Bonjour à tous !

J'ai été embauché en CDD pour 6 mois en mai dernier.
Ma boite décide de fermer le service auquel j'appartiens, donc de me
licencier (avec 3 autres collègues (eux sont en CDI).
Le motif sera licenciement économique.
Ma question :
Est il possible de casser ainsi un CDD?
Quel type d'indemnités peut-on négocier?

Nous avons l'entretien jeudi prochain, j'aimerais donc connaitre les pièges
à éviter, pour ne pas nous faire avoir comme souvent dans ces cas là...

Merci d'avance.
Pierrick.

Bonjour,

Pierrick wrote:

> Bonjour à tous !
> J'ai été embauché en CDD pour 6 mois en mai dernier.
> Ma boite décide de fermer le service auquel j'appartiens, donc de me
> licencier (avec 3 autres collègues (eux sont en CDI).
> Le motif sera licenciement économique.
> Ma question :
> Est il possible de casser ainsi un CDD?

C'est curieux.
J'aurais dit non mais j'ai un gros doute.

Je ne m'avancerai pas trop mais il me semble qu'un CDD est un contrat de
travail "ferme" qui s'engage sur une durée où l'employeur doit avoir
prévu de vous donner du boulot et de vous payer vos salaires.

Dès lors le motif économique me semble un peu bizarre.
Je ne pensais pas qu'on pouvait briser un CDD pour un motif économique.
Et si l'employeur doit vous libérer peut-être devrait-il même vous payer
vos salaires jusqu'à la fin.

> Quel type d'indemnités peut-on négocier?

Ca, je ne suis pas spécialiste de "ce qu'on peut demande", mais d'autres
vont vous répondre. Je dirais au minimum "les salaires à courir jusqu'à
la fin du CDD", avec naturellement +10% prime de précarité qui sont
évidemment dûs, tous comme les CP.

> Nous avons l'entretien jeudi prochain, j'aimerais donc connaitre les pièges
> à éviter, pour ne pas nous faire avoir comme souvent dans ces cas là...

Euh ... Dans le doute ne signez rien. Parlez-en ici avant.

--
T.

"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de
news:40fc4379$0$31405$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Pierrick wrote:
> > Bonjour à tous !
> > > J'ai été embauché en CDD pour 6 mois en mai dernier.
> > Ma boite décide de fermer le service auquel j'appartiens, donc de me
> > licencier (avec 3 autres collègues (eux sont en CDI).
> > Le motif sera licenciement économique.
> > Ma question :
> > Est il possible de casser ainsi un CDD?
> C'est curieux.
exact un CDD ne peut etre rompu ni par l'employeur ni par le salarié
dans ce cas l'employeur étant obligé d'honorer le contrat jusqu'a son terme
devra payer les salaires des mois restant a éffectuer meme si le salarié ne
les travaille pas du fait de la rupture de plus le licenciement étant
prononcé il ne peut non plus obliger le salarié a reprendre le travail

le salarié en plus des rémunérations du par l'employeur peut demander
réparation en CPH de domages et interets pour le préjudice subit


> J'aurais dit non mais j'ai un gros doute.




> Je ne m'avancerai pas trop mais il me semble qu'un CDD est un contrat de
> travail "ferme" qui s'engage sur une durée où l'employeur doit avoir
> prévu de vous donner du boulot et de vous payer vos salaires.
> Dès lors le motif économique me semble un peu bizarre.
> Je ne pensais pas qu'on pouvait briser un CDD pour un motif économique.
> Et si l'employeur doit vous libérer peut-être devrait-il même vous payer
> vos salaires jusqu'à la fin.
> > Quel type d'indemnités peut-on négocier?
> Ca, je ne suis pas spécialiste de "ce qu'on peut demande", mais d'autres
> vont vous répondre. Je dirais au minimum "les salaires à courir jusqu'à
> la fin du CDD", avec naturellement +10% prime de précarité qui sont
> évidemment dûs, tous comme les CP.
> > Nous avons l'entretien jeudi prochain, j'aimerais donc connaitre les
pièges
> > à éviter, pour ne pas nous faire avoir comme souvent dans ces cas là...
> Euh ... Dans le doute ne signez rien. Parlez-en ici avant.
> --
> T.

flibus2 wrote:

>>>Le motif sera licenciement économique.
>>>Ma question :
>>>Est il possible de casser ainsi un CDD?
>>>C'est curieux.
> exact un CDD ne peut etre rompu ni par l'employeur ni par le salarié

Ah ? Même avec accord préalable ?
Et quid du cas où le salarié trouve un CDI et souhaite quitter moyennant
un préavis ?

Je crois que ces deux cas sont prévus.

> le salarié en plus des rémunérations du par l'employeur peut demander
> réparation en CPH de domages et interets pour le préjudice subit

Je pose une question curieuse : y a-t-il vraiment préjudice si le
salarié se voit payé de l'intégralité de ses salaires à courir, d'un
coup, et étant libéré bien plus tôt de ses obligations, pourra retrouver
un autre travail et avoir un autre salaire plus vite ?

--
T.

"Pierrick" <mryou.quezako@free.fr> a écrit dans le message de news:
40fc4106$0$29379$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour à tous !
> J'ai été embauché en CDD pour 6 mois en mai dernier.
> Ma boite décide de fermer le service auquel j'appartiens, donc de me
> licencier (avec 3 autres collègues (eux sont en CDI).
> Le motif sera licenciement économique.
> Ma question :
> Est il possible de casser ainsi un CDD?
> Quel type d'indemnités peut-on négocier?
> Nous avons l'entretien jeudi prochain, j'aimerais donc connaitre les
pièges
> à éviter, pour ne pas nous faire avoir comme souvent dans ces cas là...
> Merci d'avance.
> Pierrick.
Art. L122-3-8
(Ord. no 82-130, 5 févr. 1982)
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu
avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues « à l'alinéa
premier » ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme
du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L122-3-4 .

Le motif écomonique de la rupture ne caractérise pas la force majeure.
Cass. soc., 20 févr. 1996, no 93-42.663

Nadine a parfaitement éclairé ta lanterne.
Ton employeur te doit l'intégralité du contrat !
Tu vas aux Prud'hommes, cela lui apprendra que le Far West n'est pas encore
dans ce pays.
Bon courage

--
christian.provost@tiscali.fr
"Nadine Bouchard" <nadine.bouchard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdhh9l$skc$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> "Pierrick" <mryou.quezako@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 40fc4106$0$29379$626a14ce@news.free.fr...
> > Bonjour à tous !
> > > J'ai été embauché en CDD pour 6 mois en mai dernier.
> > Ma boite décide de fermer le service auquel j'appartiens, donc de me
> > licencier (avec 3 autres collègues (eux sont en CDI).
> > Le motif sera licenciement économique.
> > Ma question :
> > Est il possible de casser ainsi un CDD?
> > Quel type d'indemnités peut-on négocier?
> > > Nous avons l'entretien jeudi prochain, j'aimerais donc connaitre les
> pièges
> > à éviter, pour ne pas nous faire avoir comme souvent dans ces cas là...
> > > Merci d'avance.
> > Pierrick.
> > Art. L122-3-8
> (Ord. no 82-130, 5 févr. 1982)
> Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu
> avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
> La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues « à l'alinéa
> premier » ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
> montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au
terme
> du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L122-3-4 .
> Le motif écomonique de la rupture ne caractérise pas la force majeure.
> Cass. soc., 20 févr. 1996, no 93-42.663

Bonjour

En complément à :
Nadine a parfaitement éclairé ta lanterne.
Ton employeur te doit l'intégralité du contrat !
Tu vas aux Prud'hommes, cela lui apprendra que le Far West n'est pas encore
dans ce pays.
******************

S'il y a Prud'hommes, bien sûr, la condamnation minimale est l'intégralité du
contrat comme on vous l'a dit.
Si le patron le comprend, il peut payer cette intégralité sans l'intervention
des Prud'hommes. Donc, la démarche aux Prud'hommes n'est pas forcément
obligatoire.
(en payant directement, l'employeur économise un procès avec des frais d'avocat
et un paiement art 700 à l'ex-salarié).

Mais je ne suis pas d'accord quand vous écrivez que le Far West n'est pas dans
ce pays, voir mon site !!!
J'avais discuté avec un petit patron, il avait peur d'un retour de baton
tellement les patrons font n'importe quoi dans le secteur. Ils arrivent même à
remplacer un Président de CPH pas assez malléable (hors période de changement,
usage du nom du vrai Président avec imitation de sa signature).
L'inspection du travail est quasiment neutralisée faute de moyens, presque
impossible à joindre au téléphone. Tant que mon épouse a travaillé proche,
aucune visite médicale du travail par exemple.

Ici, les avocats demandent moins que le minimum légal (pour un salarié), d'apès
ce que j'ai entendu d'une avocate. Et c'est encore dur à obtenir !

On reconnait l'existence d'un droit, mais la salariée n'a pas ce droit. (dixit
une Cour d'Appel, décision censurée par la Cassation quand même).

Pas besoin de contrat écrit en convention HCR. L'employeur allègue un temps
partiel, CPH et Cour d'Appel acceptent - c'est écrit -.

etc... (voir sur pièces)

L'employeur (le vrai) avait été pris en flagrant délit avec 3 employés au noir,
une amende de 30000 F avec sursis, c'est bien pour un récidiviste !!!
(voir article du Parisien "Les employeurs indélicats ne paieront pas l'amende")

A la dernière audience devant la Cour d'Appel, l'avocate de l'employeur a
annoncé que le restaurant n'avait plus de salarié, et pourtant, il fait un
matraquage de publicité sur FMC (ouvert 7 jours sur 7 selon la pub).
Donc, c'est magique, la cuisine et le service doivent être automatiques !!!

Cordialement

http://info-lou.chez.tiscali.fr


--
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Bonjour,

"Pierrick" <mryou.quezako@free.fr> a écrit dans le message de news:
40fc4106$0$29379$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour à tous !
> J'ai été embauché en CDD pour 6 mois en mai dernier.
> Ma boite décide de fermer le service auquel j'appartiens, donc de me
> licencier (avec 3 autres collègues (eux sont en CDI).
> Le motif sera licenciement économique.
> Ma question :
> Est il possible de casser ainsi un CDD?
> Quel type d'indemnités peut-on négocier?
> Nous avons l'entretien jeudi prochain, j'aimerais donc connaitre les
pièges
> à éviter, pour ne pas nous faire avoir comme souvent dans ces cas là...

Pour une rupture anticipé d'un CDD , c'est possible . La rupture anticipée à
l'initiative de l'employeur n'est possible qu'en cas de force majeure ou de
faute grave du salarié. Le salarié peut aussi rompre le contrat par
anticipation que s'il justifie d'une embauche a durée indéterminée.

Pour la rupture amiable pour motif economique il y a un accord de volonte
relevant de droit civil. . de toute facon le CE doit etre consulté sur ce
projet de licenciement economique . Un ecrit doit etre demandé et pour les
indemnites cela doit etre negocier . La procedue de licenciement economique
doit etre respecté .

attention la suppression du poste du salarié ne justifie pas un cas de force
majeure justifiant la rupture .

Donc voir avec le CE si le projet de licenciement pour motif economique est
licite . Si non vous pouvez demandé d'etre payer jusqu'au bout du contrat +
CP + indemnite precarité . Si oui , vous pouvez neanmoins negocier votre
depart . Je serais vous je transigerai pas sur ce sujet . je resterai sur ce
que doit votre employeur sur la totalité du contrat.

Cela vous permettra de vous retourner et de chercher un autre travail sans
trop souffrir


--
Fan de usenet ???

N'oubliez pas de lire ceci :

http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html

"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de
news:40fc4843$0$31398$636a15ce@news.free.fr...
> flibus2 wrote:
> >>>Le motif sera licenciement économique.
> >>>Ma question :
> >>>Est il possible de casser ainsi un CDD?
> >> >>C'est curieux.
> > > exact un CDD ne peut etre rompu ni par l'employeur ni par le salarié
> Ah ? Même avec accord préalable ?
quel accord préalable ? et quel genre d'accord ?

> Et quid du cas où le salarié trouve un CDI et souhaite quitter moyennant
ce cas est prévus

> un préavis ?
> Je crois que ces deux cas sont prévus.
> > le salarié en plus des rémunérations du par l'employeur peut demander
> > réparation en CPH de domages et interets pour le préjudice subit
> Je pose une question curieuse : y a-t-il vraiment préjudice si le
> salarié se voit payé de l'intégralité de ses salaires à courir, d'un
> coup, et étant libéré bien plus tôt de ses obligations, pourra retrouver
> un autre travail et avoir un autre salaire plus vite ?

si le salarié a été licencié l'employeur la automatiquement lébéré de ces
obligations
ensuite si l'employeur reconnait qu'il a failli a ses devoir par rapport au
contrat qu'il a rompu et qu'il reversse au salarié les sommes du couvrant
toute les périodes jusqu'a terme du contrat il ne fait qu'honorer ce contrat
mais le préjudice perciste car le salarié a perdu son emploie avant terme

> --
> T.

"alliance" <alliance.medical@free.fr> a écrit dans le message de
news:40fd2e51$0$23462$626a14ce@news.free.fr...
>> Pour la rupture amiable pour motif economique il y a un accord de volonte
> relevant de droit civil. . de toute facon le CE doit etre consulté

a) il y a des ruptures de ce type sans qu'un CE existe
b) une rupture d'un commun accord ne nécessite pas du tout la consultation
du CE
c) vous avez vous-même indiqué que la cause économique n'est pas un motif
pour rompre un CDD

sur ce
> projet de licenciement economique .


> Un ecrit doit etre demandé et pour les indemnites cela doit etre negocier
.. La procedue de licenciement economique
> doit etre respecté .

sauf dans l'hypothèse ou ce genre de "résiliation conventionnelle" serait
une "rupture d'un commun accord"