Salut

J'ai une copine qui s'est faite arcander par un employeur qui lui avait
promis un contrat, qu'il ne lui a pas fait signer, ainsi elle a bossé trois
semaines dans ce bar, le patron lui doit 500 euros et elle a réellement
besoin de cet argent.

Je lui ai suggerer de le "denoncer" à l'ursaff, mais elle craint que ça ne
se retourne contre elle.
Que peut elle reellement faire?

Nathy

le salarié est victime d'une absence de déclaration, il n'est pas complice

il va lui falloir prouver qu'elle a travaillé, là est le point essentiel

c'est le conseil de prud'hommes qu'il faut saisir

supposons maintenat que vous puissiez convaincre de la réalité de vos
explications présentées ici...

nous avons donc :
- un contrat de travail non écrit = pas de période d'essai
- une absence de déclaration préalable à l'embauche
- une rupture sans procédure et sans motif

le patron lui doit :
le salaire
plus le préavis

le patron risuqe une condamnation pour "travail dissimumlé " (art L. 324-10
du code du travail)
ce qui peut entrainer pour la salarié : 6 mois de salaire à titre de
dédommagement minimal forfaitaire


il pourrait être utile de consulter un syndicat ? un avocat ?sur place.

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"Nathy" <nathy_nospam.info@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cdvu5i$bla$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Salut
> J'ai une copine qui s'est faite arcander par un employeur qui lui avait
> promis un contrat, qu'il ne lui a pas fait signer, ainsi elle a bossé
trois
> semaines dans ce bar, le patron lui doit 500 euros et elle a réellement
> besoin de cet argent.
> Je lui ai suggerer de le "denoncer" à l'ursaff, mais elle craint que ça
ne
> se retourne contre elle.
> Que peut elle reellement faire?

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:ce03vc$hri$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> le salarié est victime d'une absence de déclaration, il n'est pas complice
> il va lui falloir prouver qu'elle a travaillé, là est le point essentiel
> c'est le conseil de prud'hommes qu'il faut saisir
> supposons maintenat que vous puissiez convaincre de la réalité de vos
> explications présentées ici...
> nous avons donc :
> - un contrat de travail non écrit = pas de période d'essai
> - une absence de déclaration préalable à l'embauche
> - une rupture sans procédure et sans motif
> le patron lui doit :
> le salaire
> plus le préavis
> le patron risuqe une condamnation pour "travail dissimumlé " (art L.
324-10
> du code du travail)
> ce qui peut entrainer pour la salarié : 6 mois de salaire à titre de
> dédommagement minimal forfaitaire
> il pourrait être utile de consulter un syndicat ? un avocat ?sur place.
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> ---------------------------------------------------------------------
> "Nathy" <nathy_nospam.info@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:cdvu5i$bla$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > Salut
> > > J'ai une copine qui s'est faite arcander par un employeur qui lui avait
> > promis un contrat, qu'il ne lui a pas fait signer, ainsi elle a bossé
> trois
> > semaines dans ce bar, le patron lui doit 500 euros et elle a réellement
> > besoin de cet argent.
> > > Je lui ai suggerer de le "denoncer" à l'ursaff, mais elle craint que ça
> ne
> > se retourne contre elle.
> > Que peut elle reellement faire?
Mon ami lui a proposé de l'enmener au syndicat mardi pour voir ce qu'ils
peuvent faire. Nous lui avons deja dit à peu pres la meme chose, mais elle a
peur que ça se retourne contre elle.

Nathy

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:ce03vc$hri$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> le salarié est victime d'une absence de déclaration, il n'est pas complice
> il va lui falloir prouver qu'elle a travaillé, là est le point essentiel
> c'est le conseil de prud'hommes qu'il faut saisir
> supposons maintenat que vous puissiez convaincre de la réalité de vos
> explications présentées ici...
> nous avons donc :
> - un contrat de travail non écrit = pas de période d'essai
> - une absence de déclaration préalable à l'embauche
> - une rupture sans procédure et sans motif
> le patron lui doit :
> le salaire
> plus le préavis
> le patron risuqe une condamnation pour "travail dissimumlé " (art L.
324-10
> du code du travail)
> ce qui peut entrainer pour la salarié : 6 mois de salaire à titre de
> dédommagement minimal forfaitaire
(art L324-11-1 du Code du travail )

Bonjour,

> Mon ami lui a proposé de l'enmener au syndicat mardi pour voir ce qu'ils
> peuvent faire. Nous lui avons deja dit à peu pres la meme chose, mais elle
a
> peur que ça se retourne contre elle.

Votre amie n'a pas entièrement tort dans le sens qu'elle peut être brûlée
vis-à-vis d'autres employeurs copains de l'employeur indélicat.
Dans notre affaire, l'un des deux conseillers prud'homaux nous l'a "envoyé
dans les jambes" lors de l'audience de conciliation. Le salarié profite du
travail au noir (je ne comprends pas du moins dans notre cas, sauf si
l'employeur paie davantage le salarié ou que le salarié continue de
bénéficier d'avantages sociaux).

Mais du point de vue légal strictement, votre ami ne risque rien (sauf si de
ce fait il a bénéficié d'avantages sociaux indus - chômage), et c'est défini
par le code du travail (j'ai la flemme ce soir de l'ouvrir pour la
référence). C'est normal, c'est l'employeur le chef, et il peut imposer sa
volonté, le salarié se tait ou il part.

Même si c'est à l'employeur de prouver que les allégations du salarié sont
fausses, il vaut mieux avoir quelques éléments qui montrent l'existence de
ce travail. Ces éléments peuvent ne pas être des preuves formelles.

Dans notre cas, j'espère qu'on obtiendra une nouvelle cassation (ras le bol
d'une procédure qui s'éternise), nous avons fourni la copie de la
déclaration tardive d'emploi signée de l'employeur. Elle mentionnait la date
du 15 février 1995, j'ai mentionné que cette date était impossible parce que
les documents ne portaient pas de numéro CPAM plus d'autres éléments (donc
plus tardif). La Cour d'Appel mentionne que la date de déclaration est le
1er février, et rejette.
Pour le reste, elle mentionne "pas d'éléments", c'est "fort de café".

Donc méfiez-vous quand même, et tirez vous-mêmes les conclusions que je j'ai
tiré et que n'ai pas le droit d'expliciter ici.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

c'est l'article L324-10 qui définit ce qu'est le travail dissimulé !
et c'est bien ce que je voulais ici préciser, afin que l'auteur de la
question initiale se préoccupe davantage de cette notion, que du gain
escomptable que j'avais également souligné

---------------------------------------------------------------------

> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> > le patron risque une condamnation pour "travail dissimumlé " (art L.
> > 324-10 du code du travail)
> > ce qui peut entrainer pour la salarié : 6 mois de salaire à titre de
> > dédommagement minimal forfaitaire

"pbouchard" <pbouchard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ce0nr9$1u0$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> (art L324-11-1 du Code du travail )

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:ce0t6n$rvr$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> c'est l'article L324-10 qui définit ce qu'est le travail dissimulé !
> et c'est bien ce que je voulais ici préciser, afin que l'auteur de la
> question initiale se préoccupe davantage de cette notion, que du gain
> escomptable que j'avais également souligné
> ---------------------------------------------------------------------
C'est parfait ! J'ai juste voulu ajouter l'article du CT stipulant
l'indemnité forfaitaire

"pbouchard" <pbouchard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ce12v8$u5k$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news:ce0t6n$rvr$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> > c'est l'article L324-10 qui définit ce qu'est le travail dissimulé !
> > et c'est bien ce que je voulais ici préciser, afin que l'auteur de la
> > question initiale se préoccupe davantage de cette notion, que du gain
> > escomptable que j'avais également souligné
> > > ---------------------------------------------------------------------
> C'est parfait ! J'ai juste voulu ajouter l'article du CT stipulant
> l'indemnité forfaitaire
Ce que veut la personne c'est recuperer ce qui lui est du à savoir les
heures quelle a travaillé ce qui est un peu normale aussi. C'etait son
permier emploi, depuis je lui ai dit pas de contrat pas de travail pour etre
sur d'etre dans la legalite.

Merci pour vos reponses.

A+
Nathy

"Nathy" <nathy_nospam.info@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ce1am7$m99$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Ce que veut la personne c'est recuperer ce qui lui est du à savoir les
> heures quelle a travaillé ce qui est un peu normale aussi. C'etait son
> permier emploi, depuis je lui ai dit pas de contrat pas de travail pour
etre
> sur d'etre dans la legalite.

ce n'est pas l'absence de contrat qui est illégale (c'est même licite pour
un CDI à temps complet) ;
c'est l'absence de déclaration préalable puis, a fortiori, la déclaration a
posteriori

"Nathy" <nathy_nospam.info@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ce1am7$m99$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Ce que veut la personne c'est recuperer ce qui lui est du à savoir les
> heures quelle a travaillé ce qui est un peu normale aussi. C'etait son
> permier emploi, depuis je lui ai dit pas de contrat pas de travail pour
etre
> sur d'etre dans la legalite.

ce n'est pas l'absence de contrat qui est illégale (c'est même licite pour
un CDI à temps complet) ;
c'est l'absence de déclaration préalable puis, a fortiori, la déclaration a
posteriori