Nous avons reçu la decision de l'IT ce matin,

Le licenciement est refusé, les motifs sont jugés sans fondement apres
l'enquete, avec en rappel une note sur les heures supp non payees ni
recuperees ainsi qu'une tentative d'harcellement notifiée par l'IT.

Je suppose que son employeur va faire un recour...

Par contre le syndicat va demande un paiement des heures supp, modification
du contrat avec paiement retroactif... pour mon ami ainsi que son collègue.

Enfin pour le moment mon ami devrait etre theoriquement en vacances à partir
du 15 juillet, est ce qu'elles sont bel et bien effectives ou bien seront
elles repoussées si son employeur fait une demande de recour ?

A+
Nathy

On Sat, 17 Jul 2004 12:30:50 +0200, "Nathy"
<nathy_nospam.info@wanadoo.fr> wrote:

>Nous avons reçu la decision de l'IT ce matin,
>Le licenciement est refusé, les motifs sont jugés sans fondement apres
>l'enquete, avec en rappel une note sur les heures supp non payees ni
>recuperees ainsi qu'une tentative d'harcellement notifiée par l'IT.

Ben voilà une bonne nouvelle !
Cela va faire une belle tache pour l'employeur dans la procédure
prud'homale...

>Je suppose que son employeur va faire un recour...

Peut-être possible... Il a deux mois pour faire appel.
Reste à savoir s'il a le sentiment d'avoir des éléments suffisamment
solides pour appuyer sa demande.

>Par contre le syndicat va demande un paiement des heures supp, modification
>du contrat avec paiement retroactif... pour mon ami ainsi que son collègue.

Qu'entendez vous par modification du contrat de travail ?

>Enfin pour le moment mon ami devrait etre theoriquement en vacances à partir
>du 15 juillet, est ce qu'elles sont bel et bien effectives ou bien seront
>elles repoussées si son employeur fait une demande de recour ?

Cela ne change rien. Normalement il peut partir tranquille !
De toute façon l'employeur a dépassé les délais pour modifier les
dates de congés...

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
> ... Il a deux mois pour faire """"appel"""""".

hum, hum !

a) ...
b) ...

à compléter suivant les pointillés

On Sat, 17 Jul 2004 18:06:19 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>> ... Il a deux mois pour faire """"appel"""""".
>hum, hum !

Oh oui, pardon votre horreur pointilleuse ! ;-p ;-p
Il a deux mois pour formuler un * recours * !!!

>a) ...
Recours hiérarchique
>b) ...
Recours contentieux
>à compléter suivant les pointillés
Je rajoute :
c) a et b peuvent être formés simultanéments.
dans ce cas un seul recours administratif a pour effet de proroger le
délai de recours contentieux...

Pour plus de détail, voir avec le syndicat ou "Le Droit de
licenciement des salariés protégés, préface Guy Braibant, collection
Economica". ;oD
Je précise : Je n'ai pas d'action ni de commission ni chez un
syndicat, ni chez un quelconque editeur... ;o)

--------------------------
Arobase
..--.-.

On Sat, 17 Jul 2004 18:36:39 +0200, Arobase <arobase40@hotmail.comwrote:

>>Je rajoute :
>c) a et b peuvent être formés simultanéments.
>dans ce cas un seul recours administratif a pour effet de proroger le
>délai de recours contentieux...

Je corrige de moi-même et avant que ma Prudence adorée ne me tape sur
la tête ;oD
Le "dans ce cas" est à remplacer par "Il convient de rappeler qu'un
seul..."

OUF !!! Je l'ai échappé bel... ;o)))

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:7ikif0lvtq2c4l7islsfuhdtsm2fce0ng7@4ax.com...
> On Sat, 17 Jul 2004 18:06:19 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
> >"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
> >> ... Il a deux mois pour faire """"appel"""""".
> > >hum, hum !
> Oh oui, pardon votre horreur pointilleuse ! ;-p ;-p
> Il a deux mois pour formuler un * recours * !!!
> > >a) ...
> Recours hiérarchique
> >b) ...
> Recours contentieux
> > >à compléter suivant les pointillés
> > Je rajoute :
> c) a et b peuvent être formés simultanéments.
> dans ce cas un seul recours administratif a pour effet de proroger le
> délai de recours contentieux...
> Pour plus de détail, voir avec le syndicat ou "Le Droit de
> licenciement des salariés protégés, préface Guy Braibant, collection
> Economica". ;oD
> Je précise : Je n'ai pas d'action ni de commission ni chez un
> syndicat, ni chez un quelconque editeur... ;o)
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

Ok merci, et bien je vous explique, son employeur a une certaine epoque lui
a fait faire beaucoup d'heures sup en fait des semaines de 74 heures en
moyenne avant qu'il ne soit DS en fait quand il est entre dans la boite
enfin peu de temps apres pendant deux mois.
Mais au lieu de payer 152 heures plus les heures supp ils ont mensualises
mon ami sur 148 heures pendant plus de 16 semaines ... à la suite de ça ils
l'ont remis à 108 heures... avec la promesse verbale que des qu'un nouveau
chantier se libererait il serait prioritaire et retrouverait ses 148 heures
mensuelles.

En fait il n'en est rien... On m'avait repondu à l'epoque que cette
mensualisation de plus de 12 semaines modifiait automatiquement le contrat
de travail de 108 heures à 148 heures.
malgre plusieurs relances verbales mon ami n'a pas reucpere ses heures, il
n'a jamais signe quoique ce soit pour renoncer à ses heures.

Aujourd'huio avec l'appuie du syndicat il reclame ses heures, l'effet
retroactif ainsi que le paiment d'heures supp faites et non payées.
L'avenant au contrat c'etait cette modif qu'a signale l'IT.

Voilà, donc mardi c'est RDV avec le conseillé juridique du syndicat et
l'avocate du syndicat.

A+
Nathy

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:7ikif0lvtq2c4l7islsfuhdtsm2fce0ng7@4ax.com...
> On Sat, 17 Jul 2004 18:06:19 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
> >"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
> >> ... Il a deux mois pour faire """"appel"""""".
> > >hum, hum !
> Oh oui, pardon votre horreur pointilleuse ! ;-p ;-p
te absolvo mi fili

"Nathy" <nathy_nospam.info@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdbl9n$ghd$1@news-reader5.wanadoo.fr...
>> Mais au lieu de payer 152 heures plus les heures supp ils ont
mensualises
> mon ami sur 148 heures pendant plus de 16 semaines ... à la suite de ça
ils
> l'ont remis à 108 heures...

viol L.212-4-3 (de mémoire ; voir article suivant si erreur)


avec la promesse verbale que des qu'un nouveau
> chantier se libererait il serait prioritaire et retrouverait ses 148
heures
> mensuelles.
> En fait il n'en est rien... On m'avait repondu à l'epoque que cette
> mensualisation de plus de 12 semaines

CONSECUTIVES !

modifiait automatiquement le contrat
> de travail de 108 heures à 148 heures.
EXACT




> malgre plusieurs relances verbales mon ami n'a pas reucpere ses heures, il
> n'a jamais signe quoique ce soit pour renoncer à ses heures.

prescription = 5 ans

On Sat, 17 Jul 2004 18:49:51 +0200, "Nathy"
<nathy_nospam.info@wanadoo.fr> wrote:

>Ok merci, et bien je vous explique, son employeur a une certaine epoque lui
>a fait faire beaucoup d'heures sup en fait des semaines de 74 heures en
>moyenne avant qu'il ne soit DS en fait quand il est entre dans la boite
>enfin peu de temps apres pendant deux mois.
>Mais au lieu de payer 152 heures plus les heures supp ils ont mensualises
>mon ami sur 148 heures pendant plus de 16 semaines ... à la suite de ça ils
>l'ont remis à 108 heures... avec la promesse verbale que des qu'un nouveau
>chantier se libererait il serait prioritaire et retrouverait ses 148 heures
>mensuelles.
>En fait il n'en est rien... On m'avait repondu à l'epoque que cette
>mensualisation de plus de 12 semaines modifiait automatiquement le contrat
>de travail de 108 heures à 148 heures.
>malgre plusieurs relances verbales mon ami n'a pas reucpere ses heures, il
>n'a jamais signe quoique ce soit pour renoncer à ses heures.

OK.
Je ne m'étend sur le détail de l'analyse conduisant à la conclusion
qu'il s'agirait d'une modification du contrat de travail.

Par contre, je ne comprend pas l'intérêt pour votre ami (dans sa
procédure prud'homale) d'invoquer la modification du contrat de
travail, sauf s'il entend obtenir la rupture du contrat de travail au
tord exclusif de l'employeur (auto-licenciement ?). Est-ce le cas ?

>Aujourd'huio avec l'appuie du syndicat il reclame ses heures, l'effet
>retroactif ainsi que le paiment d'heures supp faites et non payées.
>L'avenant au contrat c'etait cette modif qu'a signale l'IT.
>Voilà, donc mardi c'est RDV avec le conseillé juridique du syndicat et
>l'avocate du syndicat.

A t'il fait le nécessaire pour obtenir déjà le paiement de la mise à
pied conservatoire ?

--------------------------
Arobase
..--.-.

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:cdbljc$dqv$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
> news:7ikif0lvtq2c4l7islsfuhdtsm2fce0ng7@4ax.com...
> > On Sat, 17 Jul 2004 18:06:19 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
> > <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
> > > >"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
> > >> ... Il a deux mois pour faire """"appel"""""".
> > > > >hum, hum !
> > > Oh oui, pardon votre horreur pointilleuse ! ;-p ;-p
> te absolvo mi fili
Pour le paiement de la periode mise à pied il fallait la decision de l'IT
puisque la demande de licenciement etait pour un licenciement sans préavis,
oui bien sur il demande le paiement de cette période.
Ils vont tout faire en meme temps.

Il veut les heures qui lui sont dus et demander au passage une mutation.

Je pense que les choses se decideront lors de la conciliation aussi en
fonction de la confrontation... mais depuis que j'entend parler de cette
entreprise j'ai la nette impression que ses superieures ne doutent de
rien...