > (le seuil de déclanchement des heures supp)
> > > il reste possible
> > - d'avoir une durée contractuelle supérieure
> > - de devoir faire épisodiquement des heures supp
> oui mais sa représente un contrat forfait
NON

mensuel incluent des heures
> supplémentaires qui doivent etre majoré a l'intérieur

NON
> de ce forfait



> le code du travail précise qu'un contrat forfait ne peut etre plus
> désaventageux que si le salarié aut eté payé a l'heure
EXACT, mais hors sujet :
a) cela n'a rien à voir
b) je n'ai jamais, jamais, dans quelques contributions que ce soit depuis 5
ans ici d'it quoi que ce soit en sens contraire !

si vous voulez dire quoi que ce soit à titre compémentaire, entamez votre
propos sans donnern ainsi que ci-dessus, l'impression de corriger
mon intervention, alors que vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir :
- autant un contrat de forfait peut effectivement stiluler que le temps de
présence effective sera imprécis, avec une rémunération correspondant à ce
que vous indiquez
- autant un contrat de 39h ou de 42 H (par exemples) n'est pas ipso facto un
contrat de forfait ; ceci n'a rien à voir avec cela

> / ... /
> de nombreux employeur essayent de déroger aux lois

certains des quelques employeurs dont vous avez eu connaissance

> > > --
> > www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot
de
> > passe)
> > ---------------------------------------------------------------------

OUIIIIIIIIIIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"laurence" <lospeudo@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40f91d72$0$15274$636a15ce@news.free.fr...
> Plus concrètement, peut-il arriver aujourd'hui qu'une personne signe un
> contrat de 39h par semaine (considéré comme un temps plein) si
> l'entreprise n'a pas encore procédé au passage aux 35 heures? Est-ce
légal?
> Laurence

www.juristprudence.fr.st a écrit :
> OUIIIIIIIIIIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

MERCIIIIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii !
:-)

www.juristprudence.fr.st a écrit :
> OUIIIIIIIIIIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

Ta gueule...

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:cdbjj6$d4p$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:cdb53a$r3e$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> > > "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit
dans
> le
> > message de news:cdb1ub$6e6$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> > > la loi sur les 35h est appplicable partout
> > > > > l'application de la loi ne veut pas dire 35h maximum ipératif
> > > ce n'est QUE la définition de la durée légale du temps de trvail
> > > (le seuil de déclanchement des heures supp)
> > > > > il reste possible
> > > - d'avoir une durée contractuelle supérieure
> > > - de devoir faire épisodiquement des heures supp
> > > oui mais sa représente un contrat forfait
> NON
> mensuel incluent des heures
> > supplémentaires qui doivent etre majoré a l'intérieur
> NON
> > de ce forfait
> > le code du travail précise qu'un contrat forfait ne peut etre plus
> > désaventageux que si le salarié aut eté payé a l'heure
> EXACT, mais hors sujet :
> a) cela n'a rien à voir
> b) je n'ai jamais, jamais, dans quelques contributions que ce soit depuis
5
> ans ici d'it quoi que ce soit en sens contraire !
> si vous voulez dire quoi que ce soit à titre compémentaire, entamez votre
> propos sans donnern ainsi que ci-dessus, l'impression de corriger
> mon intervention,
je n'ai jamais eu la prétention de corriger votre intervention ce qui a mon
sens était un début de dialogaue
vous l'avez pris comme une attaque personnelle
peut etre que j'ai mélangé deux situations et vous, qui savez tout, vous
pourriez d'une manière plus correcte remédier a nos connaissances en nous
explican pourquoi j'ai interverti ces deux situations

par ailleur votre réponse ne ma pas convaicu
puisque de puis le 1 janvier 2OO2 les sociétés de moins de 20 salariés
devais etre au 35heures
si vous concidérez qu'un contrat de travail a l'heure actuelle peut etre
fait sur une base de 39h ou 42h sans tenir compte que les heures haut delà
de la 35 eme h ne sont pas des heures supplémentaires
la période transitoire étant reporté jusqu'en 2005 concerne que la
majoration de 10% pour la 36ème heure si j'ai bien compris

a mon avis il n'est pas interdit a un employeur de faire des contrat de
tarvail maintenant les 39h mais il doit prévoir la rémunération des
majorations pour les heures dépassant les 35ème h (si se n'est pas un
contrat forfait sa y resemble fort car sa fait 169h par mois incluent des
heures au delà de 151,67h qui selon laurence ne sont pas des heures suppl.)


donc j'ai une question de compréhention dans le cadre d'un contrat 39h
comment se décomptent le temps de travail au delà de la 35éme h et jusqu'a
la 39ème h?
a partir de quel horaire de travail le salarié commence a avoir des heures
suppl.?
a partir de quel cota d'heures suppl. commence t-il a avoir du repos
compensateur obligatoire?

merci



alors que vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir :
> - autant un contrat de forfait peut effectivement stiluler que le temps de
> présence effective sera imprécis,
je m'excuse humblement, mais la, je vous corrige.
le contrat forfait doit mentionner une durée de temps de travail précis
correspondant a la rémunération cette durée de travail contractuelle ne peut
etre imprécise


> que vous indiquez
> - autant un contrat de 39h ou de 42 H (par exemples) n'est pas ipso facto
un
> contrat de forfait ; ceci n'a rien à voir avec cela
> > / ... /
> > > de nombreux employeur essayent de déroger aux lois
> certains des quelques employeurs dont vous avez eu connaissance
> > > > > --
> > > www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot
> de
> > > passe)
> > > ---------------------------------------------------------------------

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cddbis$ekp$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news:cdbjj6$d4p$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> > > > la loi sur les 35h est appplicable partout
> > > > l'application de la loi ne veut pas dire 35h maximum impératif
> > > > ce n'est QUE la définition de la durée légale du temps de trvail
> > > > (le seuil de déclanchement des heures supp)
> > > > il reste possible
> > > > - d'avoir une durée contractuelle supérieure
> > > > - de devoir faire épisodiquement des heures supp
> > > > > oui mais sa représente un contrat forfait
> > NON
> > > mensuel incluent des heures
> > > supplémentaires qui doivent etre majoré a l'intérieur
> > > NON
> > > de ce forfait
> > > > le code du travail précise qu'un contrat forfait ne peut etre plus
> > > désaventageux que si le salarié aut eté payé a l'heure
> > EXACT, mais hors sujet :
> > a) cela n'a rien à voir
> > b) je n'ai jamais, jamais, dans quelques contributions que ce soit
depuis
> 5
> > ans ici d'it quoi que ce soit en sens contraire !
> > si vous voulez dire quoi que ce soit à titre compémentaire, entamez
votre
> > propos sans donnern ainsi que ci-dessus, l'impression de corriger
> > mon intervention,

> je n'ai jamais eu la prétention de corriger votre intervention ce qui a
mon
> sens était un début de dialogaue
> vous l'avez pris comme une attaque personnelle
1 en intervenant en me citant, en intervenant en donnant des éléments de
réponse
contraire à ce que j'exposez, vous faites une correction... sauf à vouloir
jouer
sur les mots
2 vous utilisez le terme "attaque", moi pas !
3 mon sens du dialogue a justement consisté en vous incitant à intervenir à
votre guise MAIS "sans donner l'impression de..." ; souffrez que je puisse,
moi aussi, vouloir qu'un réel dialogue se passe sans critique DE FAIT et
SURTOUT A TORT d'un intervenant précédent

> peut etre que j'ai mélangé deux situations et vous, qui savez tout, vous
> pourriez d'une manière plus correcte remédier a nos connaissances en nous
> explican pourquoi j'ai interverti ces deux situations
vous eussiez été plus correct en relisant ce que vous n'avez pas compris,
c'est un peu trop facile de rejeter l'incompréhension sur celui qui explique
;
le problème fondamental, que je vais donc, ré-aborder ci-dessous, à
votre demande, porte donc sur votre confusion

> par ailleur votre réponse ne ma pas convaicu
> puisque de puis le 1 janvier 2OO2 les sociétés de moins de 20 salariés
> devais etre au 35heures
elles le sont toutes !
vous persistez à confondre durée légale et durée effective

> si vous concidérez qu'un contrat de travail a l'heure actuelle peut etre
> fait sur une base de 39h ou 42h
je ne le "considère pas," c'est légal
si vous considérez que ce n'est pas légal, vous avez tort
relisez la loi
et venez expliquer quel article interdit de travailler plus de 35h
SANS CONTRAT DE FORFAIT

> sans tenir compte que les heures haut delà
> de la 35 eme h ne sont pas des heures supplémentaires
vous travestissez mon propos
j'ai écrit exactement le contraire
à quel jeu jouez vous là ?
cette affirmation de votre part n'est elle pas malicieuse ?
hasardeuse ? particulièrement erronée ?
j'attends votre réponse, après re-lecture de mes explications
précédents sur la majoration applicable DES LA 36ème heure !

> la période transitoire étant reporté jusqu'en 2005 concerne que la
> majoration de 10% pour la 36ème heure si j'ai bien compris
OUI, donc j'ai bien ainsi souligné que dès la 36ème je "considérais"
conformément à la loi, qu'il s'agissait bien d'heure supp !
puisque vous venez de vous en rendre compte là,
pourquoi avoir écrit votre phrase précédente ?
> a mon avis il n'est pas interdit a un employeur de faire des contrat de
> tarvail maintenant les 39h
c'est exactement ce que j'ai rappelé

> mais il doit prévoir la rémunération des
> majorations pour les heures dépassant les 35ème h (si se n'est pas un
> contrat forfait sa y resemble fort car sa fait 169h par mois incluent des
> heures au delà de 151,67h qui selon laurence ne sont pas des heures
suppl.)
un contrat de forfait consisterait à dire " X travaillera sur une base
théorique de
169H payée 169 avec TOUTES les majorations allouables, mais on ne se
préoccupera pas de savoir s'il travaillera 168, 167, etc. ; par contre s'il
travaille 170,
il sera payé en plus"

un contrat de "non-forfait" consisterait à dire " X travaillera sur une base
théorique de
169H payée 169 avec TOUTES les majorations allouables, mais on déduira
toutes les éventuelles heurres d'absence ; par contre s'il travaille 170,
il sera payé en plus"
> donc j'ai une question de compréhention dans le cadre d'un contrat 39h
> comment se décomptent le temps de travail au delà de la 35éme h et jusqu'a
> la 39ème h?
en heures supplémentaires hebdomadaires potentielles, de la même façon
que les heures supp qui dépassent les 39h

> a partir de quel horaire de travail le salarié commence a avoir des heures
> suppl.?
à partir de 36 pour un temps plain
à partir du seuil de dépassement de 10% de la durée contractuelle d'un
temps partiel ; exemple TP 30h = 3 h complémentaires maxi et, à
partir de 34H, il s'agit d'heures SUPP

> a partir de quel cota d'heures suppl. commence t-il a avoir du repos
> compensateur obligatoire?
pour tous les détailes allez lire la rubrique " 35heures"
sur www.juristprudence.fr.st les trextes intégraux sont en ligne,
avec des fiches techniques et un glossaire


> alors que vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir :
> > - autant un contrat de forfait peut effectivement stipuler que le temps
de
> > présence effective sera imprécis,
> je m'excuse humblement, mais la, je vous corrige.
> le contrat forfait doit mentionner une durée de temps de travail précis
> correspondant a la rémunération cette durée de travail contractuelle ne
peut
> etre imprécise
vous reconfondez deux notions :
je parle de présence effective, vous répondez durée forfaitaire
un salarié ayant une durée (théorique) "forfaitaire" avec la rémunération
minimale allouable sur laquelle nous sommes d'accord !!!!!!!!!!!,
un salarié dans cette situation, écrivais-je, PEUT avoir des modalités
EFFECTIVES de travail imprécises, à l'intérieur du forfait bien
évidemment, qui font que : controlable ou pas, il a droit au paiement du
forfait