Employée familiale: possibilité faire un CDD avant un CDI avec période essai?

#13 07-22-2004, 06:02 PM

"Jerry Khann" <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:cdlvoa$f3a$1[at]eerie.ema.fr...
- quote -

> Motif du CDD: attente de fin de construction du lieu de travail définitif.
> Est-ce que c'est bon ce coup là?
non, ce n'est pas un motif prévu par la loi

revenez à ma contibution antérieure :

un CDD pour "indisponibilité des parents"
puis un CDI

l'état du lieu de travail (construction) ou le changement de lieu (nouvel
établissement ou nouveau domicile)
n'est pas un motif de CDD

#12 07-21-2004, 02:45 PM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NO_SPAMonline.fr> a écrit dans le
message de news:cdjnfp$7b1$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> attention : Article 12.
> Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont
> applicables.
> Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et
actes
> litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
> proposée.
> ne croyez pas que l'habillage du contrat vous mettrez à l'abri d'une
> requalification judiciaire...

Je crois avoir trouvé LA solution!

Je fais un CDD de 3.5 mois (les 2.5 mois où elle sera à SON domicile,
puis 1 mois où elle sera à NOTRE domicile), suivi d'un CDI sans période
d'essai.

Motif du CDD: attente de fin de construction du lieu de travail définitif.

Est-ce que c'est bon ce coup là?

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#11 07-20-2004, 06:14 PM

"Jerry Khann" <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:cdj4h0$5at$1[at]eerie.ema.fr...
- quote -

> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news:cdgfnj$mo8$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
> > > toutefois, la garde de l'enfant reste l'élémént essentiel
> NON! Justement!
> Le CDI qui est prévu in fine sera principalement consacré à l'entretien
> de notre maison: ménage, repassage, préparation du repas du soir;
> et secondairement surveillance de l'enfant (juste qu'il ne fasse pas de
> bêtises ou ne se blesse: il fera ses devoirs seul en autonomie).
> Tandis que le premier contrat intermédiaire (pendant la fin de la
> construction) sera garde d'enfant au domicile de l'employée.

attention : Article 12.
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.

ne croyez pas que l'habillage du contrat vous mettrez à l'abri d'une
requalification judiciaire...

#10 07-20-2004, 04:18 PM

"Jerry Khann" <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:cdj4h0$5at$2[at]eerie.ema.fr...
- quote -

> "flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:cdh1kj$mua$1[at]news-reader4.wanadoo.fr...
> > > sus moi qui croyais avoir eu une bonne idée
> > et en remplacent la société d'intérim par une association d'aide au
> > ménagères sa marcherais pas?
> Si, si, c'était une bonne idée ... merci de l'avoir suggérée :-)
> > car dans ce cas l'employeur serai l'association a lissu elle pourra donc
> > etre embauché par la cliente de l'association en CDI se qui implique une
> > démission pour Mm X pour prendre l'autre emploie ou cumuler les deux
> > emploies a concurence du respect des horaires de travail maxi prévus par
> le
> > code du tavail
> Mais une Association mandataire n'acceptera pas:
> - que la personne soit embauchée en CDD chez elle puis en CDI
> chez nous;
> - de la payer correctement (l'asso prend une grosse comission)
> - que nous contractions avec elle pour 2.5 mois.

si l'association accepte de prendre Mm X pour une durée indéterminé
(Mm X aura une période d'éssai dans cette association) si votre maison est
fini avant que Mm X n'est fini sa période d'éssai elle démissionne sans
faire de préavis au pire si sa période d'éssai est fini elle devras tres
peut de temps en guise de préavis
s'es sur que le cout sera plus élevé pour vous mais en contrepartie vous
restez dans la légalité et la garde (ou tout ce qui pourrais lui arriver) de
l'enfant sera couverte par l'assurence de l'association que si vous prenez
Mm x au noir tout les risques sont a votre charge sans compter les sanctions
pour la dissimulation d'emploie
s'est a vous de voir ou est votre interet et surtout de bien calculer car
des fois on croit économiser en feszant un certain choix et on s'appercoit
des fois trop tard que s'en était pas le cas

- quote -

> --
> Jerry Khann
> Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#9 07-20-2004, 12:48 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdh1kj$mua$1[at]news-reader4.wanadoo.fr...
- quote -

> sus moi qui croyais avoir eu une bonne idée
> et en remplacent la société d'intérim par une association d'aide au
> ménagères sa marcherais pas?

Si, si, c'était une bonne idée ... merci de l'avoir suggérée :-)

- quote -

> car dans ce cas l'employeur serai l'association a lissu elle pourra donc
> etre embauché par la cliente de l'association en CDI se qui implique une
> démission pour Mm X pour prendre l'autre emploie ou cumuler les deux
> emploies a concurence du respect des horaires de travail maxi prévus par
le
> code du tavail

Mais une Association mandataire n'acceptera pas:
- que la personne soit embauchée en CDD chez elle puis en CDI
chez nous;
- de la payer correctement (l'asso prend une grosse comission)
- que nous contractions avec elle pour 2.5 mois.

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#8 07-20-2004, 12:45 PM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:cdgfnj$mo8$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> "Jerry Khann" <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message
de
> news:cdgbh6$p52$1[at]eerie.ema.fr...
> > > Il va y avoir deux situations très différentes,
> > avec deux activités professionnelles très différentes.
> > > Par exemple: si on embauche pendant 2.5 mois madame X en CDD,
> > pour "garde de notre enfant chez elle en attendant que nous ayons
> > emménagé", ce serait un motif "légitime", oui ?
> en triruant les textes, on pourrait imagine un motif du genre :
> " objet : garde provisoire de l'enfant, du fait de l'indisponibilté
> provisoire des deux parents, notamment à cause d'une construction en
cours"
> on aurait ainsi un CDD pour palier à la réalisation d'un objet
conjoncturel
> bof, ça peut être admissible
> > > Puis on embauche madame Y, en CDI avec période d'essai de 1 mois
> > renouvelable, pour "ménage et repassage à notre domicile, avec
> > surveillance d'enfant". Ce serait légal, et cohérent, oui ?
> > > Mais si madame X est la même que madame Y, ça devient illégal ?
> EXACT ! mais uniquement par rapport à la période d'essai
> l'amplitude des taches ne serait pas exactement la meme, je l'ai bien noté
;
> toutefois, la garde de l'enfant reste l'élémént essentiel

NON! Justement!

Le CDI qui est prévu in fine sera principalement consacré à l'entretien
de notre maison: ménage, repassage, préparation du repas du soir;
et secondairement surveillance de l'enfant (juste qu'il ne fasse pas de
bêtises ou ne se blesse: il fera ses devoirs seul en autonomie).

Tandis que le premier contrat intermédiaire (pendant la fin de la
construction) sera garde d'enfant au domicile de l'employée.

- quote -

> > La "cause réelle et sérieuse" serait admise dans notre cas?:
> > "Nous n'avons pu vérifier les aptitudes de madame, car elle n'avait pas
> > les mêmes fonctions, et elle exercait à son propre domicile et non au
> > notre"?
> cela a une forte probabilité d'être recevable

Donc on peut prendre le risque ... ?

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#7 07-19-2004, 05:50 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:952BC74F2xavierhugonetlsafran[at]140.99.99.130...
- quote -

> flibus2[at]wanadoo.fr (flibus2) wrote in
> <cdgsvf$hef$1[at]news-reader3.wanadoo.fr> :
> > et si au lieu de prendre Mm X en tant qu'employé en CDD elle la prenai
> > sous contrat intérim durant ces 2 mois en prévoyant une coupure entre la
> > période en intérim et celle ou elle sera embauché en CDI du fait qu'elle
> > n'auras plus les memes fonctions que quand elle était en intérim le
> > contrat CDI pourra prévoir une période d'éssai ? quand pensez vous
> > prudence?
> Les sociétés de travail temporaire ne travaillent pas avec les
> particuliers.

sus moi qui croyais avoir eu une bonne idée
et en remplacent la société d'intérim par une association d'aide au
ménagères sa marcherais pas?
car dans ce cas l'employeur serai l'association a lissu elle pourra donc
etre embauché par la cliente de l'association en CDI se qui implique une
démission pour Mm X pour prendre l'autre emploie ou cumuler les deux
emploies a concurence du respect des horaires de travail maxi prévus par le
code du tavail

- quote -

> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#6 07-19-2004, 05:05 PM

flibus2[at]wanadoo.fr (flibus2) wrote in
<cdgsvf$hef$1[at]news-reader3.wanadoo.fr> :
- quote -

> et si au lieu de prendre Mm X en tant qu'employé en CDD elle la prenai
> sous contrat intérim durant ces 2 mois en prévoyant une coupure entre la
> période en intérim et celle ou elle sera embauché en CDI du fait qu'elle
> n'auras plus les memes fonctions que quand elle était en intérim le
> contrat CDI pourra prévoir une période d'éssai ? quand pensez vous
> prudence?

Les sociétés de travail temporaire ne travaillent pas avec les
particuliers.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#5 07-19-2004, 04:30 PM

bonjours

et si au lieu de prendre Mm X en tant qu'employé en CDD elle la prenai sous
contrat intérim durant ces 2 mois en prévoyant une coupure entre la période
en intérim et celle ou elle sera embauché en CDI du fait qu'elle n'auras
plus les memes fonctions que quand elle était en intérim le contrat CDI
pourra prévoir une période d'éssai ? quand pensez vous prudence?

je dit sa parceque aparamant ce n'est pas une question d'argent qui gene
mais de savoir si Mm X est compétante dans la 2ème partie du travail qui lui
sera affecté et que l'employeur ne peut aprécier par faute de construction
du lieu de travail futur

"Jerry Khann" <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:cdgbh6$p52$1[at]eerie.ema.fr...
- quote -

> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news:cdgab6$kjg$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
> > > > d'autre part, un cdd doit comporter un cas de recours licite ;
> > > Je ne comprend pas ce que cela signifie: quelles sont les
> > > conséquences dans notre cas?
> > > pour une entreprise : remplacement d'un salarié absent, surcroit
> d'activité
> > pour vous, particulier : ces motifs ne sont pas utilisables
> Et le fait d'avoir une première situation: maison en construction
> donc non habitable; puis maison habitable car finie; ne serait-ce
> pas un motif légitime?
> > > Or, durant deux mois et 1/2 de transition, elle ne fera que garder
> > > l'enfant chez elle, ce qui fait que nous ne saurons pas quelles
> > > sont ses aptitudes réelles à l'entretien de notre maison.
> > > Comment réaliser cela légalement?
> > > > > Merci pour vos contributions étayées.
> > en gros, comment puis-je vous aider à détourner la loi...:-)
> Non, ce n'est pas le but. Il va y avoir deux situations très différentes,
> avec deux activités professionnelles très différentes.
> Par exemple: si on embauche pendant 2.5 mois madame X en CDD,
> pour "garde de notre enfant chez elle en attendant que nous ayons
> emménagé", ce serait un motif "légitime", oui?
> Puis on embauche madame Y, en CDI avec période d'essai de 1 mois
> renouvelable, pour "ménage et repassage à notre domicile, avec
> surveillance d'enfant". Ce serait légal, et cohérent, oui?
> Mais si madame X est la même que madame Y, ça devient illégal?
> C'est Pô juste :-(
> > a) pendant la période au domicile de la salariée, déclarer son éventuel
> > enfant majeur comme salarié à sa place
> > > b) si a) est impossible, déclarer l'un des grands-parents (ou tante,
> oncle)
> > de l'enfant comme employeur
> Ca, c'est effectivement un "contournement ...".
> Dans ce cas, il y a aussi le black, et beaucoup de nounous ou d'employées
> de maison nous le demande: nous le refusons pour des raisons de:
> -citoyenneté
> -protection sociale
> -sécurité des deux parties
> (ordre non priorisé)
> > supposons que, après x semaines à votre domicile, donc après la fin de
> > l'essai, vous n'obteniez pas le degré de satisfaction espéré
> > - vous licenciez en trouvant, éventuellement une cause réelle et
sérieuse
> :
> > insuffisance professionnelle résultant de ceci et cela... découvert
après
> la
> > période d'essai compte tenu de.....
> La "cause réelle et sérieuse" serait admise dans notre cas?:
> "Nous n'avons pu vérifier les aptitudes de madame, car elle n'avait pas
> les mêmes fonctions, et elle exercait à son propre domicile et non au
> notre"?
> Merci encore.
> --
> Jerry Khann
> Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#4 07-19-2004, 12:44 PM

"Jerry Khann" <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:cdgbh6$p52$1[at]eerie.ema.fr...
- quote -

> Et le fait d'avoir une première situation: maison en construction
> donc non habitable; puis maison habitable car finie; ne serait-ce
> pas un motif légitime?

non, car il n'est pas prévu dans la liste exhaustive fixée par la loi
de mémoire art L122-3-1 (ou suivant) du code du travail
- quote -

> > > > > Merci pour vos contributions étayées.
> > en gros, comment puis-je vous aider à détourner la loi...:-)
> Non, ce n'est pas le but. Il va y avoir deux situations très différentes,
> avec deux activités professionnelles très différentes.
> Par exemple: si on embauche pendant 2.5 mois madame X en CDD,
> pour "garde de notre enfant chez elle en attendant que nous ayons
> emménagé", ce serait un motif "légitime", oui ?
en triruant les textes, on pourrait imagine un motif du genre :

" objet : garde provisoire de l'enfant, du fait de l'indisponibilté
provisoire des deux parents, notamment à cause d'une construction en cours"

on aurait ainsi un CDD pour palier à la réalisation d'un objet conjoncturel
bof, ça peut être admissible

- quote -

> Puis on embauche madame Y, en CDI avec période d'essai de 1 mois
> renouvelable, pour "ménage et repassage à notre domicile, avec
> surveillance d'enfant". Ce serait légal, et cohérent, oui ?

> Mais si madame X est la même que madame Y, ça devient illégal ?
EXACT ! mais uniquement par rapport à la période d'essai

l'amplitude des taches ne serait pas exactement la meme, je l'ai bien noté ;
toutefois, la garde de l'enfant reste l'élémént essentiel et je persiste à
penser que
vous ne pourrez pas imposer un nouvel essai... même avec l'accord éventuel
écrit de la salariée

- quote -

> C'est Pô juste :-(

> > supposons que, après x semaines à votre domicile, donc après la fin de
> > l'essai, vous n'obteniez pas le degré de satisfaction espéré
> > - vous licenciez en trouvant, éventuellement une cause réelle et
sérieuse
> :
> > insuffisance professionnelle résultant de ceci et cela... découvert
après
> la
> > période d'essai compte tenu de.....
> La "cause réelle et sérieuse" serait admise dans notre cas?:
> "Nous n'avons pu vérifier les aptitudes de madame, car elle n'avait pas
> les mêmes fonctions, et elle exercait à son propre domicile et non au
> notre"?

cela a une forte probabilité d'être recevable